MYANMAR

CAS N° MYN/04 - KHIN MAUNG SWE
CAS N° MYN/09 - SEIN HLA OO

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 159e session
(Beijing, 21 septembre 1996)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/159/11a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 158e session (avril 1996) concernant le cas de MM. Khin Maung Swe et Sein Hla Oo, membres élus du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar,

rappelant que MM. Khin Maung Swe et Sein Hla Oo ont été arrêtés de nouveau en août 1994 puis condamnés à sept ans d'emprisonnement pour avoir collaboré avec M. Khin Zaw Win à la rédaction et la diffusion de fausses nouvelles susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'Etat; que les sources étaient préoccupées par leur sécurité en raison de l'allégation selon laquelle les opposants au gouvernement seraient victimes de tortures et de mauvais traitements en détention,

sachant que le Rapporteur spécial de l'ONU sur le Myanmar, dans le rapport qu'il a présenté à l'occasion de la 50e session de l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1995, a indiqué qu'à son vif regret il s'était vu refuser toute possibilité de rencontrer les prisonniers politiques lors de son dernier séjour dans le pays en octobre 1995, et qu'aucune autre visite n'a eu lieu depuis,

rappelant que, selon les autorités, MM. Khin Maung Swe et Sein Hla Oo ont le droit de recevoir des visites de leurs familles, qu'ils sont en bonne santé et, comme les autres détenus, suivis par le personnel médical pénitentiaire; que tous deux peuvent communiquer avec leur avocat, M. Win Maung,

rappelant aussi que, lors d'une rencontre avec le Secrétaire général, une délégation du Myanmar, en réponse à l'inquiétude du Conseil interparlementaire qui s'était étonné que le fait d'avoir "des contacts avec des journalistes étrangers ou des diplomates d'ambassades étrangères et de leur avoir fait part d'observations hostiles ou critiques à l'égard du gouvernement en vue de donner aux gouvernements étrangers une mauvaise image du Gouvernement de l'Union du Myanmar" puisse conduire et ait effectivement conduit en l'espèce à une condamnation, a indiqué en octobre 1995 que pareils actes ne sauraient à eux seuls donner lieu à des poursuites et à une condamnation pénale,

notant que, depuis lors, les autorités du Myanmar sont restées sourdes aux nombreuses demandes d'informations détaillées qui leur ont été adressées à propos des poursuites engagées contre les députés élus et leurs lieu et conditions actuels de détention,

1. regrette vivement que les autorités du Myanmar n'aient pas répondu aux demandes d'information relatives à la situation de ces députés élus;

2. demeure profondément préoccupé par les informations selon lesquelles les détenus de droit commun et les prisonniers politiques seraient soumis à des traitements inhumains et dégradants, mis aux fers pendant de longues périodes, mal soignés et mal nourris et les prisonniers politiques seraient mis au secret;

3. souligne avec insistance, vu la gravité de ces allégations et le fait que le Rapporteur spécial de l'ONU n'a pu rencontrer aucun des prisonniers politiques, la nécessité d'obtenir des informations détaillées sur la détention de MM. Khin Maung Swe et Sein Hla Oo, notamment sur

i) leur lieu de détention,

ii) la fréquence des visites qu'ils peuvent recevoir de leurs familles et de leur avocat et les conditions dans lesquelles elles se déroulent,

iii) le point de savoir s'ils partagent ou non leur cellule,

iv) leurs moyens de communication avec le monde extérieur;

4. craint qu'ils soient poursuivis et condamnés uniquement pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression;

5. exprime une fois encore le souhait d'être éclairé sur :

i) les actes précis motivant le verdict de culpabilité prononcé contre les parlementaires en question, étant donné que, selon une déclaration faite par la délégation du Myanmar en octobre 1995, le seul fait de "rencontrer des journalistes étrangers et de leur faire part d'observations hostiles ou critiques à l'égard du Gouvernement du Myanmar" n'aurait pas pu les faire condamner pour rédaction et diffusion de fausses nouvelles susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'Etat;

ii) le point de savoir si les intéressés ont usé de leur droit, garanti par les normes internationales en matière de droits de l'homme, de faire appel;

iii) leurs perspectives de libération;

6. exprime également le souhait de recevoir copie de l'acte d'accusation et du jugement prononcé à leur encontre;

7. demande instamment aux autorités de l'Union du Myanmar de permettre au Rapporteur spécial de l'ONU de rencontrer les deux députés élus lors de son prochain séjour dans le pays;

8. rappelle que l'Union du Myanmar, membre de l'Organisation des Nations Unies, est tenue de respecter les droits consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme, que l'on s'accorde à considérer comme une norme générale en la matière, et notamment le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 5), le droit à la liberté d'opinion et d'expression (art. 19) et le droit à un procès équitable (art. 10);

9. prie le Secrétaire général de faire part de ces préoccupations aux autorités du Myanmar en les invitant une fois de plus à communiquer les renseignements demandés et de les informer que, sans réponse à ses questions, il sera contraint de conclure que MM. Khin Maung Swe et Sein Hla Oo sont victimes d'une violation manifeste des droits de l'homme;

10. demande au Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1997).