CAMBODGE

CAS N° CMBD/02 - SON SOUBERT
CAS N° CMBD/03 - POL HAM
CAS N° CMBD/04 - SON SANN
CAS N° CMBD/05 - KEM SOKHA
CAS N° CMBD/06 - KOY CHHOERN

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 159e session
(Beijing, 21 septembre 1996)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/159/11a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 158e session (avril 1996) concernant le cas des parlementaires du Cambodge précités,

prenant en considération les communications du premier Premier Ministre en date du 16 mai et du 3 septembre 1996 et celles de S. M. le Roi du Cambodge en date du 6 juin et du 14 août 1996,

rappelant que le Parti démocrate libéral bouddhiste (PDLB) dont font partie MM. Son Soubert, Pol Ham, Son Sann, Kem Sokha et Koy Chhoern s'est scindé en mai 1995 en deux factions dirigées, l'une par le Ministre de l'Information, M. Ieng Mouly, et l'autre par M. Son Sann, fondateur du parti; que tous les intéressés se sont ralliés à la faction de ce dernier et que le gouvernement a reconnu la faction de M. Ieng Mouly comme constituant légitimement le PDLB et M. Ieng Mouly comme en étant le Président légitime,

rappelant aussi que, le 5 août 1995, la faction de M. Ieng Mouly aurait voté l'exclusion de M. Son Sann et des autres députés susmentionnés; que M. Ieng Mouly aurait exprimé l'intention de demander leur destitution du Parlement et leur remplacement par d'autres membres du Parti; considérant toutefois qu'il n'en a rien fait,

rappelant en outre que la faction du PDLB fidèle à M. Son Sann a tenu un congrès le 1er octobre 1995; que la veille, alors qu'une foule de sympathisants de M. Son Sann était déjà réunie, des inconnus ont jeté une grenade dans la cour de sa maison et dans un temple bouddhique voisin où se trouvaient certains de ses sympathisants et que 30 personnes ont été blessées; rappelant que le congrès, tenu malgré l'agression à la grenade, a été dispersé une heure après son ouverture, lorsque des policiers militaires armés sont arrivés et ont fait évacuer les lieux en chassant les participants, selon les allégations, sous la menace de leurs armes,

rappelant encore que le premier Premier Ministre, le Prince Norodom Ranariddh, et le Ministre de l'Intérieur ont vigoureusement condamné l'attaque et promis que des enquêtes diligentes seraient menées,

considérant que, dans sa lettre du 16 mai 1996, le premier Premier Ministre indique, à propos de l'attaque à la grenade dirigée contre les membres du PDLB, que "l'hypothèse de la scission du PDLB a été évoquée comme une cause possible" et que l'enquête n'a pas été close,

rappelant à cet égard la crainte de l'une des sources que l'attaque ait été lancée à l'instigation du gouvernement, étant donné que le Ministre de l'Information, M. Ieng Mouly, et le second Premier Ministre, M. Hun Sen, auraient dit des semaines avant le congrès craindre "que des inconnus lancent une grenade ou deux parmi les participants"; considérant aussi que, selon l'une des sources, la scission du parti avait été combinée par le gouvernement qui essayait maintenant d'imputer la responsabilité de l'attaque à l'une ou l'autre faction du PDLB,

considérant que, dans sa lettre du 6 juin 1996, S. M. le Roi a assuré l'Union de son total soutien et précisé que, face au Gouvernement royal et à l'Assemblée nationale du Cambodge, il était impuissant, la Constitution de 1993 stipulant que "le Roi règne mais ne gouverne pas"; qu'en conséquence, il ne disposait d'aucun pouvoir, que certaines de ses recommandations étaient suivies, d'autres pas; qu'il continuerait cependant à déployer des efforts pour éviter, dans la mesure du possible, trop de violations des droits de l'homme,

1. remercie le premier Premier Ministre de sa coopération, ainsi que des renseignements et des réflexions qu'il lui a communiqués; regrette cependant que, dans sa dernière lettre, il n'ait pas fourni d'information sur l'état d'avancement de l'enquête ouverte sur l'attaque à la grenade;
2. regrette profondément que ni le second Premier Ministre ni le Président de l'Assemblée nationale n'aient jugé nécessaire de faire part de leurs vues ou de répondre aux demandes d'information qui leur étaient adressées et considère que cette attitude dénote un mépris total à l'égard des principes élémentaires de la coopération internationale;
3. note que les deux attaques à la grenade perpétrées le 30 septembre 1995 contre les locaux de la faction du PDLB dirigée par Samdech Son Sann et contre un temple bouddhique occupé par ses sympathisants font actuellement l'objet d'enquêtes; constate cependant avec regret que les 11 mois d'investigations n'ont donné à ce jour aucun résultat tangible;
4. rappelle avec la plus grande insistance que les autorités cambodgiennes ont le devoir, au regard du droit national et international, de traduire en justice les responsables de ces crimes, et prie instamment les autorités, et notamment le Parlement, de veiller à ce que les enquêtes soient menées avec toute la diligence voulue pour que ces crimes ne restent pas impunis;
5. souligne que l'impunité fait peser une lourde menace sur la démocratie et le respect des droits de l'homme et constitue une violation du droit à ce que justice soit faite;
6. relève avec satisfaction que MM. Son Soubert, Pol Ham, Son Sann, Kem Sokha et Koy Chhoern s'acquittent normalement de leurs responsabilités de parlementaires;
7. prie le Secrétaire général de faire part de ces considérations aux autorités du Cambodge, y compris au Ministre de la Justice, en les invitant à informer le Comité du progrès des enquêtes;
8. demande au Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1997).