Circonstances et personnes concernées

Le Président jouit de l'immunité : tant qu'il est en fonction, il ne peut être arrêté ni poursuivi en justice et sa responsabilité administrative ne peut être engagée (article 86 de la Constitution). Toutefois, le Président de la République, le président et les juges de la Cour constitutionnelle, le président et les juges de la Cour suprême, le président et les juges de la Cour d'appel ainsi que les parlementaires peuvent être démis de leurs fonctions ou leur mandat parlementaire peut être révoqué.

Modalités et procédure

Le Président de la République, le président et les juges de la Cour constitutionnelle, le président et les juges de la Cour suprême, le président et les juges de la Cour d'appel ainsi que les parlementaires peuvent être démis de leurs fonctions par une majorité des trois cinquièmes de l'ensemble des membres du Parlement. La question de la destitution est tranchée selon une procédure de mise en accusation parlementaire.

Conséquences

Si la destitution est votée, la personne concernée est démise de ses fonctions ou son mandat est révoqué. Entre 1990 et 2000, il y a eu un cas de mise en accusation d'un parlementaire (en 1998) mais il a été décidé de déférer l'affaire devant les tribunaux .

Est-ce que ces procédures ont déjà été appliquées ?   Oui