TOGO

CAS N° TG/01 - MARC ATIDEPE
CAS N° TG/02 - TAVIO AMORIN
CAS N° TG/03 - GASTON AZIADUVO EDEH

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 159e session
(Beijing, 21 septembre 1996)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/159/11a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 158e session (avril 1996) concernant le cas de MM. Marc Atidépé et Tavio Amorin, membres du Haut Conseil de la République (HCR) du Togo, et de M. Gaston Aziaduvo Edeh, membre du Parlement togolais,

considérant la communication du Ministre de la Justice du Togo en date du 6 juin 1996,

prenant en considération les informations et observations communiquées par le Président de l'Assemblée nationale et un membre de la délégation togolaise lors des auditions tenues à l'occasion de la 96e Conférence interparlementaire (Beijing, septembre 1996),

rappelant que MM. Atidépé et Amorin, tous deux membres du Haut Conseil de la République du Togo, ancien organe législatif de transition, ont été assassinés en mai et juillet 1992, respectivement; rappelant que M. Edeh, député élu, a été assassiné en février 1994 après avoir été enlevé d'une voiture par des militaires, en même temps que deux autres membres de son parti, et que leurs corps calcinés ont été découverts dans une voiture dans la banlieue de Lomé; rappelant à ce sujet que l'une des personnes enlevées a réussi à s'échapper et qu'elle est donc en mesure de reconnaître les auteurs du crime; que, toutefois, elle n'a jamais eu à faire de déposition,

rappelant qu'en septembre 1994 le Premier Ministre d'alors a affirmé que tout serait mis en oeuvre "pour que les auteurs et complices de ces crimes soient retrouvés et jugés conformément à la loi"; considérant que les autorités ont toujours affirmé que l'instruction de ces crimes était en cours, bien qu'elles n'aient fourni aucune information sur l'instruction ni sur ses résultats,

considérant que, dans sa lettre du 6 juin 1996, le Ministre de la Justice du Togo a informé le Comité que l'enquête sur les trois assassinats avait été abandonnée et les affaires classées en application de l'article 2 de la loi d'amnistie N° 94-004/PR du 22 décembre 1994 qui stipule que "sont également amnistiées toutes les infractions de caractère ou d'inspiration politique, prévues par la législation pénale, commises antérieurement au 15 décembre 1994",

rappelant que la loi d'amnistie a été votée en l'absence d'une partie de l'opposition qui, selon les autorités, avait décidé, quelque temps auparavant, de ne plus participer aux travaux du Parlement,

considérant que, le 6 mars 1996, le Gouvernement du Togo a présenté un rapport écrit à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies sur le thème du droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans lequel il est indiqué que les autorités togolaises ont entrepris une série d'actions visant à prendre en considération la question du droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation,

considérant que, selon un membre de la délégation togolaise, la loi d'amnistie devrait être complétée par un cadre juridique et institutionnel régissant l'indemnisation des victimes des violations des droits de l'homme visées par la loi d'amnistie; que le projet de loi pouvait être présenté par les législateurs eux-mêmes, le Ministre des Droits de l'homme ou le Ministre de la Justice,

considérant que le Président de l'Assemblée nationale a également insisté sur la nécessité d'adopter une telle loi et a donné l'assurance que tous les groupes parlementaires, y compris le sien, appuieraient pleinement tout projet de résolution soumis au Parlement, quelle qu'en soit l'origine; que, cependant, son groupe ne prendrait pas l'initiative de présenter un tel projet,

1. remercie le Président de l'Assemblée nationale et le Président du groupe parlementaire du Comité d'action pour le renouveau (CAR) de leur coopération et des réflexions dont ils ont bien voulu faire part au Comité;
2. remercie également le Ministre de la Justice des renseignements qu'il a donnés;
3. déplore que, du fait de la loi d'amnistie, les enquêtes aient dû être abandonnées, alors que les autorités avaient affirmé à maintes reprises au cours des 18 mois suivant l'adoption de cette loi que des enquêtes sérieuses étaient en cours sur les trois assassinats;
4. note qu'en invoquant l'article 2 de la loi d'amnistie pour justifier leur décision d'abandonner les enquêtes, les autorités togolaises reconnaissent maintenant que les assassinats de MM. Atidépé, Amorin et Edeh constituent des "infractions de caractère ou d'inspiration politique";
5. réaffirme sa conviction qu'une amnistie concernant des crimes d'inspiration politique et visant à favoriser la réconciliation et la paix dans le pays devrait faire l'objet d'un large consensus et avoir l'appui de toute l'opposition;
6. souligne à ce sujet que, selon un principe général en matière de droits de l'homme, les victimes de violations ont droit à la vérité, à la justice et à une réparation, indispensables à une réconciliation juste et durable;
7. tout en regrettant vivement que la vérité ne puisse pas être établie ni la justice rendue sur les assassinats de ces trois parlementaires, note cependant que le Gouvernement du Togo, dans le rapport écrit qu'il a présenté à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies en mars 1996, s'est engagé à adopter des mesures visant à prendre en considération le droit à indemnisation des familles des victimes;
8. considère que la question de la réparation ne saurait être traitée de façon satisfaisante sur une base ad hoc mais nécessite un cadre juridique et institutionnel adopté par le Parlement;
9. engage les membres de l'Assemblée nationale du Togo à user de leurs prérogatives pour que soient mises en chantier et adoptées les lois nécessaires;
10. se félicite de ce que la délégation togolaise à la 96e Conférence interparlementaire, où tous les groupes parlementaires étaient représentés, ait exprimé sa volonté de traiter de cette question et de veiller à ce que les initiatives nécessaires soient prises et aboutissent;
11. prie le Secrétaire général de faire part de ces considérations au Président de l'Assemblée nationale;
12. demande au Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1997).