CAS Nº IDS/10 - SRI BINTANG PAMUNGKAS - INDONESIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 159e session
(Beijing, 21 septembre 1996) *

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/159/11a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 158e session (avril 1996) concernant le cas de Sri Bintang Pamungkas (Indonésie),

prenant en considération les informations communiquées par la délégation indonésienne lors de l'audition tenue à l'occasion de la 96e Conférence interparlementaire (Beijing, septembre 1996),

tenant compte également des informations fournies par les sources le 8 mai, le 12 juillet et le 12 septembre 1996,

rappelant que M. Pamungkas, membre de la Chambre des représentants de l'Indonésie (Dewan Perwakilan Rakyat, DPR), élu sous l'étiquette du PPP (Parti unité et développement) et connu pour ses prises de position très critiques vis-à-vis du gouvernement, a été initialement inculpé en vertu de l'article 104 (atteinte à la sûreté de l'Etat, passible de la peine capitale) d'instigation et de participation à des manifestations hostiles au Président Suharto qui s'étaient tenues à l'occasion de la visite de ce dernier à Hanovre et à Dresde en avril 1995; que, cependant, cette charge a dû être abandonnée faute de preuves et que, ultérieurement, le 24 octobre 1995, il a été accusé d'avoir, lors d'un séminaire qu'il avait animé le 9 avril 1995 dans une université allemande, traité à la fois le Président Suharto et l'ancien Président Soekarno de dictateurs ayant violé la Constitution de 1945, et d'avoir critiqué le pouvoir excessif de l'exécutif en Indonésie,

rappelant aussi que, selon la source, l'interrogatoire de M. Pamungkas ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes à la loi sur les mesures de police concernant les parlementaires,

considérant que le procès s'est ouvert le 20 octobre 1995 et que la Cour a rendu son verdict le 8 mai 1996, déclarant M. Pamungkas coupable d'avoir délibérément insulté le Président Suharto en laissant entendre qu'il était un "dictateur" au séminaire qu'il avait animé dans une université de Berlin le 9 avril 1995; et que la Cour l'a condamné à deux ans et dix mois d'emprisonnement,

rappelant que M. Pamungkas nie avoir tenu les propos qui lui sont attribués dans l'acte d'accusation et que, dans sa défense, il a déclaré notamment qu'il s'agissait d'un procès politique visant à réduire au silence un opposant au gouvernement, tout particulièrement en vue du scrutin législatif de 1997 et de l'élection présidentielle de 1998,

considérant qu'il a fait appel de cette décision le 28 juin 1996 et qu'il est en liberté en attendant l'issue de son recours,

considérant aussi que, selon la source, la décision des juges est viciée parce qu'elle n'a pas pris en considération les informations fournies par les témoignages et les arguments présentés à la Cour, que les déclarations des témoins ont été déformées, que la production d'un enregistrement sonore a été acceptée comme preuve, en contravention de l'article 188 du Code de procédure pénale, que la transcription a été abrégée et que les propos incriminés étaient peu clairs, incomplets et coupés de leur contexte,

considérant en outre qu'en vertu d'une décision prise par le Procureur général le 17 avril 1995, il est interdit à M. Pamungkas de voyager à l'étranger; que M. Pamungkas a fait appel de cette décision et qu'il a gagné son recours en première instance; qu'il est cependant sous le coup d'une nouvelle interdiction de voyager pour un an à compter du 17 avril 1996 et qu'il a fait appel de cette nouvelle interdiction,

rappelant qu'en février 1995, le parti de M. Pamungkas, le PPP, a décidé de le destituer de son siège parlementaire, décision qui a pris effet le 8 mai 1995, après que le Président Suharto eut signé le décret officiel de destitution; que, selon la source, la procédure est entachée d'irrégularités et que M. Pamungkas a déposé plainte contre le parti à la suite de cette décision, qu'il aurait été débouté en première instance, faute d'éléments, et que le recours de M. Pamungkas est actuellement en cours d'examen,

considérant que, le 29 mai 1996, M. Pamungkas a créé un nouveau parti, le Parti de l'union démocratique indonésienne, qui n'a pas été officiellement reconnu; que, selon les autorités, seuls trois partis jouissent d'une reconnaissance légale alors que, selon M. Pamungkas, aucune disposition légale n'interdit la création de nouveaux partis politiques,

1. remercie la délégation indonésienne de sa coopération et des informations qu'elle a fournies;
2. demeure préoccupé de constater que M. Pamungkas a été initialement convoqué et interrogé parce qu'il était suspecté d'avoir participé à des manifestations contre le Président Suharto; que, lorsqu'aucune preuve de sa participation n'a pu être trouvée, les responsables de l'enquête, au lieu de classer l'affaire, ont incriminé le séminaire qu'il avait animé le 9 avril, et craint toujours que cela dénote une volonté délibérée de le poursuivre;
3. considère que M. Pamungkas, dans la déclaration incriminée qu'il nie avoir faite telle qu'elle lui est attribuée dans l'acte d'accusation, a exprimé une appréciation politique et, ce faisant, a simplement exercé son droit à la liberté d'expression;
4. exprime sa grave préoccupation à l'idée que, condamné à une peine de 34 mois d'emprisonnement, il n'aura aucune possibilité de participer aux prochaines élections;
5. exprime sa grave préoccupation devant les allégations faisant état de vices graves dans la procédure judiciaire, notamment d'une transcription d'un enregistrement sonore acceptée comme preuve en contravention de la loi indonésienne, et note que M. Pamungkas a fait appel de la décision de la Cour;
6. se déclare également préoccupé de ce que M. Pamungkas soit frappé par le Procureur général d'une nouvelle interdiction de voyager d'une durée d'un an, alors qu'une interdiction antérieure avait été levée par le Tribunal administratif de Djakarta;
7. rappelle la position que l'Union interparlementaire n'a cessé de défendre, à savoir que, une fois élu, tout parlementaire tient son mandat de la volonté populaire, et réitère donc son regret que la loi indonésienne habilite les partis politiques à révoquer les représentants du peuple;
8. note que M. Pamungkas a créé un nouveau parti politique qui n'aurait pas été officiellement reconnu, et apprécierait de recevoir copie de la loi régissant l'établissement des partis politiques;
9. prie le Secrétaire général de faire part de ces préoccupations au Président de la Chambre des représentants;
10. prie également le Secrétaire général, lorsqu'il assistera à Bali, au nom de l'Union interparlementaire, au prochain Forum sur le tourisme, de se rendre à Djakarta pour recueillir auprès des autorités et du député concerné des informations sur tous les aspects de ce cas afin d'avancer vers un règlement satisfaisant;
11. demande aux autorités indonésiennes de consentir à la mission qui ne peut avoir lieu sans leur approbation préalable;
12. demande au Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1997).

* La délégation de l'Indonésie a exprimé des réserves concernant la résolution adoptée par le Conseil interparlementaire.