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CAS N° TK/64 - IBRAHIM AKSOY - TURQUIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 158e session
(Istanbul, 20 avril 1996)


Le Conseil interparlementaire,

saisi du cas de M. Ibrahim Aksoy, membre de la Grande Assemblée nationale de Turquie, qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la "Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires",

prenant note du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/158/13a)­R.1), qui contient un exposé détaillé du cas,

prenant note également du rapport (CL/158/13a)­R.2) de la mission que le Comité des droits de l'homme des parlementaires a envoyée à Ankara les 11 et 12 avril 1996,

considérant que M. Aksoy a été élu en 1987 sous l'étiquette du SHP (Parti populaire social-démocrate); qu'il a été exclu des rangs de cette formation et qu'il a fondé avec d'autres députés le HEP (Parti populaire du travail),

considérant qu'il est demeuré membre de la Grande Assemblée nationale de Turquie (GANT) jusqu'en 1991,

considérant que le 18 mai 1991, alors qu'il était encore parlementaire, la Cour de sûreté de l'Etat de Konya a engagé des poursuites contre lui en vertu de l'article 8, paragraphe 1, de la loi antiterrorisme pour propagande séparatiste faite à l'occasion d'un discours prononcé le 18 mai 1991 lors d'un congrès du HEP à Konya,

considérant qu'en mars 1994, la Cour l'a déclaré coupable de ce délit et l'a condamné à 20 mois d'emprisonnement et au paiement d'une amende d'environ 42 millions de livres turques; qu'en juillet 1995, alors que M. Aksoy se trouvait à l'étranger, cet arrêt a été confirmé par la neuvième Chambre de la Cour de cassation,

considérant qu'à son retour en Turquie, en octobre 1995, M. Aksoy a immédiatement été arrêté à l'aéroport et qu'un parlementaire allemand qui voyageait avec lui a été empêché de l'accompagner plus avant et n'a pu obtenir aucune information sur sa destination,

considérant que, selon la source, suite à l'adoption, le 27 octobre 1995, d'un amendement à l'article 8 de la loi antiterrorisme, le procès de M. Aksoy a été révisé et sa peine ramenée à 10 mois d'emprisonnement,

considérant que M. Aksoy est actuellement détenu à la prison de sûreté de l'Etat d'Ankara (prison d'Ulunçalar), où la délégation du Comité a pu le rencontrer,

considérant que la source craint que M. Aksoy ait été poursuivi et condamné uniquement pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression,

  1. souscrit pleinement aux conclusions du Comité des droits de l'homme des parlementaires concernant la mission organisée à Ankara les 11 et 12 avril 1996;

  2. souhaite recevoir copie du texte du jugement par lequel M. Aksoy a été condamné à 10 mois d'emprisonnement;

  3. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1996).


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