BURUNDI

Cas N° Bdi/01 - Sylvestre Mfayokurera
Cas N° Bdi/05 - Innocent Ndikumana
Cas N° Bdi/06 - Gerard Gahungu
Cas N° Bdi/07 - Bibiane Ntamutumba

Cas n° bdi/02 - N. Ndihokubwayo	Cas n° bdi/19 - T. Sibomana
Cas n° bdi/03 - L. Ntibayazi	Cas n° bdi/20 - T. Bukuru
Cas n° bdi/04 - F. Banvuginyunvira	Cas n° bdi/21 - S. Murekambanze
Cas n° bdi/08 - A. Nahindavyi ndanga	Cas n° bdi/22 - G. Nduwimana
Cas n° bdi/09 - I. Kubwayo	Cas n° bdi/23 - C. Manirambona
Cas n° bdi/10 - S. Nsabuwanka	Cas n° bdi/24 - S. Ntakhomenyereye
Cas n° bdi/11 - I. Bapfeguhita	Cas n° bdi/25 - D. Ngarukirinka
Cas n° bdi/12 - P. Nizigire	Cas n° bdi/26 - N. Ndikumana
Cas n° bdi/13 - P. Burarame	Cas n° bdi/27 - N. Ntahomukiye
Cas n° bdi/14 - S. Biyombera	Cas n° bdi/28 - C. Bucumi
Cas n° bdi/15 - J. Ndenzako	Cas n° bdi/29 - P. Sirahenda
Cas n° bdi/16 - D. Serwenda	Cas n° bdi/30 - A. Kirara
Cas n° bdi/17 - A. Ntirandekura	Cas n° bdi/31 - J.-P. Ntimpirongrea
Cas n° bdi/18 - D. Bigirimana

Cas n° bdi/32 - Léonce Ngendakumana
Cas n° bdi/33 - Augustin Nzojibwami
Cas n° bdi/34 - Paul Munyembari

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 160e session
(Séoul, 15 avril 1997)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/160/14a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 159e session (septembre 1996) concernant les parlementaires susmentionnés, à l'exception des trois cas cités ci­après,

saisi du cas de MM. Léonce Ngendakumana, Augustin Nzojibwami et Paul Munyembari, membres de l'Assemblée nationale du Burundi, qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la " Procédure d'examen et de traitement par l'Union interparlementaire des communications concernant les violations des droits de l'homme de parlementaires ",

prenant note du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/160/14a)-R.1) qui contient un exposé détaillé de cette affaire,

prenant en considération l'information communiquée par les sources le 25 février 1997,

prenant également en considération les renseignements fournis par le Ministre de la Justice le 14 mars et le 2 avril 1997,

rappelant que, le 25 juillet 1996, l'armée a pris le pouvoir et placé le major Pierre Buyoya, le perdant des élections de 1993, à la tête de l'Etat; que celui­ci a déposé le Président Sylvestre Ntibantunganya et suspendu la Constitution, les partis politiques et l'Assemblée nationale,

considérant que, par le décret-loi N° 1/001/96 du 13 septembre 1996 portant organisation du système institutionnel de transition, l'Assemblée nationale a été rétablie, bien qu'elle ait subi des modifications importantes; qu'elle ne peut cependant siéger dans le contexte actuel,

notant que, dans son rapport à l'Assemblée générale des Nations Unies (A/51/459) daté du 7 octobre 1996, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le Burundi a noté et considéré comme un signe positif la levée de la suspension de l'Assemblée nationale et des partis politiques par les autorités de fait du Burundi; qu'il a néanmoins fait valoir que " cette mesure se révélera insuffisante si les autorités de fait ne sont pas à même d'assurer l'immunité des parlementaires et de les préserver de toute atteinte à leur intégrité physique et à celle de leur famille "; que dans son rapport ultérieur à la 53e session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU (E/CN.4/1997/12), il a indiqué qu'" à ce jour, les autorités de transition n'ont pas réussi à garantir l'immunité des membres du Parlement ni à empêcher les atteintes à leur sécurité et à celle de leur famille ",

