MYANMAR

CAS N° MYN/04 - KHIN MAUNG SWE CAS N° MYN/09 - SEIN HLA OO

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 158e session
(Istanbul, 20 avril 1996)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/158/13a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 157e session (octobre 1995) concernant les cas de MM. Khin Maung Swe et Sein Hla Oo, membres élus du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar,

prenant en considération les observations formulées par la délégation de l'Union du Myanmar lors de l'entretien qu'elle a eu avec le Secrétaire général le 27 octobre 1995 à Genève,

rappelant que MM. Khin Maung Swe et Sein Hla Oo ont été arrêtés de nouveau en août 1994 puis déclarés coupables de rédaction et de diffusion de fausses nouvelles susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'Etat; que les sources étaient préoccupées par leur sécurité en raison de l'allégation selon laquelle les opposants au gouvernement seraient victimes de tortures et de mauvais traitements en détention,

considérant que, lors de l'entretien du 27 octobre 1995, la délégation du Myanmar en date, en réponse à l'inquiétude du Comité qui s'est étonné que le fait d'avoir "des contacts avec des journalistes étrangers ou des diplomates d'ambassades étrangères et de leur avoir fait part d'observations hostiles ou critiques à l'égard du gouvernement en vue de donner aux gouvernements étrangers une mauvaise image du Gouvernement de l'Union du Myanmar" puisse conduire et ait effectivement conduit en l'espèce à une condamnation, a indiqué que pareils actes ne sauraient à eux seuls donner lieu à des poursuites et à une condamnation pénale,

considérant également que, selon les informations fournies par le Représentant permanent de l'Union du Myanmar auprès de l'Office des Nations Unies à Genève le 13 octobre 1995, les parlementaires concernés ont tous deux accès aux services d'un avocat, en l'occurrence M. Win Maung,

rappelant que, selon les renseignements donnés par le Représentant permanent, MM. Khin Maung Swe et Sein Hla Oo sont traités conformément aux dispositions de la loi pénitentiaire; qu'ils ont le droit à la visite de membres de leur famille; qu'ils sont en bonne santé, sont suivis par le personnel médical de la prison et qu'en cas d'urgence ou de maladie grave, ils peuvent être admis à l'hôpital,

considérant que, selon l'une des sources, les détenus de droit commun et les prisonniers politiques seraient soumis à des traitements inhumains et dégradants, mis aux fers, mal soignés et mal nourris; que les prisonniers politiques ne seraient pas autorisés à communiquer entre eux et seraient souvent gardés au secret,

considérant que le Rapporteur spécial de l'ONU sur le Myanmar, dans le rapport qu'il a présenté à l'Assemblée générale des Nations Unies à sa 50e session, a indiqué qu'à son vif regret, il n'avait pu rencontrer aucun des prisonniers politiques lors de son dernier séjour dans le pays, en octobre 1995,

considérant l'inquiétude qu'inspire au Rapporteur spécial l'existence d'un ensemble complexe de textes relatifs à la sécurité, dont la loi de 1950 sur l'état d'urgence, qui donne au gouvernement toute latitude de procéder à des arrestations et des détentions arbitraires,

considérant que les autorités du Myanmar ont gardé le silence depuis la dernière session du Comité (janvier 1996),

1. regrette profondément que les autorités du Myanmar n'aient pas répondu aux demandes répétées d'information qui leur ont été adressées;

2. est indigné par les informations selon lesquelles les détenus de droit commun et les prisonniers politiques seraient soumis à des traitements inhumains et dégradants, mis aux fers, mal soignés et mal nourris et les prisonniers politiques seraient gardés au secret, et souhaite connaître les vues des autorités à ce sujet;

3. rappelle que, selon les autorités, MM. Khin Maung Swe et Sein Hla Oo ont droit à la visite de membres de leur famille, qu'ils sont en bonne santé et sont, comme les autres détenus, suivis par le personnel médical pénitentiaire;

4. exprime de nouveau le souhait de savoir où ils sont détenus et souhaiterait obtenir des renseignements plus détaillés sur leur détention ­ fréquence et conditions des visites qu'ils sont autorisés à recevoir de leur famille, possibilité de recevoir des visites de leurs défenseurs et, dans l'affirmative, fréquence et conditions de ces visites, placement en cellules individuelles ou collectives et équipements dont ces cellules sont dotées;

5. exprime de nouveau le souhait de déterminer :

i) quelles sont les perspectives de libération;

ii) quels actes précis motivent le verdict de culpabilité prononcé contre les parlementaires en question, étant donné que, selon la délégation du Myanmar, le seul fait de "rencontrer des journalistes étrangers et de leur faire part d'observations hostiles ou critiques à l'égard du Gouvernement du Myanmar" n'aurait pas pu conduire à leur condamnation pour rédaction et diffusion de fausses nouvelles susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'Etat;

iii) si les intéressés ont usé de leur droit, garanti par les normes internationales en matière de droits de l'homme, de faire appel;

6. exprime également le souhait de recevoir copie de l'acte d'accusation et du jugement prononcé à leur encontre;

7. note que l'avocat de MM. Khin Maung Swe et Sein Hla Oo est M. Win Maung; souhaiterait cependant aussi recevoir des renseignements qui lui permettent d'entrer en contact avec lui;

8. demande instamment aux autorités de l'Union du Myanmar de permettre au Rapporteur spécial de l'ONU de rencontrer, s'il le souhaite, les deux députés élus lors de son prochain séjour dans le pays;

9. rappelle que l'Union du Myanmar, membre de l'Organisation des Nations Unies, est tenue de respecter les droits consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme, que l'on s'accorde à considérer comme une norme générale en la matière, et notamment le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 5), le droit à la liberté d'opinion et d'expression (art. 19) et le droit à un procès équitable (art. 10);

10. prie le Secrétaire général de faire part de ces préoccupations aux autorités du Myanmar et de leur demander les informations souhaitées;

11. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1996).