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CAS N° CMBD/01 - SAM RAINSY - CAMBODGE
Résolution adoptée sans vote par le Conseil
interparlementaire à sa 159e session
Le Conseil interparlementaire, se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/159/11a)R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 158e session (avril 1996) concernant le cas de M. Sam Rainsy (Cambodge), prenant en considération les communications de S. M. le Roi du Cambodge en date du 6 juin et du 14 août 1996 et celles du premier Premier Ministre en date du 16 mai et du 3 septembre 1996, prenant également en considération les informations communiquées par les sources les 8 mai, 6 juillet et 6 septembre 1996, rappelant que M. Sam Rainsy a été exclu du Parlement du fait de son expulsion du parti dont il était membre; qu'à ce jour il n'a pu exercer son droit d'être entendu par un tribunal indépendant et impartial, en particulier parce que la Cour constitutionnelle, compétente en la matière, n'a pas encore été mise en place, considérant à cet égard que, dans sa lettre du 3 septembre 1996, le premier Premier Ministre a indiqué que les textes de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil constitutionnel ont déjà été adoptés par l'Assemblée nationale; que la proposition qu'il avait faite en ce qui concerne la nomination des membres de ces organes n'a pas reçu l'approbation du second Premier Ministre; qu'il a, pour sa part, accepté les propositions de ce dernier qui ne leur a cependant pas donné suite, considérant également que le premier Premier Ministre a toutefois des raisons d'espérer que la question de la mise en place de ces organes trouvera rapidement une solution qui facilitera le règlement des cas de parlementaires cambodgiens dont est saisi le Comité, rappelant que S. M. le Roi du Cambodge qui, aux termes de la Constitution, est le garant des droits et libertés de tous les citoyens cambodgiens, a réprouvé à de nombreuses reprises l'exclusion de M. Sam Rainsy de l'Assemblée nationale et approuvé les vues de l'Union sur ce cas, qui sont conformes à l'esprit de la Constitution du Second Royaume du Cambodge; que, cependant, S. M. le Roi n'a cessé de souligner, et dernièrement encore dans sa lettre du 14 août 1996, que la décision finale appartenait aux deux Présidents du Gouvernement royal et à la majorité des membres de l'Assemblée nationale du Cambodge, rappelant également que M. Sam Rainsy a, le 9 novembre 1995, créé un nouveau parti politique, le "Parti de la nation khmère"; que, toutefois, les autorités refusent à ce jour de le reconnaître, bien que toutes les conditions fixées aient été remplies, telles que le changement du logo et de la date de fondation; considérant aussi que trois membres du parti ont été tués ces derniers mois, rappelant en outre que M. Sam Rainsy a fait l'objet de menaces de mort qui auraient été proférées publiquement au plus haut niveau du gouvernement et rapportées dans la presse cambodgienne ("l'épouse de M. Sam Rainsy serait bientôt veuve; la vie de M. Rainsy serait écourtée si des armes cachées étaient découvertes en sa possession"), considérant que, dans ses lettres du 16 mai et du 4 septembre 1996, le premier Premier Ministre a fait observer que les trois affaires dont s'occupe l'Union interparlementaire ont une origine commune, à savoir que le perdant des élections de 1993 a été appelé à partager le pouvoir, et ce sans tenir compte de l'avis du gagnant; qu'"aucun des 133 Parlements composant l'Union interparlementaire, et celle-ci également, n'ont jugé opportun de signaler cette entorse aux canons de la démocratie. Si l'Union interparlementaire avait attiré l'attention à ce moment-là, peut-être pourrait-elle prétendre aujourd'hui à porter des jugements, ou s'arroger le droit d'émettre des recommandations, sur la vie politique du Royaume"; et que, néanmoins, "je serai toujours attentif aux réflexions de l'Union interparlementaire que je remercie d'avoir reconnu la souveraineté de l'Assemblée nationale cambodgienne", notant enfin que, dans sa lettre du 3 septembre 1996, le premier Premier Ministre a exprimé le voeu que "l'Union interparlementaire, notamment son Comité des droits de l'homme des parlementaires, ne trouve jamais un motif de reproche à adresser au Cambodge",
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