MADAGASCAR

Congresin'ny Tetezamita - Congrès de la Transition

MODALITES ET PROCEDURES POUR LA RATIFICATION DE TRAITES OU ACCORDS INTERNATIONAUX

Le Président négocie et ratifie les traités et accords internationaux (Article 55 de la Constitution). Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification. La ratification ou l'approbation de traités d'alliance, de traités de commerce, de traités ou d'accords relatifs aux organisations internationales, de ceux qui engagent les finances de l'Etat, de ceux qui modifient les dispositions de nature législative, de ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, des traitées de paix, de ceux qui comportent modification de territoire, doit être autorisée par la loi et donc ratifié par le Parlement (Article 82.3 de la Constitution).

Avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour constitutionnelle. En cas de non-conformité à la Constitution, il ne peut y avoir ratification qu'après révision de celle-ci. Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.


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