CAMBODGE

CAS N° CMBD/02 - SON SOUBERT
CAS N° CMBD/03 - POL HAM
CAS N° CMBD/04 - SON SANN
CAS N° CMBD/05 - KEM SOKHA
CAS N° CMBD/06 - KOY CHHOERN

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 160e session
(Séoul, 15 avril 1997)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/160/14a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 159e session (septembre 1996) concernant le cas des parlementaires du Cambodge précités,

prenant en considération la lettre du premier Premier Ministre, le prince Ranariddh, datée du 15 février 1997, dans laquelle il informe le Comité de la création à son initiative d'un Front uni national,

prenant également en considération l'information communiquée par l'une des sources en avril 1997,

rappelant que le Parti démocrate libéral bouddhiste (PDLB) dont font partie MM. Son Soubert, Pol Ham, Son Sann, Kem Sokha et Koy Chhoern s'est scindé en mai 1995 en deux mouvements dirigés, l'un par le Ministre de l'Information, M. Ieng Mouly, et l'autre par M. Son Sann, fondateur du parti; que tous les intéressés se sont ralliés à la formation de ce dernier et que le gouvernement a reconnu le mouvement de M. Ieng Mouly comme constituant légitimement le PDLB et M. Ieng Mouly comme en étant le Président légitime,

rappelant aussi que, le 5 août 1995, la formation de M. Ieng Mouly aurait voté l'exclusion de M. Son Sann et des autres députés susmentionnés; que M. Ieng Mouly aurait exprimé l'intention de demander leur destitution du Parlement et leur remplacement par d'autres membres du parti; considérant qu'il n'en a cependant rien fait,

considérant que le 27 février 1997, le PDLB de M. Son Sann a constitué un Front uni national avec le FUNCINPEC et le Parti de la nation khmère de M. Sam Rainsy; que le mouvement de M. Ieng Mouly a conclu une alliance avec le Parti du peuple cambodgien (PPC), dirigé par le second Premier Ministre, M. Hun Sen,

rappelant l'attentat à la grenade qui, le 30 septembre 1995, a fait 30 blessés parmi les participants à un congrès organisé par M. Son Sann,

rappelant la crainte des sources que l'attaque ait été lancée à l'instigation du gouvernement, étant donné que le Ministre de l'Information, M. Ieng Mouly, et le second Premier Ministre, M. Hun Sen, auraient dit des semaines avant le congrès craindre " que des inconnus lancent une grenade ou deux parmi les participants ",

rappelant que le premier Premier Ministre, le prince Norodom Ranariddh, et le Ministre de l'Intérieur ont vigoureusement condamné l'attaque et promis que des enquêtes diligentes et approfondies seraient menées,

considérant que, dans son rapport à la 53e session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU (E/CN.4/1997/85), le Représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU pour les droits de l'homme au Cambodge demande que les autorités s'attaquent résolument au problème de l'impunité, en précisant que " les tribunaux hésitent encore à inculper des membres de l'armée et des autres forces de sécurité d'infractions graves, ou en sont empêchés ",

considérant enfin que la sécurité personnelle de M. Kem Sokha reste menacée,

1. remercie le premier Premier Ministre de l'information qu'il a communiquée et de sa coopération;
   
2. regrette de n'avoir reçu aucun renseignement concernant l'avancement de l'enquête sur les deux attaques à la grenade perpétrées le 30 septembre 1995 contre les locaux du PDLB dirigé par Samdech Son Sann et contre un temple bouddhique occupé par ses partisans et craint que cela ne dénote un manque de volonté des autorités compétentes de faire progresser l'enquête;
   
3. rappelle de nouveau avec la plus grande insistance que les autorités cambodgiennes ont le devoir, au regard du droit national et international, de traduire en justice les auteurs de ces crimes, et prie instamment les autorités, notamment le Parlement, de veiller à ce que l'enquête soit menée avec toute la diligence voulue pour que ces crimes ne restent pas impunis;
   
4. souligne une fois de plus que l'impunité fait peser une lourde menace sur la démocratie et le respect des droits de l'homme et constitue une violation du droit à ce que justice soit faite;
   
5. prie le Secrétaire général d'inviter une fois encore les autorités compétentes à informer le Comité de tout progrès de l'enquête en cours;
   
6. se déclare profondément préoccupé par la menace qui pèse sur la sécurité personnelle de M. Kem Sokha et demande instamment aux autorités compétentes de lui assurer la protection nécessaire, ainsi qu'elles en ont le devoir;
   
7. prie le Secrétaire général de faire part de ces considérations aux deux Premiers Ministres et au Ministre de la Justice en les invitant à fournir l'information sollicitée;
   
8. prie également le Secrétaire général de porter la présente décision à la connaissance de S. M. le Roi;
   
9. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1997).