CAS N° TK/64 - IBRAHIM AKSOY - TURQUIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 159e session
(Beijing, 21 septembre 1996)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/159/11a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 158e session (avril 1996) concernant le cas de M. Ibrahim Aksoy (Turquie),

prenant note d'une communication du Président de la Grande Assemblée nationale de Turquie en date du 2 septembre 1996,

prenant note également des communications des sources datées du 4 juillet et du 6 septembre 1996,

rappelant qu'en mars 1994 M. Aksoy a été déclaré coupable de propagande séparatiste en vertu de l'article 8 de la loi antiterrorisme et condamné à 20 mois d'emprisonnement et au paiement d'une amende de 100 millions de livres turques,

considérant qu'à son retour en Turquie, en octobre 1995, M. Aksoy a été immédiatement arrêté et écroué et qu'il est actuellement détenu à la prison d'Etat de haute sécurité d'Ankara (la prison d'Ulunçalar),

considérant que, selon le Président du Groupe national turc, il n'est pas malade et, entre octobre 1995 et mars 1996, a reçu 59 visites de ses proches et de ses avocats,

considérant que, à la suite de l'adoption, le 27 octobre 1995, d'un amendement à l'article 8 de la loi antiterrorisme, la Cour de sûreté de l'Etat de Konya a révisé le procès de M. Aksoy le 17 novembre 1995, ce qui a eu pour conséquence de réduire sa peine à dix mois d'emprisonnement et le montant de l'amende à 83.333.333 livres turques,

considérant que, selon ce jugement, M. Aksoy a été condamné pour avoir tenu les propos suivants à l'occasion du congrès du HEP à Konya : "il a déclaré en particulier que les événements qui se produisaient dans l'est et le sud-est de notre pays concernaient la question nationale kurde; qu'il s'agissait d'une lutte pour l'obtention du droit à la démocratie d'une nation qui en a été privée; qu'une force s'opposait à ce que le peuple kurde revendique ses droits de nation et que le HEP était un parti de Kurdes",

considérant que la Cour n'a pas usé de son droit de remettre ou de commuer les peines, prévu aux articles 4 et 6 de la loi N° 647, au motif qu'elle n'avait pas l'assurance que M. Aksoy n'enfreindrait pas la loi si elle prenait une telle mesure,

considérant que M. Aksoy a l'intention de saisir la Commission européenne des droits de l'homme de son cas,

notant que plusieurs autres procédures sont actuellement engagées contre M. Aksoy en vertu de la loi antiterrorisme et que, selon la source, il semble qu'il ne puisse jamais plus être un homme libre,

sachant que le Conseil de l'Europe, l'Union européenne et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) recommandent l'abolition de l'article 8 de la loi antiterrorisme,

1. remercie le Président du Groupe national turc des informations fournies;
2. craint que M. Aksoy ait été poursuivi uniquement pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression;
3. invite le Parlement turc à envisager de faire libérer M. Aksoy et les autres anciens députés turcs actuellement en prison en introduisant une loi d'amnistie;
4. note à ce propos que le Parlement européen, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, cette dernière à sa dernière session à Stockholm (juillet 1996), ont appelé le Gouvernement et le Parlement turcs à abolir l'article 8 de la loi antiterrorisme qui, selon eux, est contraire au principe de la liberté d'expression;
5. craint que, vu les nombreuses procédures engagées contre lui, M. Aksoy soit désormais exclu de la vie politique;
6. note que la Commission européenne des droits de l'homme sera saisie de son cas;
7. prie le Secrétaire général de faire valoir ces préoccupations auprès des autorités parlementaires turques;
8. demande au Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (avril 1997).