MYANMAR

Parlementaires toujours en détention :

Cas N° MYN/01 - OHN KYAING	Cas N° MYN/42 - MYA WIN
Cas N° MYN/10 - WIN HLAING	Cas N° MYN/50 - WAN MAUNG
Cas N° MYN/13 - NAING NAING	Cas N° MYN/60 - ZAW MYINT MAUNG
Cas N° MYN/26 - HLA TUN	Cas N° MYN/71 - KYI MYINT
Cas N° MYN/28 - TIN AUNG AUNG	Cas N° MYN/72 - SAW WIN
Cas N° MYN/36 - MYINT NAING	Cas N° MYN/73 - FAZAL AHMED
Cas N° MYN/41 - ZAW MYINT

Parlementaires décédés :

CAS N° MYN/53 - HLA THAN
CAS N° MYN/55 - TIN MAUNG WIN
CAS N° MYN/66 - WIN KO
CAS N° MYN/67 - HLA PE

Parlementaires nouvellement arrêtés ou réarrêtés :

Cas N° MYN/68 - AUNG KHIN SINT	Cas N° MYN/87 - DO HTAUNG
Cas N° MYN/83 - KYAW MIN	Cas N° MYN/88 - CHIT HTWE
Cas N° MYN/84 - SOE THEIN	Cas N° MYN/89 - MYO NYUNT
Cas N° MYN/85 - KHON MYINT HTUN	Cas N° MYN/90 - HLA MYINT
Cas N° MYN/86 - AYE SAN

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 159e session
(Beijing, 21 septembre 1996)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/159/11a)­R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 158e session (avril 1996) concernant le cas des membres élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar,

prenant en considération les communications du Représentant permanent de l'Union du Myanmar datées du 28 mai et du 3 juin 1996,

prenant également en considération les renseignements donnés par les sources les 28 et 29 mai et le 6 septembre 1996,

considérant que, selon les sources, une vague d'arrestations de députés élus de la NLD a commencé le 20 mai 1996, aboutissant à la détention de 258 militants de ce parti, dont 235 députés élus parmi lesquels 91 ont été identifiés par Amnesty International,

considérant que, selon les renseignements donnés par le Représentant permanent du Myanmar, "la NLD a prévu, sous l'influence de pays étrangers, d'organiser un rassemblement de masse du 26 au 29 mai 1996 pour détruire la paix et la stabilité que la nation avait déjà acquises. Quelques délégués, qui devaient assister à la réunion, ont donc été convoqués pour être interrogés afin d'éviter en temps utile que soient troublées la paix et la stabilité. Aujourd'hui (31 mai), les autorités ont ramené jusque chez eux les délégués qui avaient été convoqués et qui, pendant leur interrogatoire, étaient logés dans des résidences",

considérant cependant que, selon Amnesty International, les sept députés élus suivants se trouvent encore en détention ou ont été arrêtés depuis : Aye San (MYN/86) (deuxième circonscription de Kyaikhto, Etat de Mon), Soe Thein (MYN/84) (Waw, département de Sagaing, arrêté le 21 mai 1996), Kyaw Min (MYN/83) (Pathein, département d'Ayeyarwady), Chit Htwe (MYN/88) (département de Magwe, arrêté le 2 juillet), Aung Khin Sint (MYN/68), Hla Myint (MYN/90) (Maubin, département d'Ayeyarwady), Myo Nyunt (MYN/89) (premier canton de Dedaye, département d'Ayeyarwady), Do Htaung (MYN/87) (Kalay, département de Sagaing, arrêté en juin 1996) et Khon Myint Htun (MYN/85) (Thaton II, Etat de Mon),

considérant que les sources ont fourni les renseignements suivants concernant leur situation :

• Soe Thein et Kyaw Min sont détenus en application de la section 10 a) de la loi de 1975 sur la protection de l'Etat, qui autorise la détention prolongée sans jugement de toute personne qui "trouble l'ordre public",
• Aung Khin Sint, qui avait été détenu de 1993 à février 1995, a été arrêté à nouveau bien qu'il ait démissionné de la NLD après sa libération en 1995, et emmené à une destination inconnue en mai 1996,
• Myo Nyunt a, semble-t-il, été arrêté le 24 juillet 1996; selon le journal Lumière nouvelle du Myanmar du 14 juillet, il a été inculpé en application de la section 18/19 de la loi nationale du 26 juin sur les drogues et accusé de fabrication illégale de produits pharmaceutiques; il a séjourné à la résidence de Daw Aung San Suu Kyi après le rassemblement de mai de la NLD et en est parti au cours de la dernière semaine de juillet; revenu à son domicile, il a été emmené à la prison d'Insein par un groupe de policiers et d'agents des renseignements militaires,
• Do Htaung et Khon Myint Htun, ainsi que 17 autres personnes, ont été condamnés le 20 août 1996 à sept ans d'emprisonnement au titre de la section 122/2 du Code pénal pour avoir déstabilisé le pays en travaillant avec un député élu de la NLD, Tint Swe, qui s'est expatrié en Inde au lendemain des élections de mai 1990,
• Chit Htwe a été inculpé en application des dispositions de la section 6-1 de la loi sur la protection des biens publics, accusé, semble-t-il, d'avoir dérobé des documents du Parti socialiste de Birmanie; apparemment, des agents des renseignements militaires ont fait pression sur lui pour qu'il démissionne de la NLD et l'ont accusé lorsqu'il s'y est refusé,

