Circonstances et personnes concernées

La vacance de la présidence de la République peut être constaté par décès, démission ou empêchement définitif (Article 65 de la Constitution). Une proposition de résolution portant sur la mise en accusation du Président, des membres du Gouvernement ou leurs complices peut être déposé devant la haute Cour de justice.

Modalités et procédure

La vacance de la Présidence par décès, démission ou empêchement définitif est constatée par la Cour constitutionnelle, saisie par le Gouvernement.

Aucune proposition de résolution devant la haute Cour de justice n'est recevable si elle n'est signée par un tiers au moins des députés de l'Assemblée nationale. L'Assemblée peut en débattre. La décision de poursuivre ainsi que la mise en accusation du Président et des membres du Gouvernement est votée à la majorité des quatre cinquièmes des membres de chacune des deux Assemblées. Les propositions de résolutions déclarées recevables sont transmises par le Président de l'Assemblée à une Commission spéciale. La mise en accusation du Président de la République, des membres du Gouvernement ou de leurs complices est adoptée, sur rapport de la Commission spéciale, par un scrutin secret de la majorité des deux tiers des députés.

La haute Cour de justice est la seule juridiction compétente pour connaître des infractions commises par le Président. Sa responsabilité politique n'est engagée qu'en cas de haute trahison. La haute Cour de justice est compétente pour juger les membres du Gouvernement et leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l'Etat. La Haute Cour de Justice connaît aussi des crimes et délits commis par les membres de la Cour Suprême. Elle est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.

Conséquences

En cas de condamnation des personnes concernées, ils sont déchus de leurs charges. En cas de vacance de la présidence, la fonction présidentielle est exercée provisoirement par le Président de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement convoque le corps électoral dans les 60 jours pour l'élection d'un nouveau Président. Please take notice that on 6 February 2005, Parliament retroactively changed the Constitution, declaring that the former President's son would hold office for the rest of his father's term, with elections deferred until 2008. However, in response to international pressure, the former President's son agreed to hold elections in April 2005, in which he was subsequently elected President.

Est-ce que ces procédures ont déjà été appliquées ?   Non