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CAS N° AL/01 - FATOS NANO - ALBANIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 160e session
(Séoul, 15 avril 1997)


Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/160/14a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 159e session (septembre 1996) concernant le cas de M. Fatos Nano (Albanie),

prenant en considération les communications du Président de l'Assemblée du peuple datées du 12 février et des 7 et 17 mars 1997,

rappelant que M. Nano a été condamné le 3 avril 1994 à 12 années d'emprisonnement pour détournement de fonds publics en faveur de tiers et falsification de documents dans le cadre de l'aide d'urgence accordée par l'Italie à l'Albanie en 1991, et que le jugement a été confirmé par la Cour d'appel et par la Cour de cassation,

rappelant qu'il n'a cessé d'exprimer de sérieux doutes quant à la logique du jugement prononcé à l'encontre de M. Nano et à l'équité de son procès,

rappelant avoir estimé en conséquence que les poursuites contre M. Nano avaient pu obéir à des considérations politiques au lieu d'être motivées par une infraction à la loi, et que M. Nano devait être libéré par toute autorité compétente à cet effet,

rappelant en outre qu'à la suite de décrets généraux d'amnistie pris par le Président de la République la peine de M. Nano avait été réduite à dix mois en mars 1997,

considérant que le 16 mars 1997 M. Nano a bénéficié finalement du décret d'amnistie N° 1762 concernant les prisonniers ayant moins de deux années de peine à purger, et qu'en conséquence il a été libéré et sa condamnation annulée,

  1. remercie le Président de l'Assemblée du peuple de sa coopération;
  2. se félicite de l'amnistie dont a bénéficié M. Nano;
  3. considère que ce fait nouveau répond à ce qu'il réclame depuis longtemps;
  4. regrette cependant que les poursuites contre M. Nano aient pu obéir à des motivations politiques entachant la procédure à son encontre et aboutissant à son emprisonnement prolongé;
  5. décide de clore ce cas;
  6. prie le Secrétaire général de porter ces considérations à la connaissance du Président de la République et du Président de l'Assemblée du peuple;
  7. prie également le Secrétaire général de communiquer le texte de la présente résolution à la source et à M. Nano lui­même.


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