considérant en outre que, selon des sources issues de l'opposition, le SLORC a commencé, peu après l'opération coup de poing dirigée en mai 1996 contre la NLD, à faire pression sur les députés élus de ce parti pour qu'ils démissionnent de leur siège de parlementaire élu et du parti lui-même; que des agents des renseignements militaires ont harcelé les parlementaires, les menaçant, eux et les membres de leurs familles, de perdre leur emploi s'ils ne démissionnaient pas; que, au début du mois de septembre 1996, 20 députés élus de la NLD ont démissionné,

rappelant que, selon les sources, des rapports font systématiquement état de traitements inhumains et dégradants dans les prisons du Myanmar; que, Saw Naing Naing (MYN/13), Myint (M)Aung (MYN/60), Myint Naing (MYN/36) et Hla Than (MYN/53) ont été interrogés au sujet de lettres provenant de la prison d'Insein, transmises en cachette au Rapporteur spécial de l'ONU sur le Myanmar et décrivant des sévices et des mauvaises conditions de détention dans les prisons; que le personnel pénitentiaire les aurait forcés à dormir à même le sol en béton, sans natte ni couverture, dans des "niches pour chiens de l'armée", qu'il les empêcherait de recevoir les visites de membres de leurs familles, qui sont pour eux le moyen de recevoir nourriture et médicaments,

rappelant encore que ces quatre hommes, ainsi que 18 autres prisonniers politiques, ont été condamnés à des peines supplémentaires d'emprisonnement de cinq à 12 ans en application de la loi relative à l'état d'urgence, pour avoir "perverti ou tenté de pervertir la moralité ou le comportement d'un groupe de personnes ou de la population dans son ensemble, attenté à la sécurité de l'Union ou empêché celle­ci de retrouver la stabilité", parce qu'ils auraient essayé de communiquer des renseignements sur les conditions carcérales au Rapporteur spécial de l'ONU sur le Myanmar,

considérant que l'un d'eux, Hla Than, est décédé à l'hôpital général de Yangon le 2 août 1996 après avoir été transféré de la prison d'Insein où il purgeait une peine d'emprisonnement de 17 ans; que, selon des sources issues de l'opposition, son certificat officiel de décès indique qu'il est mort de tuberculose pulmonaire et qu'il était séropositif; que, cependant, selon la même source, l'incidence du VIH est élevée à la prison d'Insein, les règles d'hygiène n'étant pas respectées lors de l'administration d'injections intraveineuses; que Hla Than aurait demandé qu'on le laisse mourir chez lui mais que les autorités militaires ont rejeté sa requête à moins qu'il ne démissionne de la NLD, ce à quoi il s'est refusé; que l'on craint qu'il ait pu mourir de mauvais traitements et faute de soins,

rappelant que le Rapporteur spécial de l'ONU sur le Myanmar, dans le rapport qu'il a présenté à l'Assemblée générale des Nations Unies à sa 50e session en décembre 1995, a indiqué qu'à son vif regret, il s'était vu refuser toute possibilité de rencontrer les prisonniers politiques lors de son dernier séjour dans le pays, en octobre 1995, et qu'aucune autre visite n'a eu lieu depuis,

rappelant que le Conseil interparlementaire a demandé à maintes reprises au Gouvernement de l'Union du Myanmar d'autoriser une mission de l'Union interparlementaire sur place pour lui permettre de réunir des informations détaillées sur la situation des députés élus concernés et que les autorités ont rejeté cette requête en 1992 au motif que le Rapporteur spécial de l'ONU avait fait un séjour au Myanmar en octobre 1991; que, depuis lors, le gouvernement fait la sourde oreille,

rappelant aussi que les autorités n'ont pas donné suite aux demandes d'informations précises qui lui étaient adressées en particulier sur les conditions de détention des députés concernés,

rappelant que les députés élus de la NLD ne peuvent plus participer aux travaux de la Convention nationale; soulignant à ce propos que les autorités ont toujours affirmé que les représentants élus en 1990 seraient chargés d'élaborer la nouvelle Constitution,

considérant que l'Assemblée générale des Nations Unies, à sa 50e session, a demandé instamment au Gouvernement du Myanmar de permettre à tous les citoyens de participer librement à la vie politique, notamment en remettant le pouvoir aux représentants démocratiquement élus, et que la Commission des droits de l'homme de l'ONU a réitéré la même demande à sa 52e session (mars-avril 1996),