rappelant que MM. Mfayokurera, Ndikumana et Gahungu et Mme Ntamutumba, tous élus en 1993 sous l'étiquette du FRODEBU, ont été assassinés le 20 août 1994, le 16 décembre 1995 et en avril et mai 1996, respectivement, et que selon les sources aucune enquête sérieuse sur ces crimes n'a encore été ouverte, ce qui assure à leurs auteurs une totale impunité,

considérant l'information contenue dans la lettre du Ministre de la Justice au Président de l'Assemblée nationale datée du 2 avril 1997, à savoir que :

a) l'affaire de M. Mfayokurera, instruite sous le R.M.P.G. N° 1427/NA, se trouve encore au stade de l'instruction préjuridictionnelle au Parquet général près la Cour d'appel de Bujumbura et un certain Parfait Havyarimana a été inculpé,

b) l'affaire de M. Ndikumana, enregistrée sous le R.M.P.G. N° 1548/SI, se trouve encore au stade de l'instruction préjuridictionnelle au Parquet général près la Cour d'appel de Bujumbura,

c) suite à la plainte de la veuve de M. Gahungu, une instruction concernant le meurtre de ce dernier a été ouverte et enregistrée sous le R.M.P.G. N° 1378/NT.T,

d) il n'est pas possible d'ouvrir une instruction relative au meurtre de Mme Ntamutumba car ses assaillants sont inconnus,

notant qu'en vertu de l'article 2 du décret N° 100/23 du 13 septembre 1996 un des objectifs prioritaires des institutions de transition est la lutte contre l'impunité,

rappelant que MM. Ndihokubwayo, Banvuginyunvira et Ntibayazi ont été grièvement blessés lors des tentatives d'assassinat dont ils ont été victimes en septembre 1994, février 1995 et septembre 1995, respectivement; que M. Ndihokubwayo, craignant pour sa vie, a dû quitter le pays,

considérant que, selon le Ministre de la Justice, M. Parfait Havyarimana est également soupçonné d'avoir tenté d'assassiner M. Ndihokubwayo; que dans les autres cas les agressions n'ont pas été portées à l'attention du Parquet, de sorte qu'aucune enquête n'a été ouverte,

considérant que M. Léonce Ngendakumana, Président de l'Assemblée nationale, est actuellement accusé d'avoir incité les habitants de sa province natale à participer aux massacres survenus après l'assassinat du Président Ndadaye en octobre 1993; que M. Ngendakumana lui­même avait signalé en novembre 1995 au Premier Ministre et au Ministre de la Justice de l'époque l'existence d'un réseau de bandes criminelles cherchant à acheter des faux témoignages pour l'impliquer dans ces massacres; que, selon le Parquet, les deux affaires ont été jointes parce que M. Ngendakumana est accusé d'avoir tué l'une des personnes qu'il a ainsi dénoncées,

considérant que M. Ngendakumana a accusé le Procureur de violer le principe de la présomption d'innocence en le déclarant publiquement coupable avant la conclusion de l'instruction et d'avoir commandité le vol des pièces à décharge; que le Ministre de la Justice a ordonné une enquête sur cette affaire,

considérant que M. Augustin Nzojibwami, Vice­Président du Parti SAHWANYA-FRODEBU, a été placé en résidence surveillée le 8 février 1997, arrêté le 11 du même mois, relâché par la suite puis assigné de nouveau à résidence sur ordonnance de la Cour suprême; qu'il est l'objet de trois chefs d'inculpation différents pour avoir, selon les sources, dénoncé sur les ondes de la BBC la politique de regroupement forcé de la population et l'existence de camps de concentration au Burundi,

