Circonstances

L'une ou l'autre des Chambres peut porter un jugement sur le comportement des ministres en proposant que l'Assemblée générale, en séance conjointe, déclare que leurs actions d'administration ou celles du Gouvernement fassent l'objet de vote de censure (Article 147 de la Constitution). Lorsque des motions sont présentées dans ce but, la Chambre concernée est spécialement convoquée, dans un délai n'excédant pas 48 heures, afin de décider des actions à prendre.

Modalités

Si la motion est approuvée à la majorité des personnes présentes, un avis est donné à l'Assemblée générale, qui est convoquée dans un délai de 48 heures. La désapprobation peut être individuelle, collégiale ou collective, mais dans tous les cas, elle doit être adoptée à la majorité absolue de tous les parlementaires réunis en session spéciale et publique. Une session secrète peut cependant être décidée si les circonstances l'exigent. Une désapprobation individuelle affecte un ministre ; une désapprobation collégiale affecte plusieurs ministres ; et une désapprobation collective affecte une majorité du Conseil des ministres.

Conséquences

Une motion de censure adoptée entraîne la démission du ministre, des ministres ou du Conseil des ministres. Le Président peut opposer son veto au vote de censure si celui-ci a été adopté par moins des deux tiers de la totalité des parlementaires. Dans ce cas, l'Assemblée générale est convoquée en session spéciale dans un délai de 10 jours. Si la motion est adoptée par moins des trois cinquième de la totalité des membres de l'Assemblée, le Président peut, dans un délai de 48 heures, maintenir en fonction, par décision explicite, le ou les ministre(s) concernés et dissoudre les Chambres. Le Président ne peut exercer ce pouvoir au cours des douze derniers mois de son mandat. Au cours d'une période de 48 heures, l'Assemblée générale peut voter une motion de censure si elle est adoptée par les deux tiers de la totalité de ses membres. Dans le cas d'une motion de censure non collective, le Président ne peut exercer ce droit plus d'une fois au cours de son mandat. Dans un délai de 15 jours suivant cette organisation, la nouvelle Assemblée générale adopte ou rejette le vote de censure, à la majorité absolue de la totalité de ses membres. Si elle est adoptée, le Conseil des Ministres met fin à ses fonctions. Entre 1990 et 2000, 50 motions de censure environ ont été déposées.