CAS N° GUA/02 - AMILCAR MENDEZ - GUATEMALA

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 159e session
(Beijing, 21 septembre 1996)

Le Conseil interparlementaire,

saisi du cas de M. Amílcar Méndez, membre du Parlement guatémaltèque, qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, conformément à la "Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires",

prenant acte du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/159/11a)­R.1) dans lequel figure un exposé détaillé du cas,

prenant en considération les documents communiqués par le Président du Groupe national guatémaltèque le 9 août 1996,

tenant compte aussi des informations fournies par la source le 11 avril et le 18 juillet 1996,

considérant que M. Amílcar Méndez, député du Nouveau front démocratique guatémaltèque (FDNG), a reçu des menaces de mort à plusieurs reprises, la dernière en date du 10 avril 1996, sous la forme de lettres portant signature d'un escadron de la mort se faisant appeler Jaguar Justiciero (jaguar justicier), dans lesquelles il est taxé de communisme; que, le lendemain, entre 12 h.30 et 13 heures, quatre hommes fortement armés ont fait irruption dans son domicile à visage découvert,

considérant aussi que, selon la source, la fille mineure de M. Méndez, Micaela Matelo, était seule à la maison au moment des faits; qu'elle a été retrouvée droguée et nue à l'intérieur,

considérant encore que la source écarte le cambriolage comme motif puisque rien n'a été emporté,

considérant en outre que, selon la source, le FDNG a rapporté au Ministre de la Défense que des officiers de l'armée étaient impliqués dans les menaces de mort adressées à M. Méndez, l'agression de sa fille et la violation de domicile; que M. Méndez aurait déclaré que le chef du haut commandement des forces armées était l'instigateur des menaces de mort adressées aux membres du FDNG et l'aurait rendu responsable de tout ce qui pourrait lui arriver, à lui-même et à sa famille,

considérant que l'armée aurait ouvert une enquête afin de déterminer si l'un de ses membres serait impliqué dans le crime en question,

considérant en outre que, le 16 avril 1996, le Congrès de la République a adopté une résolution dans laquelle il condamne les violences à l'encontre de M. Méndez et de sa fille, prie celui-ci de poursuivre son activité parlementaire et demande instamment aux autorités de tout mettre en oeuvre pour faire la lumière sur cette affaire et assurer la sécurité de M. Méndez et de sa famille,

considérant cependant qu'aucune information relative à l'engagement d'une procédure judiciaire et à ses résultats éventuels n'a été transmise à ce jour,

1. remercie le Président du Groupe national guatémaltèque de sa coopération et des documents qu'il a transmis;
2. est alarmé par les menaces de mort adressées à M. Amílcar Méndez, ainsi que par la violation de domicile et l'odieuse agression dont sa fille a été victime;
3. exprime son inquiétude devant l'allégation selon laquelle des officiers de l'armée, et de surcroît au plus haut niveau, pourraient être impliqués dans ces agissements;
4. souligne que l'Etat a le devoir d'assurer la sécurité de ses citoyens et qu'il est en conséquence tenu de mener une enquête diligente et approfondie sur ces menaces, la violation de domicile et l'agression afin d'identifier et de poursuivre les coupables;
5. note avec satisfaction que le Congrès de la République du Guatemala a adopté une résolution dans laquelle il condamne la violence, exige l'ouverture d'une enquête et une protection adéquate pour M. Méndez et sa famille, et le prie instamment de suivre de près la mise en application des mesures demandées;
6. est préoccupé de ce qu'aucune information n'ait été donnée à ce jour sur le point de savoir si une procédure judiciaire avait été engagée et avait abouti à des résultats;
7. apprécierait de recevoir des informations sur les mesures prises pour assurer la sécurité de M. Amílcar Méndez et de sa famille;
8. prie le Secrétaire général de faire part des préoccupations du Comité au Président du Groupe national et au Président du Congrès de la République du Guatemala et de les inviter à fournir les informations demandées;
9. demande au Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1997).