TURQUIE

Cas N° TK/39 - LEYLA ZANA	Cas N° TK/52 - SELIM SADAK
Cas N° TK/40 - SEDAT YURTDAS	Cas N° TK/53 - NIZAMETTIN TOGUÇ
Cas N° TK/41 - HATIP DICLE	Cas N° TK/55 - MEHMET SINÇAR
Cas N° TK/42 - ZÜBEYIR AYDAR	Cas N° TK/57 - MAHMUT KILINÇ
Cas N° TK/43 - MAHMUT ALINAK	Cas N° TK/58 - NAIF GÜNES
Cas N° TK/44 - AHMET TÜRK	Cas N° TK/59 - ALI YIGIT
Cas N° TK/48 - SIRRI SAKIK	Cas N° TK/62 - REMZI KARTAL
Cas N° TK/51 - ORHAN DOGAN

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 159e session
(Beijing, 21 septembre 1996)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/159/11a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 158e session (avril 1996) concernant le cas des parlementaires susmentionnés, anciens membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie (GANT),

tenant compte des observations communiquées par le Président du Groupe national turc le 2 juillet et le 2 septembre 1996,

rappelant que, le 26 octobre 1995, la Haute Cour d'appel a confirmé les peines de MM. Dicle, Dogan, Sadak et de Mme Zana, qui sont ainsi condamnés à rester en prison jusqu'en l'an 2005; considérant qu'en janvier 1996, un recours contre cette décision a été introduit devant la Commission européenne des droits de l'homme, recours qui, selon les renseignements donnés par le secrétariat de la Commission, a été communiqué au Gouvernement turc pour lui permettre de faire part de ses observations mais n'a pas encore été déclaré recevable,

considérant que, selon les renseignements donnés par le secrétariat de la Commission, Mme  Zana, MM. Dicle, Sadak et Dogan ont introduit six autres recours (N° 23878-83) devant la Commission qui a adopté à leur sujet un rapport en date du 23 mai 1996; que la Cour européenne des droits de l'homme est saisie de cette affaire,

considérant aussi que le Parlement européen a demandé à maintes reprises une révision du procès de ces anciens parlementaires par l'introduction d'une nouvelle loi d'amnistie, et tout dernièrement encore en juin 1996; que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, à l'occasion de sa cinquième session annuelle (juillet 1996), a réitéré les appels qu'elle avait déjà lancés pour que soient libérés tous les prisonniers détenus uniquement pour avoir exprimé pacifiquement leurs vues, y compris les anciens députés en question,

rappelant que, le 11 avril 1996, la Cour de sûreté de l'Etat d'Ankara, à l'issue d'un second procès, a condamné MM. Ahmet Türk, Sedat Yurtdas, Mahmut Alinak et Sirri Sakik à 14 mois de prison et au paiement d'une amende de 116.000.000 de livres turques (1.590 dollars E.­U. environ); qu'ayant été condamnés à plus de 12 mois de prison, ils perdent leurs droits politiques à vie et que MM. Alinak et Yurtdas, qui sont tous deux avocats, ne pourront plus jamais exercer leur profession,

considérant qu'un appel de cette décision est encore en instance,

considérant également que M. Sirri Sakik a été à nouveau arrêté le 27 juin 1996 à la suite d'une déclaration qu'il avait faite le 23 juin au sortir du congrès du HADEP au cours duquel un participant a enlevé le drapeau turc pour le remplacer par un portrait du chef du PKK; qu'il aurait déclaré à des journalistes de chaînes de télévision privées qui attendaient dehors : "nous souhaitons que notre culture soit respectée. Nous ne voulons pas être irrespectueux des langues, cultures ou drapeaux des autres. Nous devrions être respectueux du drapeau turc"; que le 23 août 1996 le Procureur général a accusé M. Sakik de propagande séparatiste et requis son inculpation pour infraction à l'article 8/1 de la loi antiterrorisme et à l'article 40 du Code pénal; qu'une première audition serait prévue vers le 25 septembre 1996,

rappelant que le Conseil interparlementaire, dans la résolution qu'il a adoptée sur ce cas à Istanbul (avril 1996), a exprimé l'espoir que les députés concernés pourraient être mis en liberté en attendant l'issue de la procédure engagée devant la Commission européenne des droits de l'homme,

considérant que, dans ses lettres du 2 juillet et du 2 septembre 1996, le Président du Groupe national turc a indiqué que cette suggestion de mise en liberté provisoire n'était pas réalisable selon la loi en vigueur et que les autorités judiciaires n'avaient pas la possibilité d'ordonner la mise en liberté sur la base d'une procédure en cours devant la Commission européenne des droits de l'homme,

1. remercie le Président du Groupe national turc des observations communiquées;
2. regrette profondément que les autorités n'envisagent pas de libérer Mme Zana, MM. Dicle, Sadak et Dogan malgré les appels pressants, non seulement de l'Union interparlementaire, mais aussi du Parlement européen, de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE;
3. rappelle la décision N° 40/1995 du Groupe de travail de l'ONU sur les détentions arbitraires qui a déclaré arbitraire la détention des parlementaires concernés et prié le Gouvernement turc d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à la situation, de manière à la rendre conforme aux normes et principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
4. garde donc l'espoir que les autorités turques trouveront le moyen de prendre en considération les décisions et les recommandations de ces instances, en particulier par l'introduction d'une loi d'amnistie;
5. se déclare préoccupé par la nouvelle arrestation de M. Sirri Sakik, à nouveau poursuivi en application de la loi antiterrorisme, et ne voit pas comment la déclaration incriminée, telle qu'elle a été portée à sa connaissance, pourrait être considérée comme de la propagande séparatiste;
6. ne peut que réitérer les observations et préoccupations que le Comité a exprimées dans son rapport sur la mission effectuée les 11 et 12 avril 1996 à Ankara, rapport que lui­même a approuvé à l'occasion de sa 158e session (Istanbul), et garde l'espoir que les autorités turques en tiendront compte dans l'esprit le plus constructif;
7. prie le Secrétaire général de reprendre contact avec les autorités parlementaires turques et de faire valoir ces préoccupations et considérations auprès d'elles;
8. demande au Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1997).