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National Assembly

MODALITES ET PROCEDURES POUR LA RATIFICATION DE TRAITES OU ACCORDS INTERNATIONAUX

Le Parlement ne dispose d'aucun moyen pour demander qu'un traité lui soit soumis pour ratification. Tout au plus peut-il, par le biais des questions écrites ou orales, demander des justifications au Gouvernement. Le Président négocie et ratifie les traités et accords internationaux. Les traités et accords internationaux qui concernent le domaine de la loi (défini à l'article 26 de la Constitution), sont obligatoirement soumis, avant ratification, à l'approbation sous forme législative par le Parlement. Les traités concernant le domaine ne faisant pas partie du domaine de la loi sont signés directement par le Président. Le Conseil constitutionnel peut être saisi en cas de conflit d'attribution. Si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'un traité ou accord international comporte une clause contraire à la Constitution, l'approbation sous forme législative ou la ratification de ce traité ou de cet accord ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.


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