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PLACE DU PETIT-SACONNEX
1211 GENEVE 19, SUISSE

MYANMAR

Parlementaires toujours en détention :
CAS N° MYN/01 - OHN KYAING
CAS N° MYN/08 - TIN HTUT
CAS N° MYN/10 - WIN HLAING
CAS N° MYN/13 - NAING NAING
CAS N° MYN/26 - HLA TUN
CAS N° MYN/28 - TIN AUNG AUNG
CAS N° MYN/36 - MYINT NAING
CAS N° MYN/41 - ZAW MYINT
CAS N° MYN/42 - MYA WIN
CAS N° MYN/50 - WAN MAUNG
CAS N° MYN/53 - HLA TAN
CAS N° MYN/60 - ZAW MYINT MAUNG
CAS N° MYN/71 - KYI MYINT
CAS N° MYN/72 - SAW WIN
CAS N° MYN/73 - FAZAL AHMED

Parlementaires décédés :
CAS N° MYN/55 - TIN MAUNG WIN
CAS N° MYN/66 - WIN KO
CAS N° MYN/67 - HLA PE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 158e session
(Istanbul, 20 avril 1996)


Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/158/13a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 157e session (octobre 1995) concernant les membres élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar,

prenant en considération les observations formulées par la délégation de l'Union du Myanmar lors de l'entretien qu'elle a eu avec le Secrétaire général le 27 octobre 1995 à Genève,

prenant également en considération les renseignements donnés par les sources les 4 janvier, 12 janvier et 11 mars 1996,

tenant compte des informations communiquées par le Secrétaire général du Groupe parlementaire thaïlandais le 22 novembre 1995,

considérant que, selon ces informations, l'enquête sur le meurtre de Hla Pe se poursuit et que la police royale thaïlandaise a ordonné au commissariat de police compétent de faire rapport tous les quinze jours jusqu'au règlement satisfaisant de l'affaire,

rappelant que, selon les autorités, les prisonniers sont autorisés à recevoir des visites de membres de leur famille et peuvent se faire soigner par le personnel médical de la prison; qu'en cas d'urgence ou de maladie grave, des mesures sont prises pour les faire admettre à l'hôpital,

considérant que, selon l'une des sources, les détenus de droit commun et les prisonniers politiques seraient soumis à des traitements inhumains et dégradants, mis aux fers, mal soignés et mal nourris; que les prisonniers politiques ne seraient pas autorisés à communiquer entre eux et seraient souvent gardés au secret,

considérant que, selon l'une des sources, les autorités pénitentiaires auraient commencé à la mi-novembre à interroger Saw Naing Naing (MYN/13) et Myint (M)Aung (MYN/60) au sujet de lettres transmises en cachette au Rapporteur spécial de l'ONU sur le Myanmar et faisant état des sévices et des mauvaises conditions de détention à la prison d'Insein; qu'elles les auraient forcés à dormir à même le sol en béton, sans natte ni couverture, dans des "niches pour chiens de l'armée" ­ petites cellules normalement réservées à ces animaux; qu'elles les empêcheraient de recevoir les visites de membres de leur famille, normalement autorisées à raison d'une par quinzaine, qui sont pour eux le moyen de recevoir la nourriture et les médicaments dont ils ont besoin; que les deux parlementaires élus seraient en mauvaise santé et auraient besoin d'un traitement médical adéquat,

considérant que, selon les renseignements fournis ultérieurement par l'une des sources, Myint Naing (MYN/36) aurait figuré parmi les détenus sélectionnés pour subir ce traitement et que les trois hommes auraient été rejugés, de même que 18 autres prisonniers politiques, en application de la loi relative à l'état d'urgence, pour avoir "perverti ou tenté de pervertir la moralité ou le comportement d'un groupe de personnes ou de la population dans son ensemble, attenté à la sécurité de l'Union ou empêché celle­ci de retrouver la stabilité", parce qu'ils auraient essayé de communiquer des renseignements sur les conditions carcérales au Rapporteur spécial de l'ONU sur le Myanmar,

considérant qu'ils auraient été condamnés chacun à des peines allant de 5 à 12 années de prison, à l'issue de procès inéquitables pendant lesquels ils n'auraient pas pu s'assurer les services d'un défenseur,

considérant qu'à l'occasion de son entretien avec le Secrétaire général, la délégation de l'Union du Myanmar a déclaré que chacun peut venir au Myanmar voir ce qu'il en est,

rappelant que les députés élus de la NLD, qui participaient aux travaux de la Convention nationale, se sont retirés tout récemment, ce qui signifie qu'aucun des délégués élus en 1990 n'y siège plus actuellement; rappelant à ce propos que les autorités ont affirmé que les représentants élus en 1990 seraient chargés d'élaborer la nouvelle Constitution,

considérant que l'assignation à résidence de Daw Aung San Suu Kyi, chef de la NLD, a pris fin en juillet 1995 et que, depuis cette date, d'importantes restrictions sont apportées à sa liberté de circuler en dehors de Rangoon,

