Circonstances

L'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure (article 34.3 de la Constitution). Les circonstances de la mise en responsabilité sont larges.

Modalités

Pour être recevable, la motion de censure doit être signée par au moins un tiers des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut intervenir moins de 48 heures après le dépôt de motion. La motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des membres composant l'Assemblée. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure. En cas de rejet de la motion de censure, les signataires ne peuvent en déposer une nouvelle avant le délai d'un an.

Conséquences

Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou refuse la confiance au Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président la démission du Gouvernement. Au cours des onze dernières années (1990-2000), de nombreuses motions de censure ont été déposées, mais aucune n'a pu obtenir le vote du tiers au moins des membres de l'Assemblée. Les motions déposées venaient uniquement des partis de l'opposition.