1. réitère son indignation du fait que les autorités de l'Union du Myanmar continuent à se soustraire au verdict des urnes du 27 mai 1990, et considère à cet égard que la Convention nationale convoquée par le SLORC le 9 janvier 1993 a pour but de prolonger et de légitimer le pouvoir militaire contre la volonté du peuple telle qu'elle s'est exprimée par les élections de 1990, et qu'elle viole donc le principe énoncé par la Déclaration universelle des droits de l'homme : "la volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics";
2. remercie les autorités des informations données; déplore cependant qu'elles aient gardé le silence sur les graves allégations avancées sur les conditions carcérales au Myanmar et n'aient pas jugé bon de répondre aux demandes réitérées de mission sur place que le Conseil interparlementaire et son Comité des droits de l'homme des parlementaires n'ont cessé de leur adresser, récemment encore en juillet 1996;
3. ne peut que conclure du silence que les autorités s'obstinent à garder, en particulier sur les conditions carcérales, et de leur refus de facto d'autoriser la visite d'une mission indépendante, que les conditions de détention des députés concernés ne permettent pas une telle visite;
4. demeure vivement préoccupé par les rapports persistants de conditions carcérales inhumaines, déplore que Hla Than soit mort en détention, peut­être par manque de soins, et prie instamment les autorités de mener une enquête approfondie et indépendante sur les circonstances de sa mort, comme elles y sont tenues;
5. réitère son souhait d'obtenir des informations précises et détaillées sur la situation actuelle des députés élus de la NLD qui se trouvent encore en détention, sur les charges retenues contre eux et les faits invoqués comme preuve, les garanties d'un procès équitable dont ils jouissent, en particulier sur le point de savoir dans quelle mesure ils ont le droit d'être assistés d'un avocat, le lieu et les conditions exactes de leur détention et leur état de santé;
6. souhaite également obtenir copie des jugements rendus, le cas échéant;
7. se déclare préoccupé d'apprendre que des pressions seraient exercées sur les députés élus de la NLD pour les faire démissionner et que la libération de ceux qui sont encore détenus dépendrait de leur acceptation de cette condition;
8. prie instamment les autorités de libérer immédiatement et sans condition tous les députés élus encore détenus, de garantir leur intégrité physique et de veiller à ce que soit respecté leur droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association comme elles en ont le devoir;
9. note que, selon les autorités, les députés élus de la NLD convoqués pour être interrogés pendant le mois de mai 1996 ont entre-temps été renvoyés chez eux, considère cependant que leur convocation et leur hébergement dans des résidences constituaient une atteinte à leur liberté, et souhaite savoir sur quelle base légale ils ont été convoqués;
10. prie instamment les autorités d'autoriser le Rapporteur spécial de l'ONU sur le Myanmar, lors de sa prochaine visite dans le pays, à rencontrer librement tous les députés élus détenus qu'il souhaite voir;
11. rappelle que l'Union du Myanmar, membre de l'Organisation des Nations Unies, est tenue de respecter les droits consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme, que l'on s'accorde à considérer comme une norme générale en la matière;
12. réitère sa conviction, eu égard en particulier à l'allégation selon laquelle certains députés élus de la NLD auraient été réarrêtés, qu'une mission de l'Union interparlementaire permettrait d'élucider les nombreuses questions relatives à la situation des députés élus concernés et contribuerait ainsi, dans une large mesure, à un règlement satisfaisant de cette affaire, et exprime le vif espoir que les autorités du Myanmar consentiront enfin à l'envoi de cette mission;
13. prie le Secrétaire général de faire part de ces préoccupations aux autorités en les invitant de nouveau à fournir les renseignements sollicités, et de chercher à obtenir leur consentement à l'envoi de la mission;
14. engage tous les Groupes nationaux et Parlements membres à user de tous les moyens dont ils disposent pour faire valoir les préoccupations susmentionnées auprès des autorités du Myanmar;
15. prie également le Secrétaire général de reprendre contact avec le Groupe parlementaire thaïlandais au sujet de l'enquête relative au meurtre de Hla Pe;
16. demande au Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1997).