Circonstances et personnes concernées

Le Président n'est en aucun cas responsable des actions qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions, sauf en cas de haute trahison ou de violation délibérée de la Constitution (article 49 de la Constitution). Le Parlement a le droit de présenter devant une cour spéciale des accusations contre des membres du cabinet ou sous secrétaires en activité ou ayant cessé leurs fonctions. Ce tribunal est dirigé par le Président de la Cour civile et pénale suprême et se compose de douze juges choisis au hasard par le Président du Parlement lors d'une séance publique parmi les membres de la Cour civile et pénale suprême et les Présidents des cours d'appel civiles et pénales qui étaient en fonction avant l'accusation (article 86 de la Constitution).

Modalités et procédure

Une motion de mise en accusation contre le Président doit être déposée au Parlement par écrit et signée par au moins un tiers de ses membres. Elle doit être acceptée par une décision des deux tiers des membres du Parlement. Si cette motion est acceptée, le Président doit comparaître devant la cour spéciale. La poursuite, l'enquête judiciaire et l'enquête judiciaire préliminaire concernant les autres personnes mises en cause pour actions ou omissions commises dans l'exercice de leurs fonctions, ne sont autorisées que sur une résolution préalable du Parlement. Si des preuves établissant la responsabilité d'un membre du cabinet ou d'un sous secrétaire sont présentées au cours d'une enquête administrative, les personnes chargées de l'enquête doivent, à l'issue de celle-ci, les transmettre au Parlement par l'intermédiaire du ministère public compétent. Seul le Parlement est autorisé à suspendre les poursuites pénales. Si la procédure de mise en accusation contre un ministre ou un sous secrétaire doit être interrompue pour quelque raison que ce soit le Parlement peut, à la demande de la personne accusée, décider d'instituer une commission spéciale composée de parlementaires et de fonctionnaires judiciaires de haut rang pour enquêter sur ces accusations.

Conséquences

A la suite de sa mise en accusation, le Président cesse d'exercer ses fonctions et se voit remplacé conformément aux dispositions constitutionnelles. S'il/elle est acquitté(e) par la cour spéciale, il/elle reprend ses fonctions si son mandat n'a pas expiré. En 1994, deux procédures de mise en accusation ont été adoptées contre des ministres, mais la procédure pénale a été suspendue en 1995 sur décision du Parlement. En 1996, 1997 et 2001, trois propositions de mises en accusation ont été déposées devant le Parlement contre des ministres, mais aucune n'a été adoptée.

Est-ce que ces procédures ont déjà été appliquées ?   Oui