Circonstances

La Constitution ne prévoit aucun motif particulier de censure. Les motions peuvent être déposées en conclusion d'une interpellation, d'une déclaration ou d'un débat. Il existe des motions motivées, qui contiennent des recommandations au Gouvernement sans se prononcer sur la confiance à son égard, des motions pures et simples, par lesquelles l'Assemblée passe au point suivant de son ordre de jour, et les motions de méfiance constructive, dont l'adoption contraint le Gouvernement à démissionner.

Modalités

L'article 96 de la Constitution a consacré un système de méfiance constructive: le Gouvernement remet sa démission au Roi si la Chambre des représentants adopte, à la majorité absolue de ses membres, une motion de méfiance proposant au Roi la nomination d'un successeur au Premier ministre.

Conséquences

Lorsque la motion de méfiance adoptée par la Chambre des représentants contient la proposition d'un successeur au Premier Ministre, le Gouvernement fédéral doit démissionner et le Roi doit nommer le Premier Ministre le successeur proposé. Si la Chambre des représentants adopte une motion de méfiance sans proposer de successeur, simultanément à l'adoption de la motion de méfiance, le Roi peut dissoudre la Chambre des représentants (article 46 de la Constitution). A défaut, le Premier Ministre en fonction reste en place. Il est admis, de plus, que la Chambre puisse, en adoptant une motion de méfiance non constructive, contraindre un ministre particulier à démissionner.