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CAS N° IDS/09 - SUKATNO - INDONESIE
Résolution adoptée sans vote par le Conseil
interparlementaire à sa 158e session Le Conseil interparlementaire, se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/158/13a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 157e session (octobre 1995) concernant le cas M. Sukatno (Indonésie), prenant en considération les informations communiquées par la délégation de l'Indonésie à l'audition organisée à l'occasion de la 95e Conférence interparlementaire (Istanbul, avril 1996), prenant également en considération les renseignements donnés par la source le 22 mars 1996, rappelant qu'en août 1986 le Tribunal du district central de Djakarta, qui avait jugé M. Sukatno et l'avait condamné à mort, a présenté un recours en grâce au Président et qu'il s'agit là, selon les autorités, d'une pratique constante destinée à combler un vide juridique de la législation relative aux recours en grâce, rappelant que, selon les informations fournies par le Groupe national indonésien à l'occasion de la Conférence de Bucarest (octobre 1995), le Tribunal du district central de Djakarta a présenté au Président de la République un deuxième recours en grâce et que, d'après le Groupe, tous les moyens juridiques disponibles sont exploités au bénéfice de M. Sukatno, considérant que la délégation de l'Indonésie à la 95e Conférence interparlementaire a indiqué que le recours en grâce était toujours en cours d'examen et qu'elle ne savait pas combien de temps il faudrait pour qu'une décision soit prise; qu'en cas de refus, M. Sukatno risque d'être exécuté, rappelant que la loi indonésienne sur les recours en grâce, telle qu'elle a été portée à sa connaissance par les autorités, dispose qu'aucun condamné ne peut être exécuté tant qu'un recours en grâce n'a pas été présenté puis rejeté; rappelant aussi que M. Sukatno ne souhaite pas demander sa grâce puisque cela pourrait conduire à son exécution, considérant aussi que, selon la source, M. Sukatno souffrirait de graves troubles physiques et mentaux, ce dont les membres de la délégation de l'Indonésie à la 95e Conférence interparlementaire n'avaient pas connaissance,
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