Circonstances et personnes concernées

Le Président, le Vice-président, les Juges de la Cour suprême, les membres des Commissions Constitutionnelles, et le Médiateur peuvent être relevés de leurs fonctions suite à une mise en accusation, et une condamnation, pour violation de la Constitution, trahison, subornation, pots de vin et corruption, ou d'autres crimes graves, ou de trahison de la confiance du public (Article 11 section 2 de la Constitution). Tous les autres fonctionnaires et les employés peuvent être relevés de leurs fonctions comme le prévoit la loi, mais pas dans le cadre d'une mise en accusation.

Modalités et procédure

La Chambre des Représentants a le pouvoir exclusif d'engager toute procédure de mise en accusation. Une plainte vérifiée donnant lieu à une mise en accusation peut être déposée par tout député ou par tout citoyen sur une résolution ou sur un certificat d'un quelconque député, inscrite à l'ordre du jour dans un délai de 10 jours de session et portée ensuite devant le comité concerné dans un délai de trois jours de session. Le comité, après audition et par un vote à la majorité de tous ses membres, soumet son rapport à la Chambre des Représentants dans un délai de 60 jours de session suivant ce renvoi ainsi que la résolution correspondante. La résolution est examinée par la Chambre des Représentants dans les 10 jours de session suivant sa réception.

Un vote d'au moins un tiers de l'ensemble des députés est nécessaire pour confirmer la résolution des articles favorables à la mise en accusation du comité, ou pour annuler sa résolution contraire. Le vote de chaque député est enregistré. Si une plainte vérifiée est déposée ou si une résolution de mise en accusation est adoptée par au moins un tiers de l'ensemble des députés, ceux-ci élaborent les articles de la mise en accusation, et peuvent être immédiatement mis en délibération au Sénat. Aucune procédure de destitution ne peut être engagée à l'encontre d'un même fonctionnaire plus d'une fois par an. Le Sénat a le pouvoir exclusif de juger et de statuer sur toutes les actions de mise en accusation. Lors des séances tenues à ce sujet, les sénateurs s'expriment sous la foi du serment ou par déclaration solennelle. Lorsque le Président est en instruction, le Juge en chef de la Cour suprême préside mais ne vote pas. Toute personne ne peut être condamnée sans l'approbation des deux tiers de tous les membres du Sénat.

Conséquences

Les jugements prononcés dans les cas de mise en accusation sont limités à la révocation et l'interdiction d'exercer toute fonction de la fonction publique de la République des Philippines, mais la partie déclarée coupable peut néanmoins être tenue responsable et sujette à des poursuites, à des procès, et à des sanctions conformément à la loi.

Est-ce que ces procédures ont déjà été appliquées ?   Oui   

Dans l'histoire législative des Philippines, une seule procédure de destitution fut engagée au Sénat, celle-ci ayant toutefois été abandonnée lorsque le Président en place présenta sa démission.