Circonstances et personnes concernées

L'Assemblée nationale peut destituer le Président uniquement en cas de (a) violation grave de la Constitution ou de la loi, (ii) mauvaise conduite grave, ou (iii) incapacité d'exercer ses fonctions (art.89 de la Constitution). Le protecteur public, le vérificateur général ou un membre d'une Commission ne peut être destitué qu'en cas de (i) mauvaise conduite, incapacité ou incompétence, (ii) constatation de ces faits par une Commission de l'Assemblée nationale, et (iii) adoption par l'Assemblée d'une résolution décrétant la destitution de cette personne (art.194 de la Constitution). Un Juge peut être destitué uniquement si (i) le Comité des services judiciaires constate que le Juge souffre d'une incapacité, est gravement incompétent ou est coupable de mauvaise conduite grave, et (ii) l'Assemblée nationale décrète la destitution de ce Juge (art.177 de la Constitution). Les membres du Cabinet ne sont en aucun cas passibles de poursuites civiles ou criminelles, arrestation, emprisonnement ou dommages pour des déclarations ou révélations présentées ou soumises à l'Assemblée ou l'une de ses Commissions (art.58 de la Constitution).

Modalités et procédure

L'Assemblée nationale, par le biais d'une résolution adoptée avec un vote de soutien d'au moins deux tiers de ses membres, peut destituer le Président. Une résolution de l'Assemblée nationale concernant la destitution (i) du protecteur public ou du vérificateur général doit être adoptée avec un vote de soutien d'au moins deux tiers des membres de l'Assemblée, ou (ii) d'un membre d'une Commission doit être adoptée avec un vote de soutien d'une majorité des membres de l'Assemblée.

Conséquences

Toute personne destituée de la fonction de Président ne peut retirer aucun bénéfice de cette fonction, et ne peut exercer aucune fonction publique. Si le Président est dans l'incapacité de s'acquitter de ses devoirs de Président, ou en cas de vacance de la fonction de Président, un membre du bureau agit comme Président. Le Président peut suspendre une personne de ses fonctions à tout moment après le début de la procédure d'une Commission de l'Assemblée nationale visant à destituer cette personne, et doit destituer une personne en cas d'adoption par l'Assemblée nationale de la résolution décrétant la destitution de cette personne. Le Président doit destituer un Juge en cas d'adoption d'une résolution décrétant la destitution de ce Juge. Aucune mise en accusation n'a eu lieu entre 1990 et 2000.

Est-ce que ces procédures ont déjà été appliquées ?   Non