Circonstances et personnes concernées

La Haute Cour de Justice est une juridiction d'exception non permanente (Article 78 de la Constitution). Elle juge le Président en cas de violation du serment ou de haute trahison. Les Présidents et vice-Présidents de corps constitués, les membres du Gouvernement et les membres de la Cour constitutionnelle sont pénalement responsables devant la Haute Cour de Justice des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, ainsi que leurs complices et coauteurs en cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat.

Modalités et procédure

Le Président de la République est mis en accusation par le Parlement, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres au scrutin public. Pendant l'intersession, le décret de convocation du Parlement sera exceptionnellement pris par le Premier ministre. Dans le deuxième cas, la Haute Cour de Justice est saisie, soit par le Président, soit par les Présidents des Chambres du Parlement, soit par le procureur général près de la Cour judiciaire agissant d'office ou sur saisine de toutes personnes intéressées.

Conséquences

La Haute Cour de Justice statue sur la destitution des personnes concernées.

Est-ce que ces procédures ont déjà été appliquées ?   Non