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BURUNDI
CAS N° BDI/01 - SYLVESTRE MFAYOKURERA
Résolution adoptée sans vote par le Conseil
interparlementaire à sa 159e session
Le Conseil interparlementaire, se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/159/11a)R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 158e session (avril 1996) concernant la situation de MM. Mfayokurera et Ndikumana (Burundi), saisi du cas de M. Gahungu et de Mme Ntamutumba (Burundi), tous deux membres de l'Assemblée nationale aujourd'hui suspendue affiliés au FRODEBU, qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, conformément à la "Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires", considérant que M. Gahungu a été la cible d'une tentative d'assassinat perpétrée par un groupe armé en février 1996, qu'une enquête sur cet attentat aurait été ouverte et que lui et sa femme ont été assassinés en avril 1996 dans le quartier de Ngagara à Bujumbura, considérant également que Mme Bibiane Ntamutumba a été exécutée en mai 1996 à son domicile par des soldats qui se seraient justifiés en invoquant le fait qu'ils poursuivaient des bandes armées; que son mari, ses quatre enfants et quelque trente autres personnes qui s'étaient réfugiées chez elle ont également été tués, rappelant que MM. Mfayokurera et Ndikumana ont été assassinés le 10 août 1994 et le 16 décembre 1995 respectivement, ce dernier par une bande de miliciens, rappelant également qu'aucune enquête sérieuse sur ces crimes n'a encore été ouverte; rappelant aussi à cet égard les informations fournies par le Procureur général et communiquées par la délégation du Burundi à la 95e Conférence interparlementaire, selon lesquelles un homme soupçonné d'être impliqué dans le meurtre de M. Mfayokurera avait été arrêté; que, dans l'affaire de M. Ndikumana, les assassins présumés ont été identifiés et des mandats d'arrêt lancés contre eux mais qu'ils ont fui dans un pays voisin, conscient du changement politique survenu dans le pays à la suite du coup d'Etat du 25 juillet 1996, qui a entraîné la suspension du Parlement issu des élections multipartites de 1993 et celle de tous les partis politiques,
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