COLOMBIE

CAS N° CO/01 - PEDRO NEL JIMENEZ OBANDO
CAS N° CO/02 - LEONARDO POSADA PEDRAZA
CAS N° CO/03 - OCTAVIO VARGAS CUELLAR
CAS N° CO/04 - PEDRO LUIS VALENCIA
CAS N° CO/06 - BERNARDO JARAMILLO OSSA
CAS N° CO/08 - MANUEL CEPEDA VARGAS

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 159e session
(Beijing, 21 septembre 1996)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/159/11a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 158e session (avril 1996) concernant le cas de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luis Valencia, Bernardo Jaramillo Ossa et Manuel Cepeda Vargas (Colombie),

considérant les informations communiquées par le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme en date des 19 avril et 5 juillet 1996,

tenant compte des informations données et des vues émises par diverses sources les 16 juillet, 8 août et 13 septembre 1996,

rappelant que, bien que le Bureau du Procureur général (Fiscalía General) ait créé un groupe spécial de procureurs régionaux, chargé, avec un corps technique d'investigation, de faire progresser les enquêtes sur les meurtres des autres députés concernés, les dossiers relatifs aux meurtres de MM. Vargas Cuéllar et Luis Valencia Giraldo sont toujours archivés et que ceux qui concernent MM. Jaramillo, Jiménez et Posada, en sont au point mort,

rappelant aussi que des mandats d'arrêt ont été lancés contre les frères Castaño, Fidel et Carlos Castaño Gil, tous deux recherchés pour le meurtre des sénateurs Cepeda et Jaramillo,

considérant que, selon un article publié dans le Journal El Espectador du 7 août 1996, le Parquet général (Procuraduría General de la Nación) a ouvert une enquête disciplinaire sur quatre membres des forces armées colombiennes, deux colonels et deux sergents, soupçonnés d'être impliqués dans le meurtre du sénateur Cepeda,

considérant à ce sujet que les sources soulignent que, par le passé, des membres du Bureau du Procureur général (Fiscalía General) et des magistrats de la Procuraduría, ainsi que des témoins et d'autres agents ayant participé à l'information judiciaire ou aux enquêtes disciplinaires sur le rôle des membres des forces de sécurité soupçonnés d'être impliqués dans des cas de violation des droits de l'homme, ont été la cible de menaces de mort et d'autres violations des droits de l'homme,

rappelant à cet égard que deux témoins principaux dans cette affaire ont été tués et que d'autres auraient commencé à exprimer des doutes quant à leur déposition et à se rétracter; que les sources craignent qu'ils aient été menacés ou agissent ainsi dans le cadre d'un plan visant à détourner les enquêteurs des motifs réels du crime,

rappelant que le sénateur Cepeda Vargas, assassiné le 9 août 1994, avait dénoncé auprès de hauts responsables du gouvernement du Président Gaviria l'existence d'une liste noire établie dans le cadre du plan Golpe de Gracia (coup de grâce) visant à l'extermination des dirigeants du parti communiste et de l'Union patriotique, y compris Manuel Cepeda lui­même; que, dans une déclaration faite devant l'Assemblée nationale, il avait accusé le commandant en chef des forces armées et le général Bedoya d'être des "seigneurs de la guerre" hostiles aux négociations de paix et notoirement connus pour leur "anticommunisme déclaré et leurs liens avec des groupes paramilitaires",

considérant que, le 16 juillet 1996, l'une des sources non seulement a confirmé l'existence du plan Golpe de Gracia mais indiqué également que la seconde phase de ce plan avait été lancée et qu'elle visait spécialement à l'assassinat des responsables locaux, régionaux et nationaux de l'Union patriotique encore en vie,

considérant à cet égard que Mme Aida Abella, Présidente de l'Union patriotique, a échappé à un attentat le 7 mai 1996 à Bogotá et a dû quitter le pays par mesure de sécurité, tandis qu'un autre membre du parti, M. Pedro Malagon, député de l'Assemblée provinciale de Meta, a été assassiné avec sa fille le 20 juin 1996,

