UNION INTERPARLEMENTAIRE PLACE DU PETIT-SACONNEX 1211 GENEVE 19, SUISSE |
MYANMAR
Résolution adoptée sans vote par le Conseil
interparlementaire à sa 158e session
se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/158/13a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 157e session (octobre 1995) concernant les membres élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar, prenant en considération les observations formulées par la délégation de l'Union du Myanmar lors de l'entretien qu'elle a eu avec le Secrétaire général le 27 octobre 1995 à Genève, prenant également en considération les renseignements donnés par les sources les 4 janvier, 12 janvier et 11 mars 1996, tenant compte des informations communiquées par le Secrétaire général du Groupe parlementaire thaïlandais le 22 novembre 1995, considérant que, selon ces informations, l'enquête sur le meurtre de Hla Pe se poursuit et que la police royale thaïlandaise a ordonné au commissariat de police compétent de faire rapport tous les quinze jours jusqu'au règlement satisfaisant de l'affaire, rappelant que, selon les autorités, les prisonniers sont autorisés à recevoir des visites de membres de leur famille et peuvent se faire soigner par le personnel médical de la prison; qu'en cas d'urgence ou de maladie grave, des mesures sont prises pour les faire admettre à l'hôpital, considérant que, selon l'une des sources, les détenus de droit commun et les prisonniers politiques seraient soumis à des traitements inhumains et dégradants, mis aux fers, mal soignés et mal nourris; que les prisonniers politiques ne seraient pas autorisés à communiquer entre eux et seraient souvent gardés au secret, considérant que, selon l'une des sources, les autorités pénitentiaires auraient commencé à la mi-novembre à interroger Saw Naing Naing (MYN/13) et Myint (M)Aung (MYN/60) au sujet de lettres transmises en cachette au Rapporteur spécial de l'ONU sur le Myanmar et faisant état des sévices et des mauvaises conditions de détention à la prison d'Insein; qu'elles les auraient forcés à dormir à même le sol en béton, sans natte ni couverture, dans des "niches pour chiens de l'armée" petites cellules normalement réservées à ces animaux; qu'elles les empêcheraient de recevoir les visites de membres de leur famille, normalement autorisées à raison d'une par quinzaine, qui sont pour eux le moyen de recevoir la nourriture et les médicaments dont ils ont besoin; que les deux parlementaires élus seraient en mauvaise santé et auraient besoin d'un traitement médical adéquat, considérant que, selon les renseignements fournis ultérieurement par l'une des sources, Myint Naing (MYN/36) aurait figuré parmi les détenus sélectionnés pour subir ce traitement et que les trois hommes auraient été rejugés, de même que 18 autres prisonniers politiques, en application de la loi relative à l'état d'urgence, pour avoir "perverti ou tenté de pervertir la moralité ou le comportement d'un groupe de personnes ou de la population dans son ensemble, attenté à la sécurité de l'Union ou empêché celleci de retrouver la stabilité", parce qu'ils auraient essayé de communiquer des renseignements sur les conditions carcérales au Rapporteur spécial de l'ONU sur le Myanmar, considérant qu'ils auraient été condamnés chacun à des peines allant de 5 à 12 années de prison, à l'issue de procès inéquitables pendant lesquels ils n'auraient pas pu s'assurer les services d'un défenseur, considérant qu'à l'occasion de son entretien avec le Secrétaire général, la délégation de l'Union du Myanmar a déclaré que chacun peut venir au Myanmar voir ce qu'il en est, rappelant que les députés élus de la NLD, qui participaient aux travaux de la Convention nationale, se sont retirés tout récemment, ce qui signifie qu'aucun des délégués élus en 1990 n'y siège plus actuellement; rappelant à ce propos que les autorités ont affirmé que les représentants élus en 1990 seraient chargés d'élaborer la nouvelle Constitution, considérant que l'assignation à résidence de Daw Aung San Suu Kyi, chef de la NLD, a pris fin en juillet 1995 et que, depuis cette date, d'importantes restrictions sont apportées à sa liberté de circuler en dehors de Rangoon, considérant que le Rapporteur spécial de l'ONU sur le Myanmar, dans le rapport qu'il a présenté à l'Assemblée générale des Nations Unies à sa 50e session, a indiqué qu'à son vif regret, il n'avait pu rencontrer aucun des prisonniers politiques lors de son dernier séjour dans le pays, en octobre 1995, considérant l'inquiétude qu'inspire au Rapporteur spécial l'existence d'un ensemble complexe de textes relatifs à la sécurité, dont la loi de 1950 sur l'état d'urgence, qui donne au gouvernement toute latitude de procéder à des arrestations et des détentions arbitraires, considérant que l'Assemblée générale des Nations Unies, à sa 50e session, a demandé instamment au Gouvernement du Myanmar de permettre à tous les citoyens de participer librement à la vie politique, notamment en remettant le pouvoir aux représentants démocratiquement élus de la population, notant enfin que les autorités du Myanmar gardent le silence depuis la dernière session du Comité (janvier 1996),
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