CAS N° AL/01 - FATOS NANO - ALBANIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 159e session
(Beijing, 21 septembre 1996)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/159/11a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 158e session (avril 1996) concernant le cas de M. Fatos Nano (Albanie),

prenant en considération la communication du Président de la République d'Albanie en date du 6 septembre 1996,

tenant compte de la communication du Président de l'Assemblée du peuple datée du 9 septembre à laquelle était jointe une communication du Ministre de la Justice datée du 6 septembre et une autre du vice­directeur de l'administration pénitentiaire datée du 23 août 1996,

tenant compte aussi des observations et des informations dont a fait part le Président de l'Assemblée du peuple lors de l'audition tenue à l'occasion de la 96e Conférence interparlementaire (Beijing, septembre 1996),

tenant compte encore des informations données par la source le 17 juillet et le 6 septembre 1996,

rappelant que M. Nano a été jugé coupable de falsification de documents officiels et de détournement de fonds publics en faveur d'un tiers en rapport avec l'aide d'urgence fournie par l'Italie à l'Albanie en 1991; que, cependant, les poursuites contre le tiers en question ont été abandonnées en juin 1995,

rappelant qu'il n'a cessé d'exprimer de sérieux doutes quant à la logique et à la justesse du jugement prononcé contre M. Nano et d'exprimer la crainte qu'il ait été poursuivi et condamné uniquement pour des raisons politiques, au mépris des normes nationales et internationales d'une procédure équitable,

rappelant également qu'il s'est à maintes reprises inquiété de l'enchaînement des mesures qui ont eu pour effet de maintenir M. Nano en prison alors même que des autorités judiciaires, telles que le président de la Cour de cassation et l'avocat général devant la Cour d'appel, se fondant sur la législation en vigueur, avaient plaidé en faveur de sa libération,

considérant que, selon les allégations faites par la source en juillet 1996, des communications entre le tribunal de première instance et le Ministère des Finances indiquent que M. Nano devra payer la somme de 7,2 millions de dollars E.­U., soit le montant qui aurait été détourné,

considérant aussi que les autorités n'ont cessé de soutenir que les poursuites contre M. Nano n'étaient pas motivées par des considérations politiques et qu'il avait été reconnu coupable par trois instances judiciaires indépendantes; que, dans sa lettre du 6 septembre 1996, le Président de la République d'Albanie a affirmé que le cas de M. Nano était une affaire de droit commun dénoncée pour la première fois au printemps 1991 par M. Shane Korbeci, Ministre du Commerce extérieur du gouvernement de M. Nano; que le dossier le concernant a été toutefois finalement constitué sous le gouvernement socialiste d'Ylli Bufi au second semestre de 1991; que, de plus, à l'exception du Parti socialiste, toutes les forces politiques albanaises, y compris les alliés de ce parti, avaient voté en faveur de la levée d'immunité de M. Nano; qu'en conséquence il était difficile d'imaginer que des considérations politiques aient prévalu dans cette affaire,

considérant divers rapports de la source, le dernier daté de juillet 1996, selon lesquels M. Nano était empêché de voir régulièrement ses avocats, que, pendant plusieurs mois et sous divers prétextes, il n'a pas pu du tout communiquer avec ses avocats, bien que lui et ses avocats n'aient cessé de protester à ce sujet auprès de la Direction générale des prisons et du Ministre de la Justice; qu'après les élections de mai 1996, la femme de M. Nano s'est vu refuser la possibilité de le voir sous prétexte de "travaux de reconstruction" en cours à la prison; que, cependant, depuis août 1996, l'épouse et l'avocat de M. Nano ont été finalement autorisés à le rencontrer en prison, bien que beaucoup plus brièvement,

considérant que, selon les autorités, ces allégations sont sans fondement; que l'avocat de M. Nano n'a été empêché qu'une seule fois de rencontrer son client; que, en ce qui concerne son épouse, elle n'a jamais été empêchée de voir son mari, si ce n'est du fait d'alertes ou de travaux de reconstruction qui entraînent la suspension des visites pour tous les prisonniers; qu'aucune plainte concernant les allégations en question n'a été introduite auprès du Ministre de la Justice ou de l'administration pénitentiaire,

considérant que, en réponse à l'allégation des avocats selon laquelle la correspondance de M. Nano était censurée, le Président de l'Assemblée du peuple a indiqué dans sa lettre du 9 septembre 1996 et à l'audition tenue à la Conférence de Beijing que, d'après le journal socialiste Zeri i Popullit N° 6 de septembre 1996, M. Nano a expédié 1.100 lettres officielles depuis la prison, sans parler de sa correspondance privée; que des interviews de lui ont été publiées presque quotidiennement et qu'il a même été autorisé à en accorder à des stations de radio étrangères sans aucune censure; qu'il a également présenté un rapport de 32 pages au dernier congrès du Parti socialiste qui l'a réélu président,

rappelant que M. Nano, en vertu des articles 449 et 450 du nouveau Code de procédure pénale, a le droit de demander une révision de son procès, droit dont il n'a pas encore usé,

considérant que, de l'avis de la source, une telle révision serait longue et pourrait entraîner deux procédures devant chacune des trois instances judiciaires; qu'en conséquence, M. Nano espère bénéficier d'une amnistie présidentielle qui lui permettrait d'introduire cette requête en qualité d'"homme libre",

considérant que, selon le Président de l'Assemblée du peuple, une telle révision prend généralement plusieurs mois mais pas des années,

1. remercie le Président de la République d'Albanie des informations qu'il a fournies et de sa coopération;
2. remercie le Président de l'Assemblée du peuple de ses renseignements et de sa coopération;
3. remercie également le Ministre de la Justice et le vice-directeur de l'administration pénitentiaire de leurs informations et de leur coopération;
4. note que M. Nano est maintenant autorisé à communiquer régulièrement avec ses avocats comme c'est son droit, et espère sincèrement que les autorités veilleront à ce qu'il puisse en user sans restriction;
5. est alarmé par l'allégation selon laquelle les autorités pourraient envisager de réclamer à M. Nano la somme de 7,2 millions de dollars E.-U., considérant que la condamnation pour détournement de fonds publics en faveur de tiers ne saurait raisonnablement être confirmée;
6. réitère dans les termes les plus énergiques l'opinion qu'il a déjà exprimée, à savoir que la logique du jugement prononcé à l'encontre de M. Nano est des plus sujettes à caution et que, partant, il faudrait réviser son procès eu égard aux deux chefs d'accusation ayant abouti à sa condamnation;
7. réitère également avec force sa crainte que les poursuites contre M. Nano soient motivées exclusivement par des considérations politiques et ne fassent aucun cas des principes élémentaires d'équité de la procédure, et son souhait que M. Nano soit mis en liberté provisoire en application de l'article 453 du Code pénal albanais, en attendant la révision de son procès;
8. note que M. Nano n'a pas encore usé de son droit de demander la révision de son procès et ne peut que l'engager instamment à le faire au plus tôt;
9. réitère sa conviction que la présence d'observateurs internationaux à la révision du procès de M. Nano contribuerait à lui garantir un procès équitable;
10. demande au Président de la République d'user de ses prérogatives présidentielles pour accorder une amnistie de nature à entraîner la libération de M. Nano;
11. prie le Secrétaire général de faire part de ces considérations au Président de la République et au Président de l'Assemblée du peuple;
12. demande au Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1997).