Circonstances et personnes concernées

Si le Président, le Premier ministre, les membres du Conseil d'État, les chefs des ministères exécutifs, les juges, les membres du Comité central de gestion des élections, les membres du Corps d'inspection et de contrôle, et tout autre officier public désigné par la loi ont violé la Constitution ou d'autres lois dans l'exercice de leurs fonctions, le Parlement peut déposer une motion de destitution (article 65 de la Constitution).

Modalités et procédure

La motion de destitution n'est recevable que si elle est signée par un tiers au moins des membres de l'Assemblée nationale, et ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. La motion de destitution du Président n'est recevable que si elle est signée par la majorité des membres de l'Assemblée nationale, et doit réunir les deux tiers au moins des votes pour être adoptée.

Conséquences

Toute personne pour laquelle une motion de destitution a été adoptée est relevée de ses fonctions jusqu'à ce que la destitution soit réellement prononcée. L'adoption d'une motion de destitution n'entraîne que le retrait des fonctions publiques. En revanche, elle n'évite aucune poursuite civile ou pénale à la personne mise en accusation. Le Président, quant à lui, ne peut être mis en accusation pour des crimes ou délits durant l'exercice de ses fonctions, sauf en cas d'insurrection ou de haute trahison (article 84 de la Constitution). En cas de destitution du Président, son successeur doit être élu dans les 60 jours qui suivent. Entre 1990 et2000, sept motions de destitution ont été déposées à l'Assemblée et cinq ont été approuvées. En mars 2004, une motion de destitution du Président a été déposée et votée par l'Assemblée nationale. En mai de la même année, la Cour Constitutionnelle de la République de Corée a rejeté cette motion.

Est-ce que ces procédures ont déjà été appliquées ?   Oui