Circonstances et personnes concernées

Les membres du gouvernement peuvent remettre leur démission au Premier ministre. Celui-ci peut soumettre une motion de révocation d'un membre du gouvernement, à l'Assemblée nationale.

Modalités et procédure

Le Premier ministre soumet la démission d'un membre du gouvernement au Président de l'Assemblée nationale, qui en prend acte à sa séance suivante. Lorsque le Premier ministre soumet une motion de révocation d'un membre du gouvernement, l'Assemblée nationale délibère et procède à un vote à sa séance suivante. Le membre du gouvernement visé par la motion est révoqué si la majorité des parlementaires en exercice se sont prononcés en ce sens.

Conséquences

Les pouvoirs et attributions du membre du gouvernement qui a remis sa démission, ou dont la révocation a été proposée, sont régis par la loi, jusqu'à expiration de son mandat.
Lorsque le mandat d'un membre du gouvernement prend fin suite à sa démission ou révocation, le Premier ministre est tenu, conformément aux dispositions de la loi, d'entamer une procédure d'élection.

Est-ce que ces procédures ont déjà été appliquées ?   Non   

Non.