BURUNDI

Cas N° Bdi/02 - N. Nidhokuwayo	Cas N° Bdi/19 - T. Sibomana
Cas N° Bdi/03 - L. Ntibayazi	Cas N° Bdi/20 - T. Bukuru
Cas N° Bdi/04 - F. Banvuginyunvira	Cas N° Bdi/21 - S. Murekambanze
Cas N° Bdi/08 - A. Nahindavyi Ndanga	Cas N° Bdi/22 - G. Nduwimana
Cas N° Bdi/09 - I. Kubwayo	Cas N° Bdi/23 - C. Manirambona
Cas N° Bdi/10 - S. Nsabuwanka	Cas N° Bdi/24 - S.Ntakhomenyereye
Cas N° Bdi/11 - I. Bapfeguhita	Cas N° Bdi/25 - D. Ngarukirinka
Cas N° Bdi/12 - P. Nizigire	Cas N° Bdi/26 - N. Ndikumana
Cas N° Bdi/13 - P. Burarame	Cas N° Bdi/27 - N. Ntahomukiye
Cas N° Bdi/14 - S. Biyombera	Cas N° Bdi/28 - C. Bucumi
Cas N° Bdi/15 - J. Ndenzako	Cas N° Bdi/29 - P. Sirahenda
Cas N° Bdi/16 - D. Serwenda	Cas N° Bdi/30 - A. Kirara
Cas N° Bdi/17 - A. Ntirandekura	Cas N° Bdi/31 - J.-P.Ntimpirongrea
Cas N° Bdi/18 - D. Bigirimana

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 159e session
(Beijing, 21 septembre 1996)

Le Conseil interparlementaire,

saisi du cas des parlementaires précités, membres de l'Assemblée nationale aujourd'hui suspendue, qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, conformément à la "Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires",

prenant acte du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/159/11a)­R.1) dans lequel figure un exposé détaillé du cas,

rappelant que MM. Ndihokuwayo, Banvuginyunvira et Ntibayazi ont été grièvement blessés lors des tentatives d'assassinat dont ils ont été victimes en septembre 1994, septembre 1995 et février 1995, respectivement; que M. Ndihokuwayo, craignant pour sa vie, a dû quitter le pays,

rappelant en outre qu'à ce jour ces crimes n'ont fait l'objet d'aucune enquête sérieuse,

notant que, le 25 juillet 1996, l'armée a pris le pouvoir à la faveur d'un coup d'Etat et placé le major Pierre Buyoya, le perdant des élections de 1993, à la tête de l'Etat; que celui­ci a déposé le Président Sylvestre Ntibantunganya et suspendu la Constitution, les partis politiques et l'Assemblée nationale,

considérant que les personnes susmentionnées sont toutes membres de l'Assemblée nationale élus en 1993 sous l'étiquette du FRODEBU,

considérant aussi que M. Ndihokuwayo a trouvé refuge au Sénégal et que MM. Isaïe Kubwayo et Alphonse Ndanga, qui se trouvaient à l'étranger au moment du putsch, ont demandé l'asile politique en Suisse et en Belgique, respectivement,

considérant en outre que l'incertitude règne quant au sort des autres parlementaires et que, selon un rapport, MM. Ntibayazi et Banvuginyunvira auraient cherché refuge dans une ambassade à Bujumbura,

conscient que, selon les rapports d'organisations de défense des droits de l'homme, la violence ethnique et politique se poursuit sans désemparer depuis que le major Buyoya a pris le pouvoir en juillet 1996,

1. condamne la suspension de l'Assemblée nationale qui est en soi une violation du droit fondamental de chacun des membres élus de cette Assemblée d'exercer le mandat qui lui a été confié par ses électeurs;
2. note que cette mesure prive, de ce fait, les électeurs de représentation et considère qu'il s'agit là d'une violation de leur droit de prendre part à la direction des affaires publiques, garanti par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples auxquels le Burundi est partie;
3. prie avec la plus grande insistance les autorités du Burundi de rétablir immédiatement le droit des parlementaires précités d'exercer le mandat qui leur a été confié par la volonté populaire telle qu'elle s'est exprimée lors des élections de 1993 et, partant, le droit du peuple de prendre part à la direction des affaires publiques;
4. souhaite obtenir des informations détaillées sur la situation actuelle des parlementaires concernés;
5. prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les parlementaires qui ont été contraints de s'exiler puissent revenir dans leur pays sans craindre pour leur vie ou leur sécurité personnelle;
6. rappelle dans les termes les plus énergiques que tout Etat a le devoir de garantir le droit à ce que justice soit faite, de poursuivre et de juger les auteurs d'actes criminels et souhaite connaître l'état d'avancement des enquêtes relatives aux attentats dirigés contre MM. Ndihokuwayo, Ntibayazi et Banvuginyunvira;
7. prie le Secrétaire général de faire valoir ces préoccupations auprès des nouvelles autorités et de les inviter à fournir les informations demandées;
8. demande au Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1997).