considérant que M. Paul Munyembari, Vice-Président de l'Assemblée nationale, est accusé d'avoir distribué des armes dans sa province suite à l'assassinat du Président Ndadaye en octobre 1993 et que, selon la source, il s'agit d'une fausse accusation,

rappelant que les autres personnes susmentionnées ont toutes été élues sous l'étiquette du FRODEBU à l'Assemblée nationale issue du scrutin de 1993 et que la plupart d'entre elles ont été contraintes à l'exil à la suite du coup d'Etat du 25 juillet 1996, que M. Bapfeguhita a été tué au Zaïre et que M. Serwenda est mort en février 1997 d'une maladie contractée au cours du long séjour qu'il a fait dans des camps de réfugiés; que dix autres parlementaires qui avaient cherché refuge dans les camps de réfugiés du Zaïre sont revenus au Burundi,

considérant que, dans son dernier rapport (février 1997, E/CN.4/1997/12), le Rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme au Burundi demande instamment aux autorités de fait " de protéger l'intégrité physique des parlementaires, de mettre fin aux poursuites pénales contre certains d'entre eux, de créer les conditions requises pour le retour des parlementaires en exil dans la République­Unie de Tanzanie, au Zaïre et au Kenya, et de veiller à ce que l'Assemblée nationale bénéficie des garanties constitutionnelles dont elle a besoin pour pouvoir siéger ",

1. remercie le Ministre de la Justice de l'information qu'il a communiquée et de son concours;
   
2. se réfère à la résolution qu'il a adoptée lors de sa séance du 12 avril 1997 au sujet de la situation de l'Assemblée nationale du Burundi;
   
3. engage les autorités de fait à assurer la sécurité des membres de l'Assemblée nationale qui résident dans le pays;
   
4. rappelle à ce propos les articles 7 et 17 du décret-loi N°1/001/96 du 13 septembre 1996, qui garantissent le droit à la vie et à la sécurité personnelle ainsi que le droit de ne pas être contraint à l'exil;
   
5. rappelle dans les termes les plus énergiques que tout Etat a le devoir de veiller à ce que justice soit rendue et de poursuivre et juger les auteurs d'actes criminels; rappelle également que les autorités de transition ont elles­mêmes déclaré faire de la lutte contre l'impunité un objectif prioritaire;
   
6. regrette qu'aucun progrès n'ait été accompli dans les instructions relatives aux meurtres de MM. Mfayokurera, Ndikumana et Gahungu et à l'agression dont M. Ndihokubwayo a été victime;
   
7. exhorte donc les autorités de fait compétentes à s'acquitter de leurs obligations nationales et internationales et à veiller à ce que les instructions relatives à ces meurtres et aux agressions dirigées contre les parlementaires concernés soient menées avec la diligence voulue, et leur demande instamment d'ouvrir une enquête sur le meurtre de Mme Ntamutumba car il ne comprend pas comment la méconnaissance de l'identité de ses assaillants peut justifier l'absence d'une enquête étant donné qu'il incombe spécifiquement au ministère public d'identifier les coupables et de veiller à ce qu'ils soient punis;
   
8. engage les autorités compétentes à enquêter sur les tentatives d'assassinat perpétrées contre MM. Banvuginyunvira et Ntibayazi;
   
9. s'inquiète des poursuites engagées contre MM. Ngendakumana, Nzojibwami et Munyembari et, craignant qu'elles obéissent à des mobiles autres que la recherche de la justice, s'associe au Rapporteur spécial de l'ONU pour demander qu'il y soit mis fin;
   
10. prie le Secrétaire général de faire part de ces considérations aux autorités de fait, en les invitant à tenir le Comité informé de tout progrès des instructions judiciaires et de toute mesure prise pour assurer le bon fonctionnement du Parlement;
    
11. prie aussi le Secrétaire général de demeurer en contact avec les organes et commissions des Nations Unies qui s'occupent de la situation des droits de l'homme au Burundi;
    
12. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1997).