MODALITES ET PROCEDURES POUR LA RATIFICATION DE TRAITES OU ACCORDS INTERNATIONAUX
Le gouvernement conclut les traités par prérogative royale. Aucune ratification ou autorisation parlementaire n'est requise, sauf si le traité prévoit l'incorporation de ses dispositions à la loi nationale. Selon une convention connue sous le nom de " règle Ponsonby ", le gouvernement fait déposer auprès des deux Chambres du Parlement des copies de la plupart des traités qui n'entrent pas en application à la signature et qu'il se propose de ratifier, 21 jours de séance avant la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion. Ces traités sont accompagnés d'une note explicative sur la position du gouvernement.
Par convention, le gouvernement peut prévoir un temps de discussion du traité à la Chambre des Communes, si une requête officielle est formulée. Par requête officielle, on entend généralement requête formulée par la direction du parti principal de l'opposition ou d'un autre parti à la Chambre. Tout membre a la possibilité de déposer une motion demandant qu'un traité ne soit pas ratifié avant que la Chambre ou une commission de la Chambre n'ait eu l'occasion d'en débattre mais cette motion n'est pas contraignante pour le gouvernement. Depuis l'année 2000, le gouvernement a également entrepris d'envoyer des copies des traités déposés devant le Parlement à la commission parlementaire de la Chambre des Communes concernée pour examen. Si la commission concernée n'est pas en mesure d'étudier le traité dans le délai de 21 jours stipulé, elle a le droit de demander au gouvernement le prolongement de ce délai. Si la commission recommandait qu'un débat ait lieu à la Chambre des Communes sur un traité de grande importance politique, diplomatique ou militaire et si cette recommandation était approuvée par la commission de liaison, le gouvernement a indiqué qu'il prévoirait normalement le temps nécessaire pour la tenue d'un tel débat.
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