COLOMBIE

CAS N° CO/01 - PEDRO NEL JIMENEZ OBANDO CAS N° CO/02 - LEONARDO POSADA PEDRAZA CAS N° CO/03 - OCTAVIO VARGAS CUELLAR CAS N° CO/04 - PEDRO LUIS VALENCIA CAS N° CO/06 - BERNARDO JARAMILLO OSSA CAS N° CO/08 - MANUEL CEPEDA VARGAS

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 158e session
(Istanbul, 20 avril 1996)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/158/13a)-R.1) et à la résolution adoptée à sa 157e session (octobre 1995) concernant le cas de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luis Valencia, Bernardo Jaramillo Ossa et Manuel Cepeda Vargas (Colombie),

considérant les informations communiquées par le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme le 22 janvier 1996,

prenant en considération les renseignements fournis par les sources les 12 et 19 janvier, le 22 février et le 25 mars 1996,

rappelant que, d'après le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme, le Bureau du Procureur général s'est montré particulièrement préoccupé par la situation des membres du Congrès affiliés à l'Union patriotique (UP) et a, en conséquence, créé un groupe spécial de procureurs régionaux, chargé avec un Corps technique d'investigation (CTI) dépendant de son Bureau et avec la brigade des homicides de Bogotá, de faire progresser les enquêtes; que, cependant, son Bureau, tenu par le secret de l'instruction, ne peut communiquer d'informations sur les progrès accomplis,

considérant que, selon des informations fournies le 22 janvier 1996 par le même Bureau, personne n'est actuellement détenu dans le cas de l'assassinat du sénateur Jaramillo et que le dossier pertinent est aux mains du magistrat instructeur qui ne s'est pas encore prononcé,

considérant que, dans une communication du 19 janvier 1996, l'une des sources confirme des renseignements fournis précédemment, selon lesquels les dossiers concernant l'assassinat de MM. Vargas Cuéllar et Luis Valencia Giraldo ont été archivés et ceux concernant MM. Jaramillo, Jiménez et Posada en sont au point mort,

rappelant que M. Manuel Cepeda Vargas, assassiné le 9 août 1994, avait dénoncé auprès de hauts responsables du gouvernement du Président Gaviria l'existence d'une liste noire établie dans le cadre du plan "Golpe de Gracia" (coup de grâce) visant à l'extermination des dirigeants du Parti communiste et de l'Union patriotique, y compris Manuel Cepeda lui-même; que, dans une déclaration faite devant l'Assemblée nationale, il avait accusé le commandant en chef des forces armées et le général Bedoya d'être des "seigneurs de la guerre" hostiles aux négociations de paix et notoirement connus pour leur "anticommunisme déclaré et leurs liens avec des groupes paramilitaires",

rappelant les allégations faites par l'une des sources à propos de la conduite de l'enquête sur l'assassinat du sénateur Cepeda, relatives en particulier au comportement de la police; considérant à ce propos que, selon la même source, le jour de l'assassinat de M. Cepeda, un seul agent était présent dans les locaux du Centre d'intervention rapide (CAI ­ Centro de Atención Inmediata) de la police, situé à proximité du lieu du crime et que les autres membres du groupe étaient en service commandé; rappelant par ailleurs que, selon cette source, deux témoins principaux ont été tués et que d'autres ont commencé à émettre des doutes et à se rétracter, et que la source craint qu'ils n'aient été menacés ou qu'ils ne fassent partie d'un plan destiné à empêcher les enquêteurs de découvrir les motifs réels de l'assassinat,

considérant que, d'après le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme, les assassinats des témoins font l'objet d'une enquête qui est menée conjointement avec celle concernant l'assassinat du sénateur Cepeda,

rappelant que, selon les informations fournies par le même Bureau le 3 octobre 1995, des mesures ont été prises suite aux plaintes relatives au comportement de la police nationale avant et après l'assassinat du sénateur Cepeda; qu'une enquête préliminaire menée par le service spécial d'enquête du Bureau du Procureur général a mis en évidence des irrégularités dans la conduite des policiers présents au Centre d'intervention rapide, proche de l'endroit où M. Manuel Cepeda a été assassiné,

considérant toutefois qu'aucune information n'a été communiquée sur l'issue de ces enquêtes,

