CAS N° CMBD/01 - SAM RAINSY - CAMBODGE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 159e session
(Beijing, 21 septembre 1996)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/159/11a)­R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 158e session (avril 1996) concernant le cas de M. Sam Rainsy (Cambodge),

prenant en considération les communications de S. M. le Roi du Cambodge en date du 6 juin et du 14 août 1996 et celles du premier Premier Ministre en date du 16 mai et du 3 septembre 1996,

prenant également en considération les informations communiquées par les sources les 8 mai, 6 juillet et 6 septembre 1996,

rappelant que M. Sam Rainsy a été exclu du Parlement du fait de son expulsion du parti dont il était membre; qu'à ce jour il n'a pu exercer son droit d'être entendu par un tribunal indépendant et impartial, en particulier parce que la Cour constitutionnelle, compétente en la matière, n'a pas encore été mise en place,

considérant à cet égard que, dans sa lettre du 3 septembre 1996, le premier Premier Ministre a indiqué que les textes de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil constitutionnel ont déjà été adoptés par l'Assemblée nationale; que la proposition qu'il avait faite en ce qui concerne la nomination des membres de ces organes n'a pas reçu l'approbation du second Premier Ministre; qu'il a, pour sa part, accepté les propositions de ce dernier qui ne leur a cependant pas donné suite,

considérant également que le premier Premier Ministre a toutefois des raisons d'espérer que la question de la mise en place de ces organes trouvera rapidement une solution qui facilitera le règlement des cas de parlementaires cambodgiens dont est saisi le Comité,

rappelant que S. M. le Roi du Cambodge qui, aux termes de la Constitution, est le garant des droits et libertés de tous les citoyens cambodgiens, a réprouvé à de nombreuses reprises l'exclusion de M. Sam Rainsy de l'Assemblée nationale et approuvé les vues de l'Union sur ce cas, qui sont conformes à l'esprit de la Constitution du Second Royaume du Cambodge; que, cependant, S. M. le Roi n'a cessé de souligner, et dernièrement encore dans sa lettre du 14 août 1996, que la décision finale appartenait aux deux Présidents du Gouvernement royal et à la majorité des membres de l'Assemblée nationale du Cambodge,

rappelant également que M. Sam Rainsy a, le 9 novembre 1995, créé un nouveau parti politique, le "Parti de la nation khmère"; que, toutefois, les autorités refusent à ce jour de le reconnaître, bien que toutes les conditions fixées aient été remplies, telles que le changement du logo et de la date de fondation; considérant aussi que trois membres du parti ont été tués ces derniers mois,

rappelant en outre que M. Sam Rainsy a fait l'objet de menaces de mort qui auraient été proférées publiquement au plus haut niveau du gouvernement et rapportées dans la presse cambodgienne ("l'épouse de M. Sam Rainsy serait bientôt veuve; la vie de M. Rainsy serait écourtée si des armes cachées étaient découvertes en sa possession"),

considérant que, dans ses lettres du 16 mai et du 4 septembre 1996, le premier Premier Ministre a fait observer que les trois affaires dont s'occupe l'Union interparlementaire ont une origine commune, à savoir que le perdant des élections de 1993 a été appelé à partager le pouvoir, et ce sans tenir compte de l'avis du gagnant; qu'"aucun des 133 Parlements composant l'Union interparlementaire, et celle-ci également, n'ont jugé opportun de signaler cette entorse aux canons de la démocratie. Si l'Union interparlementaire avait attiré l'attention à ce moment-là, peut-être pourrait-elle prétendre aujourd'hui à porter des jugements, ou s'arroger le droit d'émettre des recommandations, sur la vie politique du Royaume"; et que, néanmoins, "je serai toujours attentif aux réflexions de l'Union interparlementaire que je remercie d'avoir reconnu la souveraineté de l'Assemblée nationale cambodgienne",

notant enfin que, dans sa lettre du 3 septembre 1996, le premier Premier Ministre a exprimé le voeu que "l'Union interparlementaire, notamment son Comité des droits de l'homme des parlementaires, ne trouve jamais un motif de reproche à adresser au Cambodge",

1. remercie S. M. le Roi de sa volonté constante de coopérer avec le Comité et l'Union interparlementaire;
2. remercie également le premier Premier Ministre, le Prince Ranariddh, des renseignements et des réflexions qu'il lui a communiqués, et espère vivement que l'esprit de coopération dont il a ainsi fait preuve favorisera le règlement de ce cas;
3. regrette profondément que ni le second Premier Ministre, ni le Président de l'Assemblée nationale n'aient jugé nécessaire de faire part de leurs vues ni de répondre aux demandes d'information du Comité, et considère qu'une telle attitude traduit un mépris total des principes élémentaires de la coopération internationale;
4. rappelle que l'Union interparlementaire, dans son rapport sur l'observation des élections au Cambodge, a établi un compte­rendu précis du résultat de ce scrutin; note, cependant, que l'Organisation en tant que telle n'est pas habilitée à s'ingérer dans la mise en place du gouvernement d'un pays, quel qu'il soit; et note en outre que, selon son mandat, le Comité des droits de l'homme des parlementaires a pour seul souci le respect des principes des droits de l'homme, énoncés dans le droit national et international, dans les cas individuels de violation alléguée des droits de parlementaires, dont il est saisi;
5. ne peut que réitérer les préoccupations exprimées dans ses précédentes décisions en la matière;
6. note avec satisfaction que la loi portant création du Conseil constitutionnel a été adoptée entre-temps par le Parlement, et espère qu'elle sera rapidement mise en application;
7. souhaiterait recevoir copie de ce texte de loi ou toute information sur le fonctionnement et la procédure du Conseil constitutionnel;
8. demeure vivement préoccupé par le fait que le Parti de la nation khmère que M. Sam Rainsy a créé en usant d'un droit reconnu par la Constitution cambodgienne et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Cambodge est partie, n'a toujours pas été officiellement reconnu bien que, selon les renseignements fournis, toutes les conditions fixées par les autorités aient été remplies, et s'inquiète de l'assassinat de trois militants de ce parti;
9. souhaiterait être informé des motifs juridiques qui s'opposent à la reconnaissance officielle du Parti de la nation khmère par les autorités compétentes;
10. réaffirme que le fait que les autorités n'ont pas donné effet à certaines dispositions constitutionnelles, comme la loi sur les partis politiques, ne peut être invoqué pour justifier que M. Rainsy ne puisse exercer des droits garantis par la Constitution tel le droit à la liberté d'association;
11. regrette vivement que les autorités cambodgiennes compétentes n'aient fait jusqu'à présent aucun cas de la prise de position sans ambiguïté de S. M. le Roi dans cette affaire;
12. demeure préoccupé par les menaces d'atteinte à la sécurité personnelle de M. Rainsy, souligne une fois encore qu'il est du devoir de tout Etat de veiller à la sécurité de ses nationaux et engage de nouveau instamment le gouvernement à assurer à M. Rainsy une protection constante;
13. prie le Secrétaire général de faire part de ces considérations et préoccupations au Président de l'Assemblée nationale et aux premier et second Premiers Ministres du Cambodge, en les invitant à prendre d'urgence ces questions en considération;
14. prie également le Secrétaire général de porter les préoccupations du Comité et du Conseil à propos de ce cas à la connaissance de toutes les personnes et organisations susceptibles de le faire évoluer vers un règlement satisfaisant;
15. prie en outre le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1997).