considérant que le Rapporteur spécial de l'ONU sur le Myanmar, dans le rapport qu'il a présenté à l'Assemblée générale des Nations Unies à sa 50e session, a indiqué qu'à son vif regret, il n'avait pu rencontrer aucun des prisonniers politiques lors de son dernier séjour dans le pays, en octobre 1995,

considérant l'inquiétude qu'inspire au Rapporteur spécial l'existence d'un ensemble complexe de textes relatifs à la sécurité, dont la loi de 1950 sur l'état d'urgence, qui donne au gouvernement toute latitude de procéder à des arrestations et des détentions arbitraires,

considérant que l'Assemblée générale des Nations Unies, à sa 50e session, a demandé instamment au Gouvernement du Myanmar de permettre à tous les citoyens de participer librement à la vie politique, notamment en remettant le pouvoir aux représentants démocratiquement élus de la population,

notant enfin que les autorités du Myanmar gardent le silence depuis la dernière session du Comité (janvier 1996),

  1. regrette profondément que les autorités du Myanmar n'aient pas répondu aux graves allégations qui leur ont été communiquées avant la session de janvier du Comité concernant les conditions carcérales au Myanmar et les traitements qui seraient infligés à trois députés élus pour avoir exercé leur droit d'entrer en contact avec le monde extérieur;

  2. remercie le Groupe national thaïlandais des informations qu'il lui a communiquées et de sa coopération, et espère que des progrès seront réalisés dans l'enquête sur le meurtre de Hla Pe;

  3. ne peut que réaffirmer son indignation du fait que, près de six ans après les élections du 27 mai 1990, les autorités de l'Union du Myanmar continuent à se soustraire au verdict des urnes et insiste à cet égard sur le fait que la Convention nationale convoquée par le SLORC le 9 janvier 1993 ne saurait en aucune manière être considérée comme un pas sur la voie du rétablissement de la démocratie, d'autant moins que le parti qui a remporté les élections de 1990 n'est plus représenté au sein de cet organe, qui a donc perdu le lien, aussi ténu fût­il, qu'il pouvait avoir avec le processus démocratique;

  4. considère que la Convention nationale vise à perpétuer et à légitimer le régime militaire contre la volonté du peuple qui s'est exprimée aux élections de 1990 et qu'elle est donc radicalement contraire au principe consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme que "La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics";

  5. est alarmé par les allégations concernant le traitement qui aurait été infligé aux députés élus pour avoir essayé d'entrer en contact avec le Rapporteur spécial de l'ONU sur le Myanmar, eu égard en particulier au fait que le Rapporteur spécial a été empêché de rendre visite à ces prisonniers;

  6. rappelle fermement à ce sujet que l'exercice de telles représailles est contraire aux dispositions de la résolution 1994/70 de la Commission des droits de l'homme de l'ONU;

  7. est indigné à l'idée qu'ils pourraient avoir été jugés en vertu de la loi de 1950 sur l'état d'urgence pour avoir tenté d'entrer en contact avec le Rapporteur spécial de l'ONU, ainsi qu'ils en ont le droit;

  8. souhaite recevoir des autorités des observations sur ces allégations ainsi que des informations sur la situation actuelle des députés élus et sur l'action judiciaire qui aurait été menée contre eux; souhaite aussi recevoir copie du texte éventuel du jugement;

  9. demande instamment aux autorités de l'Union du Myanmar de permettre au Rapporteur spécial de l'ONU, lors de son prochain séjour dans le pays, de rencontrer librement, s'il le souhaite, tous les députés élus;

  10. rappelle qu'il souhaite vivement connaître le lieu et les conditions exactes de détention des parlementaires élus encore incarcérés et leur état de santé;

  11. accueille avec satisfaction la libération d'un certain nombre de parlementaires élus et demande instamment au gouvernement de relâcher immédiatement et sans condition les députés élus qui sont encore en détention;

  12. exprime sa conviction qu'une mission de l'Union interparlementaire permettrait de réunir sur place des informations objectives et précises concernant la situation des députés élus concernés et contribuerait assurément, dans une large mesure, à un règlement satisfaisant de cette affaire, et exprime le vif espoir que les autorités du Myanmar consentiront à l'envoi de cette mission, compte tenu en particulier du fait qu'elles affirment que chacun est libre de venir dans le pays voir ce qu'il en est;

  13. rappelle que l'Union du Myanmar, membre de l'Organisation des Nations Unies, est tenue de respecter les droits consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme, que l'on s'accorde à considérer comme une norme générale en la matière;

  14. prie le Secrétaire général de faire part de ces préoccupations aux autorités en les invitant de nouveau à fournir les renseignements sollicités, et de chercher à obtenir leur consentement à l'envoi de la mission;

  15. prie également le Secrétaire général de reprendre contact avec le Groupe parlementaire thaïlandais au sujet de l'enquête relative au meurtre de Hla Pe;

  16. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1996).


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