Circonstances

Si le Parlement déclare que le Premier ministre, ou tout autre ministre, ne jouit plus de la confiance du Parlement, le Président révoque le ministre en question (cha.6.5 de la Constitution). Si, cependant, le Gouvernement est en mesure d'ordonner une élection extraordinaire, aucune décision relative à la révocation du ministre n'est annoncée, à condition que le Gouvernement demande qu'une élection extraordinaire soit organisée la semaine suivant la déclaration de motion de censure. Un ministre est démis de ses fonctions s'il le demande : autrement dit, le Premier ministre est révoqué par le président, tandis qu'un ministre est démis de ses fonctions par le Premier ministre lui-même. Le Premier ministre peut également révoquer un autre ministre en d'autres circonstances.

Modalités

Une déclaration de motion de censure nécessite l'accord des 175 Parlementaires. Une motion visant à une déclaration de censure est examinée seulement si elle est demandée par au moins 35 parlementaires. Elle n'est pas examinée entre la tenue d'une élection ordinaire, ou l'annonce d'une décision sur l'organisation d'élection extraordinaire, et la date à laquelle se rassemble le Parlement élu lors de ces élections. Une motion concernant un ministre qui est resté à son poste, après avoir été officiellement révoqué, peut en toute circonstance ne pas être examinée. Une motion demandant une déclaration de censure ne peut pas être préparée à la Commission.

Conséquences

Si le Premier ministre est révoqué ou décède, le président révoque les autres ministres. Si tous les membres du Gouvernement ont été révoqués, ils restent à leur poste jusqu'à ce qu'un nouveau Gouvernement prenne ses fonctions. Si un ministre autre que le Premier ministre a été révoqué à sa propre demande, il demeure néanmoins à son poste jusqu'à ce qu'un successeur ait pris ses fonctions, si le Premier ministre le requiert. Entre 1980 et 2001, trois motions de censure ont été présentées à l'encontre du Premier ministre, et une à l'encontre du ministre des affaires étrangères. Trois motions provenaient de l'opposition, l'une d'entre elles émanant des partis au pouvoir, mais aucune ne fut acceptée.