CAS N° IDS/09 - SUKATNO - INDONESIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 159e session
(Beijing, 21 septembre 1996) *

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/159/11a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 158e session (avril 1996) concernant le cas de M. Sukatno (Indonésie),

prenant en considération les informations fournies par la délégation indonésienne lors de l'audition tenue à l'occasion de la 96e Conférence interparlementaire (septembre 1996),

rappelant qu'en août 1986 le Tribunal du district central de Djakarta, qui avait jugé M. Sukatno et l'avait condamné à mort, a présenté un recours en grâce au Président et qu'il s'agit là, selon les autorités, d'une pratique constante destinée à combler un vide dans la législation relative aux recours en grâce,

rappelant aussi que, selon les informations données par le Groupe national en octobre 1995, le Tribunal du district central de Djakarta a entre-temps présenté au Président de la République un deuxième recours en grâce, considérant que, selon les informations fournies par la délégation indonésienne à la 96e Conférence interparlementaire (septembre 1996), ce recours en grâce est en cours d'examen,

rappelant en outre que la législation indonésienne relative aux recours en grâce, telle qu'elle a été portée à sa connaissance par les autorités, dispose qu'aucun condamné ne peut être exécuté tant qu'un recours en grâce n'a pas été présenté puis rejeté, rappelant aussi que M. Sukatno ne souhaite pas demander sa grâce puisque cela pourrait conduire à son exécution,

considérant que, selon la source, la menace d'exécution demeure très réelle puisque, entre 1989 et 1990, plus de vingt ans après le coup d'Etat allégué, six des prisonniers condamnés à la suite des événements de 1965 ont été exécutés,

considérant aussi que la source a affirmé une fois de plus que M. Sukatno est gravement malade, physiquement et psychiquement; que la délégation indonésienne à la 96e Conférence interparlementaire (septembre 1996) a déclaré n'avoir reçu aucun rapport indiquant qu'il serait malade,

se rappelant que, lors de sa dernière session, en avril 1996, il a lancé un nouvel appel au Président de la République d'Indonésie pour que celui­ci gracie M. Sukatno et que le Secrétaire général a communiqué cette requête au Président,

1. regrette vivement que son nouvel appel au Président de la République soit resté sans réponse;
2. demeure alarmé à l'idée que le deuxième recours en grâce introduit par le Tribunal du district central de Djakarta au nom de M. Sukatno pourrait conduire à l'exécution de ce dernier sous prétexte qu'un vide juridique devrait être comblé par la pratique, et insiste une fois encore sur le fait que ce serait là un acte arbitraire et une violation flagrante des droits de l'homme;
3. exprime le vif espoir que le recours en grâce présenté par le Tribunal du district central de Djakarta conduira à la libération de M. Sukatno, et demande instamment au Groupe indonésien de faire tout ce qui est en son pouvoir à cette fin;
4. renouvelle l'appel pressant qu'il a lancé au Président de la République pour qu'il gracie M. Sukatno eu égard à son âge, aux presque trente ans qu'il a déjà passés en prison et à la dégradation de son état de santé;
5. espère que le Groupe national indonésien mettra encore une fois tout en oeuvre pour amener le Président de la République, au vu de motifs humanitaires aussi puissants, à gracier M. Sukatno;
6. ne peut que réitérer sa suggestion tendant à ce que le Parlement envisage d'adopter une mesure d'amnistie qui s'applique à M. Sukatno;
7. prie le Secrétaire général de porter ces préoccupations à l'attention du Groupe national;
8. prie également le Secrétaire général, lorsqu'il assistera à Bali, au nom de l'Union interparlementaire, au prochain Forum sur le tourisme, de se rendre à Djakarta pour déterminer la situation actuelle et l'état de santé de M. Sukatno et examiner avec les autorités compétentes tous les moyens possibles de parvenir à un règlement satisfaisant de ce cas;
9. demande aux autorités indonésiennes de consentir à cette mission;
10. demande également au Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1997).

* La délégation de l'Indonésie a exprimé des réserves concernant la résolution adoptée par le Conseil interparlementaire.