Circonstances

Une motion de censure peut être déposée au nom d'un parti politique ou avec la signature d'au moins 20 députés (art.99 de la Constitution) ; elle peut concerner la totalité du gouvernement ou uniquement un ministre.

Modalités

La motion de censure est distribuée aux membres sous forme imprimée dans un délai de trois jours après son dépôt. L'inscription d'une motion de censure à l'ordre du jour est débattue dans un délai de 10 jours après sa distribution. Pour ce débat, la prise de parole est réservée à un des signataires de la motion, un député de chaque parti politique et le Premier ministre ou un ministre représentant le conseil des ministres. La date du débat sur la motion de censure est fixée au moment où il est décidé de l'inscrire à l'ordre du jour. Toutefois, un délai de deux jours minimum et de sept jours maximum doit être observé entre la décision d'inscrire la motion à l'ordre du jour et le déroulement du débat. Au cours du débat, une motion de censure dûment motivée déposée par des députés ou des partis, ou la demande d'un vote de confiance par le conseil des ministres, ne peut être mise aux voix qu'après écoulement d'un jour plein. Pour démettre le conseil des ministres ou un ministre, une majorité absolue du nombre total des membres est requise, seuls les votes de défiance étant comptabilisés.

Conséquences

Si une motion de censure est adoptée contre le conseil des ministres, l'ensemble du gouvernement démissionne tandis que si un seul ministre est concerné, ce dernier est seul à démissionner. Un certain nombre de motions de censure ont été engagées entre 1990 et 2000. Si la plupart d'entre elles n'ont pas été mises à l'ordre du jour, cinq ont finalement été déposées devant le parlement.