considérant également que, dans sa communication du 22 janvier 1996, le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme a confirmé que ceux qui sont impliqués à ce jour dans l'assassinat de M. Cepeda sont Edison de Jesús Bustamente (ou Fidedigno Bustamente García), José Luis Ferraro Arango, Carlos Castaño Gil, Hector Castaño Gil, Víctor Alcides Giraldo et Edison de Jesús Jiménez; que les deux premiers sont détenus dans le quartier de haute sécurité de la prison de Bellavista et qu'ils ont fait appel de l'ordonnance les plaçant en détention provisoire, que les autres font l'objet d'un mandat d'arrêt, et que Víctor Alcides Giraldo a été déclaré "absent",

rappelant que, selon l'une des sources, Víctor Alcides Giraldo s'est évadé le 1er février 1995 du quartier de haute sécurité de la prison de Bellavista,

rappelant aussi que, selon les autorités, un groupe de recherche (Bloque de Búsqueda) composé de membres de la police nationale, s'est rendu dans la région d'Urubá dans le but, notamment, de capturer les frères Castaño Gil, soupçonnés d'être impliqués dans les assassinats des sénateurs Jaramillo et Cepeda,

considérant que, selon la source, le gouvernement, par l'intermédiaire du Ministère de l'Intérieur, a décidé d'ouvrir des négociations avec des groupes paramilitaires en vue d'en réintégrer les membres dans la vie civile, que les médias auraient rendu compte d'une réunion entre le Ministre et les frères Castaño et que la source craint que ce processus n'aboutisse à l'octroi de l'impunité totale aux dirigeants paramilitaires, notamment les frères Castaño,

considérant enfin que la Commission des droits de l'homme de l'ONU envisage sérieusement la nomination d'un rapporteur spécial pour la Colombie,

1. regrette que le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme n'ait pas répondu aux demandes d'information que le Comité des droits de l'homme des parlementaires lui a adressées à l'issue de sa dernière session (janvier 1996);

2. rappelle que, d'après les informations fournies par ce Bureau en octobre 1995, une unité spéciale a été créée pour faire progresser les enquêtes sur les assassinats des parlementaires de l'Union patriotique;

3. regrette vivement que cette mesure n'ait apparemment pas produit de résultat à ce jour, et prie à nouveau instamment les autorités compétentes de mettre tout en oeuvre pour qu'elle soit suivie d'effet;

4. s'étonne que, d'une part, un groupe spécial de recherche ait été envoyé dans la région d'Urubá, avec pour objectif, notamment, de capturer les frères Castaño et que, d'autre part, le gouvernement ait, selon les informations reçues, engagé des négociations avec eux, et serait reconnaissant aux autorités de faire connaître leurs vues à ce sujet;

5. déplore que la relance des enquêtes sur les cas de MM. Jiménez Obando, Posada Pedraza et Vargas Cuéllar n'ait pas produit le moindre résultat et souhaite savoir pourquoi;

6. réitère sa demande d'information :

i) sur les progrès de l'enquête concernant l'assassinat de témoins dans l'affaire du sénateur Cepeda;

ii) sur les résultats de l'enquête relative à la conduite des policiers ayant pris part aux investigations sur le meurtre du sénateur Cepeda, eu égard notamment à l'allégation de l'une des sources qui affirme qu'un seul agent était présent au CAI au moment de l'assassinat du sénateur Cepeda;

iii) sur l'issue de l'appel fait par Edison de Jesús Bustamente (ou Fidedigno Bustamente García) et José Luis Ferraro Arango concernant la mesure de détention provisoire qui les frappe;

7. demande de nouveau des informations sur le point de savoir si les autorités colombiennes, vu la gravité de la question, ont pris des mesures pour enquêter sur l'existence du plan "Golpe de Gracia" dénoncé par le sénateur Cepeda et sur les accusations qu'il avait portées devant l'Assemblée nationale contre le commandant en chef des forces armées et le général Bedoya;

8. est d'avis que la nomination d'un rapporteur spécial des Nations Unies aiderait considérablement le gouvernement à combattre le problème de l'impunité dans le pays;

9. prie le Vice-Président du Comité, le sénateur Hugo Batalla, de nouer des contacts avec les autorités colombiennes compétentes en vue d'ouvrir un dialogue sur les cas examinés par le Comité;

10. prie le Secrétaire général de faire part de ces préoccupations au Président du Congrès national et du Groupe national colombiens;

11. prie en outre le Secrétaire général de reprendre contact avec le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme en l'invitant à transmettre l'information demandée et à signaler tout fait nouveau qui surviendrait dans ces affaires;

12. demande au Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à ce sujet à sa prochaine session (septembre 1996).