Circonstances et personnes concernées

Une enquête parlementaire peut être demandée à l'encontre du Premier ministre ou d'un autre ministre par une motion déposée par au moins un dixième de tous les parlementaires (art.100 de la Constitution). Le Président peut être destitué pour haute trahison sur proposition d'au moins un tiers de tous les parlementaires (art.105 de la Constitution). Le président et les juges de la Cour constitutionnelle, de la Haute Cour d'appel, du Conseil d'Etat, de la Haute Cour d'appel militaire, de la Haute Cour d'appel administrative militaire, leurs procureurs publics en chef, leurs procureurs publics adjoints, les présidents et membres du Conseil suprême des juges et procureurs publics ainsi que ceux de la Cour de vérification peuvent être jugés pour des délits en rapport avec leurs fonctions par la Cour constitutionnelle en sa qualité de Cour suprême.

Modalités et procédure

S'il est décidé d'ouvrir une enquête, ladite enquête est conduite par une commission de 15 membres choisis par tirage au sort, pour le compte de chaque parti, parmi trois fois le nombre de membres de la commission auquel le parti a droit, celui-ci étant proportionnel à la représentation du parti au parlement. La commission soumet à l'assemblée son rapport sur les résultats de l'enquête dans un délai de deux mois. Si l'enquête n'est pas terminée dans les délais impartis, la commission bénéficie d'une unique période supplémentaire de deux mois. A la fin de cette période, le rapport doit être soumis au bureau du président du parlement.

A la suite de son dépôt à ce bureau, le rapport est distribué aux membres dans un délai de 10 jours puis discuté dans un délai de 10 jours après sa distribution et, si nécessaire, il peut être décidé de déférer la personne concernée devant la Cour suprême. Une telle décision ne peut être prise qu'à bulletin secret. Les partis politiques représentés à l'assemblée ne peuvent ni discuter ni prendre de décision en rapport avec les enquêtes parlementaires. L'assemblée examine les demandes et prend une décision dans un délai d'un mois maximum. Le Premier ministre ou un autre ministre peut être destitué par une majorité absolue de tous les parlementaires tandis que la destitution du Président requiert une décision d'au moins trois quarts du nombre total des membres.

Conséquences

Tous les jugements de la Cour suprême sont définitifs. En cas d'absence temporaire du Président pour cause de maladie, voyage à l'étranger ou autres circonstances similaires, le président de l'assemblée assume la charge de Président et exerce les pouvoirs du Président jusqu'à ce que celui-ci reprenne ses fonctions ; de même, si la présidence devient vacante à la suite de la mort ou de la démission du Président ou pour toute autre raison, le président de l'assemblée assume la charge jusqu'à l'élection d'un nouveau Président. Un ministre déféré devant la Cour suprême par décision de l'assemblée perd son statut ministériel. Lorsqu'un tel poste devient vacant, une nouvelle nomination doit être faite dans un délai de 15 jours. Si le Premier ministre est traduit devant la Cour suprême, on considère que le gouvernement a démissionné.

Est-ce que ces procédures ont déjà été appliquées ?   Non