Logo de l'UnionUNION INTERPARLEMENTAIRE
PLACE DU PETIT-SACONNEX
1211 GENEVE 19, SUISSE

CAS N° IDS/09 - SUKATNO - INDONESIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 158e session
(Istanbul, 20 avril 1996)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/158/13a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 157e session (octobre 1995) concernant le cas M. Sukatno (Indonésie),

prenant en considération les informations communiquées par la délégation de l'Indonésie à l'audition organisée à l'occasion de la 95e Conférence interparlementaire (Istanbul, avril 1996),

prenant également en considération les renseignements donnés par la source le 22 mars 1996,

rappelant qu'en août 1986 le Tribunal du district central de Djakarta, qui avait jugé M. Sukatno et l'avait condamné à mort, a présenté un recours en grâce au Président et qu'il s'agit là, selon les autorités, d'une pratique constante destinée à combler un vide juridique de la législation relative aux recours en grâce,

rappelant que, selon les informations fournies par le Groupe national indonésien à l'occasion de la Conférence de Bucarest (octobre 1995), le Tribunal du district central de Djakarta a présenté au Président de la République un deuxième recours en grâce et que, d'après le Groupe, tous les moyens juridiques disponibles sont exploités au bénéfice de M. Sukatno,

considérant que la délégation de l'Indonésie à la 95e Conférence interparlementaire a indiqué que le recours en grâce était toujours en cours d'examen et qu'elle ne savait pas combien de temps il faudrait pour qu'une décision soit prise; qu'en cas de refus, M. Sukatno risque d'être exécuté,

rappelant que la loi indonésienne sur les recours en grâce, telle qu'elle a été portée à sa connaissance par les autorités, dispose qu'aucun condamné ne peut être exécuté tant qu'un recours en grâce n'a pas été présenté puis rejeté; rappelant aussi que M. Sukatno ne souhaite pas demander sa grâce puisque cela pourrait conduire à son exécution,

considérant aussi que, selon la source, M. Sukatno souffrirait de graves troubles physiques et mentaux, ce dont les membres de la délégation de l'Indonésie à la 95e Conférence interparlementaire n'avaient pas connaissance,

  1. remercie la délégation de l'Indonésie des renseignements qu'elle a communiqués;

  2. exprime de nouveau son profond regret de ce que les appels répétés qu'il a lancés au Président de la République et au Groupe de l'Indonésie afin que M. Sukatno soit libéré eu égard à son âge ou qu'il bénéficie d'une mesure d'amnistie aient été vains;

  3. demeure vivement alarmé à l'idée que le recours en grâce présenté par le Tribunal du district central de Djakarta au nom de M. Sukatno pourrait conduire à son exécution sous prétexte qu'un vide juridique devrait être comblé par la pratique et insiste sur le fait que ce serait là un acte arbitraire et une violation flagrante des droits de l'homme;

  4. exprime de nouveau le vif espoir que le recours en grâce présenté par le Tribunal du district central de Djakarta conduira à la libération de M. Sukatno et demande instamment au Groupe indonésien de faire tout ce qui est en son pouvoir à cette fin;

  5. renouvelle l'appel pressant qu'il a lancé au Président de la République pour qu'il gracie M. Sukatno eu égard à son âge, au nombre des années qu'il a déjà passées en prison et à la dégradation de son état de santé;

  6. renouvelle sa suggestion tendant à ce que le Parlement envisage d'adopter une mesure d'amnistie qui s'applique à M. Sukatno;

  7. prie le Secrétaire général de faire valoir ces préoccupations aux autorités de l'Indonésie, y compris la Commission nationale des droits de l'homme;

  8. prie également le Secrétaire général de se mettre en rapport avec le Président de la République d'Indonésie pour lui faire part des préoccupations de l'Union interparlementaire et de l'appel lancé par elle en faveur de la grâce de M. Sukatno;

  9. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1996).


Droits de l'homme des parlementaires | Page d'accueil | Principaux domaines d'activités | Structure et fonctionnement