TOGO

CAS N° TG/01 - MARC ATIDEPE CAS N° TG/02 - TAVIO AMORIN CAS N° TG/03 - GASTON AZIADUVO EDEH

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 158e session
(Istanbul, 20 avril 1996)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/158/13a)­R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 157e session (octobre 1995) concernant le cas de MM. Marc Atidépé et Tavio Amorin, membres du Haut Conseil de la République (HCR) du Togo, et de M. Gaston Aziaduvo Edeh, membre du Parlement togolais,

considérant que, par une lettre datée du 10 avril 1996, le Président de l'Assemblée nationale informait le Comité qu'il avait transmis copie de sa demande de renseignements au gouvernement afin d'obtenir de lui les informations sollicitées, et qu'il les ferait connaître aussitôt qu'elles seraient en sa possession,

considérant qu'aucune information de cette nature n'est parvenue au Comité au moment où se tient sa 73e session, organisée à l'occasion de la 95e Conférence interparlementaire (Istanbul, 14­18 avril 1996),

considérant aussi que le Premier Ministre et le Ministre de la Justice, à qui les demandes d'information étaient adressées, ont gardé le silence,

considérant les communications des sources en date des 20 octobre et 27 décembre 1995 et du 30 mars 1996,

rappelant que MM. Atidépé et Amorin, tous deux membres du Haut Conseil de la République du Togo, ancien organe législatif de transition, ont été assassinés en mai et juillet 1992, respectivement; rappelant que M. Edeh, député élu, a été assassiné en février 1994 et que, selon les sources, il y a tout lieu de penser que ces meurtres ont été commis par des militaires,

rappelant que M. Edeh a été enlevé d'une voiture par des militaires en même temps que deux autres membres de son parti, et que les trois corps calcinés ont été découverts ultérieurement dans une voiture, dans la banlieue de Lomé,

considérant que, selon l'une des sources, une des personnes enlevées aurait réussi à s'échapper et serait donc capable de reconnaître les auteurs de ce crime; que cette personne, qui vit actuellement à l'étranger, n'a jamais témoigné ­ de peur de représailles ­ mais serait prête à le faire,

rappelant qu'en septembre 1994, les autorités actuellement au pouvoir ont affirmé que tout serait mis en oeuvre "pour que les auteurs et complices de ces crimes soient retrouvés et jugés conformément à la loi"; considérant qu'elles ont toujours affirmé que des instructions concernant ces crimes étaient en cours; considérant cependant que, près de deux ans plus tard, elles n'ont fourni aucune information sur ces instructions ni sur leurs résultats, bien que les enquêtes concernant les meurtres de MM. Atidépé et Amorin soient maintenant ouvertes depuis près de quatre ans,

considérant également que, selon l'une des sources, le remaniement ministériel intervenu en novembre 1995, à la suite duquel l'ancien Ministre de la Justice a été remplacé par une personnalité appartenant à la mouvance présidentielle, ne favoriserait en rien la bonne marche des enquêtes,

1. remercie le Président de l'Assemblée nationale d'avoir transmis au gouvernement les demandes d'information du Comité;

2. regrette profondément que ni le Premier Ministre ni le Ministre de la Justice n'aient répondu aux demandes d'information du Comité;

3. déduit de ce silence que les enquêtes sur les meurtres de MM. Amorin, Atidépé et Edeh n'ont pas progressé, ce qu'il déplore d'autant plus que, dans le cas de M. Edeh tout au moins, les assassins seraient bien connus;

4. craint, en l'absence de tout élément indiquant que ces enquêtes progressent, d'avoir à conclure que les autorités compétentes manquent de la volonté de faire la lumière sur ces crimes odieux et que l'Etat togolais a donc une part de responsabilité, par omission, dans les meurtres de ces parlementaires;

5. insiste vigoureusement sur le fait que les autorités togolaises ont le devoir, en vertu du droit national et international, de dispenser la justice et, par conséquent, de mener des enquêtes approfondies et diligentes sur ces crimes; leur demande à nouveau instamment de veiller, comme elles s'y sont engagées, à ce que ces enquêtes soient enfin menées de manière prompte et approfondie;

6. exprime de nouveau le souhait de connaître précisément les instances chargées des enquêtes;

7. souligne de nouveau que, conformément aux normes généralement admises en matière de droits de l'homme, les familles des victimes de pareilles tragédies ont droit en tout état de cause à une réparation pécuniaire adéquate;

8. rappelle fermement que l'impunité constitue une grave menace pour la démocratie et les droits de l'homme;

9. prie le Secrétaire général de faire part de ces considérations au Président de l'Assemblée nationale, au Premier Ministre et au Ministre de la Justice du Togo ainsi qu'à tout autre fonctionnaire ou organe gouvernemental pouvant contribuer à faire progresser ce dossier;

10. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1996).