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PLACE DU PETIT-SACONNEX
1211 GENEVE 19, SUISSE

NIGERIA
CAS N° NIG/41 - AMEH EBUTE
CAS N° NIG/42 - AMADI OKORAFOR
CAS N° NIG/43 - REVEREND MAC NWULU
CAS N° NIG/44 - POLYCAP NWITE
CAS N° NIG/45 - ABU IBRAHIM
CAS N° NIG/46 - BOLA AHMED TINUBU
CAS N° NIG/47 - OLAWALE OSHUN

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 158e session
(Istanbul, 20 avril 1996)


Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/158/13a)­R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 157e session (octobre 1995) concernant le cas des sénateurs nigérians susnommés,

tenant compte de ce que le Représentant permanent du Nigéria auprès de l'Office des Nations Unies à Genève a rendu visite au Secrétaire général le 23 février 1996, et lui a communiqué des renseignements et observations d'ordre très général,

prenant en considération les communications reçues de la source les 17 janvier et 9 avril 1996,

rappelant que M. Ameh Ebute, Président du Sénat dissous, et les sénateurs Okorafor, Nwulu, Nwite, Ibrahim et Tinubu ont été arrêtés en juin 1994 puis inculpés de complot et de trahison, crimes sanctionnés de la réclusion à perpétuité, pour avoir reconstitué le Sénat dissous et déclaré illégal le régime du général Abacha; que, sur la décision de la Cour d'appel fédérale, ils ont été mis en liberté sous caution le 22 juillet 1994; qu'après un premier renvoi à mars 1995, leur procès a été ajourné de nouveau,

rappelant aussi que, selon la source, les passeports des sénateurs ont été confisqués, qu'ils ont reçu l'ordre de se présenter chaque semaine à la Direction de la police et que leur liberté de déplacement à l'intérieur de leur propre pays a été restreinte; qu'eux­mêmes et les membres de leur famille, victimes de persécutions, ont dû se réfugier dans la clandestinité; que le sénateur Tinubu a même dû s'exiler parce qu'il craignait pour sa vie,

rappelant en outre que le sénateur Tinubu serait recherché pour conspiration, sabotage et tentative de faire sauter une installation pétrolière, accusation qu'il rejette catégoriquement,

considérant que, selon la source, les poursuites engagées contre tous les sénateurs, hormis le sénateur Tinubu, ont été abandonnées en décembre 1995 par le juge qui a conclu à l'insuffisance de preuves et à l'absence d'intérêt des autorités; que, toutefois, le gouvernement aurait publiquement mis en garde les sénateurs contre la formulation de critiques à son égard; que les poursuites engagées contre le sénateur Tinubu (trahison et sabotage d'installations pétrolières) n'ont pas été abandonnées et qu'il est toujours recherché,

rappelant que M. Olawale Oshun, membre de la Chambre des représentants qui a été dissoute et secrétaire de la Coalition nationale pour la démocratie, a été arrêté le 19 mai 1995 sans jamais être inculpé, et mis au secret,

considérant que, selon les renseignements donnés le 23 février 1996 par le Représentant permanent du Nigéria auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, M. Oshun a été libéré,

considérant que, le 9 avril 1996, la source a confirmé cette information, ajoutant que les sénateurs n'étaient pas dans la clandestinité; que, toutefois, ils ont été mis en garde contre la poursuite de toute activité politique et en particulier contre la formulation de critiques à l'égard du gouvernement,

tenant compte du fait que les autorités du Nigéria auxquelles le Comité et le Conseil se sont adressés n'ont pas répondu aux demandes répétées d'information de ces organes ni fourni les documents sollicités,

1. remercie le Représentant permanent du Nigéria auprès de l'Office des Nations Unies à Genève de sa coopération; regrette cependant que les autorités nigérianes auxquelles il a demandé des informations et des documents n'aient jamais répondu à ces demandes;

2. souligne de nouveau à ce propos que la Procédure du Comité repose sur le principe du dialogue et de la coopération internationale afin que les allégations dont il est saisi puissent faire l'objet d'un examen contradictoire en toute indépendance et impartialité;

3. note que les poursuites judiciaires engagées contre les sénateurs Ebute, Okorafor, Nwulu, Nwite et Ibrahim ont été abandonnées en novembre 1995;

4. se déclare préoccupé par l'allégation selon laquelle ils ont été mis en garde contre la formulation de critiques à l'égard du gouvernement et rappelle à ce propos que le Nigéria est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et qu'il est tenu, de ce fait, de respecter le droit à la liberté d'expression consacré par ces instruments;

5. souhaite savoir si leurs passeports sont toujours confisqués;

6. exprime également le souhait de savoir :

i) pourquoi l'accusation de trahison retenue contre le sénateur Tinubu n'a pas été abandonnée,

ii) les faits précis qui lui sont reprochés en ce qui concerne le sabotage allégué d'installations pétrolières;

7. réaffirme son souhait d'obtenir copie de l'acte d'accusation éventuel;

8. se déclare satisfait d'apprendre que M. Olawale Oshun a été libéré et exprime le souhait de recevoir des documents confirmant sa libération;

9. demeure néanmoins préoccupé par l'allégation selon laquelle il aurait été arrêté sans jamais être inculpé, et mis au secret;

10. exprime de nouveau le souhait de connaître les motifs de son arrestation et de sa détention;

11. rappelle avec insistance que le Nigéria, qui est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, est tenu à ce titre de respecter et de protéger les droits garantis par ces instruments et qu'au nombre d'entre eux figure le droit à réparation de toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention illégales;

12. prie le Secrétaire général d'inviter une fois de plus les autorités nigérianes à fournir les informations sollicitées;

13. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1996).


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