Circonstances

La Chambre des députés peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ou celle d'un ou plusieurs membres du Gouvernement par le vote d'une motion de censure (Article 130 de la Constitution).

Modalités

Une motion de censure n'est recevable qu'après une interpellation et que si elle est signée par un cinquième au moins des membres de la Chambre des députés pour le cas d'un membre du Gouvernement ou par un tiers au moins s'il s'agit de tout le Gouvernement. Le vote ne peut avoir lieu que 48 heures au moins après le dépôt de la motion, et celle-ci ne peut être adoptée qu'au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des membres. La clôture des sessions est de droit retardée pour permettre l'application d'une motion de censure.

Conséquences

Un membre du Gouvernement contre lequel est adoptée une motion de censure est tenu de présenter sa démission au Président par l'intermédiaire du Premier ministre (Article 131 de la Constitution). Lorsque la motion est adoptée contre le Gouvernement, le Premier ministre présente sa démission au Président. La démission du Premier ministre entraîne la démission de l'ensemble des membres du Gouvernement. Si la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en présenter une nouvelle au cours de la même session. Entre 1990 et 2000, deux motions de censure ont été déposées et acceptées.