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CAS N° AL/01 - FATOS NANO - ALBANIE
Résolution adoptée sans vote par le Conseil
interparlementaire à sa 160e session
se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/160/14a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 159e session (septembre 1996) concernant le cas de M. Fatos Nano (Albanie), prenant en considération les communications du Président de l'Assemblée du peuple datées du 12 février et des 7 et 17 mars 1997, rappelant que M. Nano a été condamné le 3 avril 1994 à 12 années d'emprisonnement pour détournement de fonds publics en faveur de tiers et falsification de documents dans le cadre de l'aide d'urgence accordée par l'Italie à l'Albanie en 1991, et que le jugement a été confirmé par la Cour d'appel et par la Cour de cassation, rappelant qu'il n'a cessé d'exprimer de sérieux doutes quant à la logique du jugement prononcé à l'encontre de M. Nano et à l'équité de son procès, rappelant avoir estimé en conséquence que les poursuites contre M. Nano avaient pu obéir à des considérations politiques au lieu d'être motivées par une infraction à la loi, et que M. Nano devait être libéré par toute autorité compétente à cet effet, rappelant en outre qu'à la suite de décrets généraux d'amnistie pris par le Président de la République la peine de M. Nano avait été réduite à dix mois en mars 1997, considérant que le 16 mars 1997 M. Nano a bénéficié finalement du décret d'amnistie N° 1762 concernant les prisonniers ayant moins de deux années de peine à purger, et qu'en conséquence il a été libéré et sa condamnation annulée,
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