considérant aussi qu'en raison du secret de l'instruction, le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme ne sait pas si le Bureau du Procureur (Fiscalía General) a ouvert une enquête sur les accusations portées par le sénateur Cepeda quant à l'existence d'un plan Golpe de Gracia ou contre le général Bedoya à l'Assemblée nationale et qu'aucune information n'a été reçue concernant une quelconque enquête sur l'existence d'une seconde phase du plan Golpe de Gracia,

rappelant que les députés concernés ont été assassinés bien qu'ils aient bénéficié d'une protection rapprochée,

considérant à ce sujet que, selon l'une des sources, le meurtre de membres du Congrès qui bénéficiaient d'une protection rapprochée des autorités montre que cette protection est vaine si elle ne s'accompagne pas d'une volonté politique manifeste des hauts responsables du pouvoir de mettre un terme aux assassinats politiques et de respecter l'opposition politique,

notant que le code devant régir le statut de l'opposition, qui est prévu par la Constitution colombienne en son article 112, n'a pas encore été adopté, selon la source, depuis l'entrée en vigueur de la Constitution en date du 5 juillet 1991,

rappelant que, dans la résolution qu'il a adoptée sur les cas colombiens en avril 1996, il a estimé que la nomination d'un Rapporteur spécial pour la Colombie aiderait ce pays à combattre l'impunité; qu'à ce propos il convient de relever que la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, lors de sa 52e session (mars-avril 1996), a prié le Haut Commissaire aux droits de l'homme "... d'établir dès que possible un bureau permanent en Colombie chargé d'aider les autorités colombiennes à mettre en place des politiques et des programmes pour la promotion et la protection des droits de l'homme et d'observer les violations des droits de l'homme commises dans le pays...",

considérant que les consultations se poursuivent à ce sujet entre l'ONU et le Gouvernement colombien et que le bureau envisagé n'a pas encore été mis en place,

1. remercie le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme des informations fournies et de sa coopération;
2. note avec satisfaction que les enquêtes sur le meurtre du sénateur Cepeda semblent produire des résultats, et prie instamment les autorités compétentes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que les enquêtes puissent progresser sans entrave à l'avenir;
3. s'étonne de ce que, malgré des mesures spéciales prises pour relancer les enquêtes sur les meurtres de MM. Jiménez, Posada, Vargas, Valencia et Jaramillo, aucun résultat n'ait été obtenu, et demande des éclaircissements aux autorités à ce sujet;
4. s'interroge sur le sérieux des efforts qui ont été faits pour que les mandats d'arrêt lancés contre les frères Castaño aboutissent à leur arrestation;
5. s'inquiète vivement à la nouvelle que les membres de l'Union patriotique feraient l'objet de nouvelles menaces d'assassinat et qu'il existerait une seconde phase du plan Golpe de Gracia qui a déjà coûté la vie à un membre du parti et donné lieu à un attentat contre la Présidente de cette formation;
6. demande instamment au Parlement et au Gouvernement colombiens, vu la gravité de l'affaire, de prendre d'urgence des mesures pour enquêter sur l'existence du plan Golpe de Gracia dénoncé par le sénateur Cepeda et sur les accusations qu'il avait portées devant l'Assemblée nationale concernant les agissements du commandant en chef des forces armées et l'existence d'une seconde phase de ce plan;
7. engage les hauts responsables du gouvernement à manifester de la manière la plus énergique leur volonté de mettre un terme aux assassinats politiques et de veiller à ce que les membres de l'opposition politique puissent exercer pleinement leurs droits;
8. recommande, comme témoignage de cette volonté, que le code prévu par la Constitution colombienne pour régir le statut de l'opposition soit élaboré et adopté le plus rapidement possible;
9. prie instamment le Gouvernement colombien de s'efforcer de s'entendre dans les meilleurs délais avec le Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies afin que le bureau envisagé puisse devenir immédiatement opérationnel et soit investi d'un mandat précis consistant non seulement à fournir aux autorités avis et conseils en matière de droits de l'homme, mais également à suivre la situation et à faire rapport;
10. prie le Secrétaire général de faire part de ces préoccupations au Président du Congrès et du Groupe national colombiens;
11. prie en outre le Secrétaire général de reprendre contact avec le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme pour l'inviter à fournir l'information sollicitée et à signaler tout fait nouveau qui surviendrait dans ces affaires;
12. demande au Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1997).