CAS N° CO/09 - HERNÁN MOTTA MOTTA - COLOMBIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 158e session
(Istanbul, 20 avril 1996)

Le Conseil interparlementaire,

saisi du cas du sénateur Hernán Motta Motta, membre du Parlement de la Colombie, qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, conformément à la "Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires",

prenant note du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/158/13a)-R.1), qui contient un exposé détaillé du cas,

prenant en considération la communication du Bureau du Conseiller présidentiel pour les droits de l'homme datée du 22 janvier 1996,

considérant que le sénateur Hernán Motta Motta, membre du Parlement colombien affilié à l'Union patriotique, a succédé au sénateur Manuel Cepeda assassiné en août 1994 et qu'il est aujourd'hui le seul parlementaire que compte encore ce parti,

considérant que, selon la source, il a reçu des menaces de mort, que son nom figure sur une liste dressée par l'"Organisation d'autodéfense des agriculteurs colombiens : Henry Pérez" (Organización de autodefensa de los campesinos de Colombia : Henry Pérez) et qu'il figure au nombre des personnes que cette organisation "a jugées et condamnées à mort",

considérant que, le 11 janvier 1996, la source a fait savoir qu'en décembre 1995 des organisations des droits de l'homme de la région de Meta, au sud-est de la Colombie, lui avaient appris que Victor Carranza, chef d'un groupe paramilitaire, entraînait des sicarios (tueurs à gages) dans les communes de Puerto López et Puerto Gaitán en vue d'assassiner les dirigeants nationaux de l'Union patriotique encore en vie,

considérant que, selon la source, le gouvernement, par l'intermédiaire du Ministère de l'Intérieur, a engagé des négociations avec les groupes paramilitaires afin de réintégrer leurs membres à la vie civile, ce qui pourrait déboucher sur l'octroi d'une amnistie et leur assurer ainsi une totale impunité,

considérant que, dans sa communication du 22 janvier 1996, le Bureau du Conseiller présidentiel pour les droits de l'homme a indiqué que le sénateur bénéficie d'une escorte armée aux termes d'un accord conclu entre le Département public de la sécurité et l'Union patriotique,

1. remercie le Bureau du Conseiller présidentiel pour les droits de l'homme des informations fournies;

2. se déclare extrêmement alarmé par cette nouvelle menace pesant sur la vie d'un membre du Parlement colombien;

3. réitère qu'il est du devoir de l'Etat d'assurer la sécurité de ses citoyens, dont leurs représentants élus, et demande instamment aux autorités colombiennes de tout mettre en oeuvre pour protéger la vie et assurer la sécurité du sénateur Motta;

4. souhaite savoir si les menaces de mort reçues par M. Motta Motta ont donné lieu à l'ouverture d'une enquête destinée à en identifier et à en punir les auteurs, et connaître les résultats auxquels elle aurait abouti;

5. souhaite également connaître les mesures prises par les autorités compétentes pour enquêter sur les allégations qui ont été formulées, et notamment pour retrouver, en vue de leur détention préventive, Victor Carranza et les tueurs à gages qu'il entraînerait;

6. accueillerait avec satisfaction des renseignements sur la nature et les objectifs des négociations que le Gouvernement de la Colombie aurait ouvertes avec des groupes paramilitaires;

7. prie M. Hugo Batalla, Vice-Président du Comité, de prendre contact avec les autorités colombiennes compétentes afin d'engager un dialogue sur cette affaire;

8. prie le Secrétaire général de faire part de ces considérations au Bureau du Conseiller présidentiel pour les droits de l'homme en l'invitant à fournir les informations demandées;

9. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1996).