Circonstances et personnes concernées

Le Président n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison ou de violation grave et répétée de la Constitution (Article 113 de la Constitution). Un empêchement temporaire du Président de la République peut également être déclaré par la Haute Cour constitutionnelle saisie par le Parlement (Article 50 de la Constitution). Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute Cour constitutionnelle sont pénalement responsables, devant la Haute Cour de justice, des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis (Article 114 de la Constitution).

Modalités et procédure

Le Président ne peut être mis en accusation que par les deux Assemblées statuant par un vote séparé, au scrutin public et à la majorité des deux tiers des membres composant chaque assemblée. Il est justiciable de la Haute Cour de justice et peut encourir la déchéance. Les autres personnes énoncées peuvent être mises en accusation par les deux Assemblées statuant par un vote séparé, au scrutin public, à la majorité absolue des membres composant chaque assemblée.

La levée de l'empêchement temporaire du Président est décidée par la Haute Cour constitutionnelle. L'empêchement temporaire ne peut dépasser une période de six mois, à l'issue de laquelle la Haute Cour, sur la saisine du Parlement statuant par vote séparé de chacune des assemblées à la majorité des deux tiers de ses membres pour cause d'incapacité physique ou mentale d'exercer ses fonctions, peut se prononcer sur la transformation de l'empêchement temporaire en empêchement définitif.

Conséquences

Si la déchéance du Président est prononcée, la Cour constate la vacance de la Présidence et il est procédé à de nouvelles élections. Le Président frappé de déchéance n'est plus éligible à toute fonction publique élective. En cas de vacance de la Présidence par suite d'empêchement définitif, il est procédé à l'élection d'un nouveau Président.

Est-ce que ces procédures ont déjà été appliquées ?   Oui