COLOMBIE

CAS N° CO/09 - HERNAN MOTTA MOTTA
CAS N° CO/10 - NELSON VELORIA

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 159e session
(Beijing, 21 septembre 1996)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/159/11a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 158e session (avril 1996) concernant le cas du sénateur Hernán Motta Motta (Colombie),

saisi du cas de M. Nelson Veloria, membre du Congrès de Colombie, qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, conformément à la "Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires",

considérant que, selon la source, M. Veloria a reçu des menaces de mort de la part de groupes paramilitaires opérant dans le département de Meta dont il est le représentant au Congrès; qu'il figure en deuxième position sur la "liste noire" après M. Pedro Malagón, député de l'Assemblée régionale de Meta, assassiné le 20 juin 1996,

prenant en considération les informations fournies par le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme les 19 avril et 5 juillet 1996, ainsi que les renseignements transmis par diverses sources les 15 et 16 juillet 1996,

rappelant que le sénateur Hernán Motta Motta, membre du Congrès affilié à l'Union patriotique, a succédé au sénateur Manuel Cepeda assassiné en août 1994 et qu'il est aujourd'hui le seul sénateur que compte encore ce parti,

considérant que, selon la source, il a reçu des menaces de mort, que son nom figure sur la "liste noire" de la seconde phase du plan Golpe de Gracia visant à éliminer les responsables nationaux de l'Union patriotique encore en vie; rappelant à cet égard que, selon la source, le chef d'un groupe paramilitaire, Victor Carranza, entraînerait à cette fin des sicarios (tueurs à gages) dans les communes de Puerto López et Puerto Gaitán,

notant que le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme a déclaré ne rien savoir au sujet de l'ouverture éventuelle, par les autorités judiciaires, d'une enquête sur ces allégations, ni du lancement d'un mandat d'arrêt contre Victor Carranza,

tenant compte des informations fournies par l'une des sources à l'occasion de l'audition du 16 juillet 1996, qui confirment non seulement l'existence du plan d'élimination des membres de l'Union patriotique connu sous le nom de Golpe de Gracia, mais également le lancement de la seconde phase de ce plan visant spécialement à assassiner les responsables locaux, régionaux et nationaux de cette formation encore en vie, notamment le sénateur Motta Motta et le député Nelson Veloria,

considérant à cet égard que Mme Aida Abella, Présidente de l'Union patriotique, a échappé à un attentat le 7 mai 1996 à Bogotá et qu'elle a dû quitter le pays par mesure de sécurité, tandis qu'un autre membre du parti, M. Pedro Malagón, député de l'Assemblée provinciale de Meta, a été assassiné avec sa fille le 20 juin 1996,

rappelant que, selon le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme, le sénateur Motta Motta bénéficie d'une escorte armée aux termes d'un accord conclu entre le Département public de la sécurité et l'Union patriotique,

considérant toutefois que, selon l'information fournie par l'une des sources le 15 juillet 1996, sa sécurité personnelle n'est pas suffisamment assurée, fait d'autant plus inquiétant que l'on a vu ces dernières semaines des personnes et voitures suspectes autour de son domicile,

considérant également que, selon l'une des sources, le meurtre de membres du Congrès qui bénéficiaient d'une protection rapprochée des autorités montre que cette protection est vaine si elle ne s'accompagne pas d'une volonté politique manifeste des hauts responsables du gouvernement de mettre un terme aux assassinats politiques et de respecter l'opposition politique,

notant que le code devant régir le statut de l'opposition, qui est prévu par la Constitution colombienne en son article 112, n'a pas encore été adopté, selon la source, depuis l'entrée en vigueur de la Constitution en date du 5 juillet 1991,

considérant que, dans la résolution qu'il a adoptée sur les cas colombiens en avril 1996, il a estimé que la nomination d'un Rapporteur spécial pour la Colombie aiderait ce pays à combattre l'impunité; qu'à ce propos il convient de relever que la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, lors de sa 52e session (mars-avril 1996), a prié le Haut Commissaire aux droits de l'homme "... d'établir dès que possible un bureau permanent en Colombie chargé d'aider les autorités colombiennes à mettre en place des politiques et des programmes pour la promotion et la protection des droits de l'homme et d'observer les violations des droits de l'homme commises dans le pays...",

considérant enfin que les consultations se poursuivent à ce sujet entre l'ONU et le Gouvernement colombien et que le bureau envisagé n'a pas encore été mis en place,

1. remercie le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme des informations fournies;
2. s'inquiète vivement à la nouvelle que les membres de l'Union patriotique feraient l'objet de nouvelles menaces d'assassinat et qu'il existerait une seconde phase du plan Golpe de Gracia qui aurait déjà coûté la vie à un membre du parti et donné lieu à un attentat contre la Présidente de cette formation;
3. prie instamment le Parlement et le Gouvernement colombiens, vu la gravité de l'affaire, de prendre d'urgence des mesures pour enquêter sur l'existence du plan Golpe de Gracia dénoncé par le sénateur Cepeda et l'Union patriotique et sur les accusations portées par le sénateur Cepeda devant l'Assemblée nationale contre le général Bedoya;
4. demande avec la plus grande insistance aux autorités colombiennes de tout mettre en oeuvre pour protéger le sénateur Motta et le député Veloria et assurer leur sécurité;
5. rappelle qu'il est du devoir du Gouvernement de l'Etat colombien comme de tout autre Etat de veiller, par tous les moyens nécessaires, à assurer la sécurité physique des citoyens;
6. souhaite être informé du résultat éventuel des enquêtes menées sur les menaces de mort qu'ont reçues le sénateur Motta et le député Veloria;
7. engage les hauts responsables du gouvernement à manifester de la manière la plus énergique leur volonté de mettre un terme aux assassinats politiques et de veiller à ce que les membres de l'opposition politique puissent exercer pleinement leurs droits fondamentaux, garantis par le droit international et national;
8. recommande, comme témoignage de cette volonté, que le code prévu par la Constitution colombienne pour régir le statut de l'opposition soit élaboré et adopté le plus rapidement possible;
9. engage instamment le Gouvernement colombien à s'entendre dans les meilleurs délais avec le Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies afin que le bureau envisagé puisse devenir immédiatement opérationnel et soit investi d'un mandat précis consistant non seulement à fournir aux autorités avis et conseils en matière de droits de l'homme, mais également à suivre la situation et à faire rapport;
10. prie le Secrétaire général de faire part de ces préoccupations au Président du Congrès et du Groupe national colombiens;
11. prie en outre le Secrétaire général de reprendre contact avec le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme pour l'inviter à fournir l'information sollicitée et à signaler tout fait nouveau qui surviendrait dans ces affaires;
12. demande au Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1997).