TURQUIE

CAS N° TK/39 - LEYLA ZANA CAS N° TK/40 - SEDAT YURTDAS CAS N° TK/41 - HATIP DICLE CAS N° TK/42 - ZÜBEYIR AYDAR CAS N° TK/43 - MAHMUT ALINAK CAS N° TK/44 - AHMET TÜRK CAS N° TK/48 - SIRRI SAKIK CAS N° TK/51 - ORHAN DOGAN

CAS N° TK/52 - SELIM SADAK CAS N° TK/53 - NIZAMETTIN TOGUÇ CAS N° TK/55 - MEHMET SINÇAR CAS N° TK/57 - MAHMUT KILINÇ CAS N° TK/58 - NAIF GÜNES CAS N° TK/59 - ALI YIGIT CAS N° TK/62 - REMZI KARTAL

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 158e session
(Istanbul, 20 avril 1996)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/158/13a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 157e session (octobre 1995) concernant le cas des parlementaires susmentionnés, membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie (GANT),

tenant compte du rapport de la mission organisée par le Comité des droits de l'homme des parlementaires à Ankara du 4 au 7 janvier 1995 (CL/156/11a)-R.3),

tenant compte également du rapport de la mission organisée par le Comité des droits de l'homme des parlementaires à Ankara les 11 et 12 avril 1996 (CL/158/13a)-R.2),

rappelant que, le 26 octobre 1995, la Haute Cour d'appel a confirmé les condamnations de MM. Dicle, Dogan, Sadak et de Mme Zana, qui doivent donc rester en prison jusqu'en l'an 2005; considérant qu'en janvier 1996, un recours contre cette décision a été introduit devant la Commission européenne des droits de l'homme, qui l'a déclaré recevable en février 1996,

rappelant aussi que, le même jour, la Haute Cour d'appel a annulé le jugement rendu contre MM. Türk et Yurtdas, au motif qu'ils auraient dû être jugés en application de l'article 8 de la loi antiterrorisme et non des articles 168 et 169, respectivement, du Code pénal turc; qu'ils ont tous deux été libérés le 27 octobre en raison de la durée de leur détention passée; que la Cour a également annulé les condamnations de MM. Alinak et Sakik, statuant qu'une erreur avait été commise dans la fixation des amendes, et que tous quatre devaient être rejugés par la Cour de sûreté de l'Etat d'Ankara,

considérant que, le 11 avril 1996, la Cour de sûreté de l'Etat d'Ankara les a condamnés à 14 mois de prison et au paiement d'une amende de 116.000.000 de livres turques (1.590 dollars des Etats-Unis environ); considérant qu'ils ont le droit de faire appel de cette décision et qu'ils en useront,

considérant qu'ayant été condamnés à plus de 12 mois de prison en vertu de la loi antiterrorisme, ils perdent leurs droits politiques à vie et que deux d'entre eux, MM. Alinak et Yurtdas, qui sont avocats, ne pourront plus jamais exercer leur profession,

considérant enfin que MM. Türk, Yurtdas et Sakik se sont présentés aux élections législatives de décembre 1995 sous l'étiquette du HADEP, qu'en dépit des graves obstacles auxquels s'est heurtée leur campagne électorale, eux-mêmes et leur parti ont obtenu d'excellents résultats dans le sud-est de la Turquie, sans toutefois s'assurer de sièges au Parlement en raison du seuil de 10 pour cent applicable à l'échelle nationale,

1. exprime ses remerciements et son appréciation aux autorités turques, en particulier au Président du Groupe national turc et au Ministre de la Justice, pour avoir permis au Comité des droits de l'homme des parlementaires d'effectuer une mission à Ankara les 11 et 12 avril 1996 et, notamment, pour avoir autorisé la délégation du Comité à s'entretenir sans témoin, pendant un laps de temps suffisant, avec les parlementaires emprisonnés; leur sait gré également d'avoir pris le temps de s'entretenir avec les membres de la délégation et de leur faire part de leurs vues;

2. souscrit pleinement aux conclusions du Comité concernant la mission organisée à Ankara les 11 et 12 avril 1996;

3. espère que les autorités turques pourront tenir compte dans l'esprit le plus positif des préoccupations et considérations exposées dans les conclusions du Comité;

4. prie le Secrétaire général de reprendre contact avec les autorités parlementaires turques;

5. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1996).