COLOMBIE

CAS N° CO/01 - PEDRO NEL JIMENEZ OBANDO
CAS N° CO/02 - LEONARDO POSADA PEDRAZA
CAS N° CO/03 - OCTAVIO VARGAS CUELLAR
CAS N° CO/04 - PEDRO LUIS VALENCIA
CAS N° CO/06 - BERNARDO JARAMILLO OSSA
CAS N° CO/08 - MANUEL CEPEDA VARGAS

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 160e session
(Séoul, 15 avril 1997)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/160/14a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 159e session (septembre 1996) concernant le cas de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luis Valencia Giraldo, Bernardo Jaramillo Ossa et Manuel Cepeda Vargas (Colombie),

prenant en considération les observations formulées par un membre de la délégation colombienne lors de l'audition organisée lors de la 97e Conférence interparlementaire (avril 1997),

prenant également en considération une lettre du Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme datée du 6 avril 1997,

tenant compte des informations fournies par les sources le 15 novembre 1996, et les 15 janvier et 3 avril 1997,

rappelant que, bien que le Cabinet du Procureur général (Fiscalía General) ait créé un groupe spécial de procureurs régionaux, chargé, avec un corps technique d'investigation, de faire progresser les enquêtes sur le meurtre des députés concernés, seul le dossier relatif au meurtre du sénateur Cepeda a avancé,

rappelant à ce propos que la police n'a d'abord soupçonné que des membres de l'Union patriotique et des amis politiques de M. Cepeda du meurtre de ce dernier; que, le 23 août 1994, elle a arrêté cinq suspects dont le Cabinet du Procureur général a toutefois déclaré qu'ils n'étaient pas impliqués dans le meurtre du sénateur Cepeda,

considérant que, selon les sources, l'une des personnes arrêtées en août 1994 et accusées du meurtre de M. Cepeda, Mme María Eugenia Cárdenas, a été libérée le 12 novembre 1996, la justice n'ayant pu trouver de motifs justifiant son maintien en détention; qu'à cette occasion, le général Luis Enrique Montenegro Rinco, alors directeur des services de police de Bogotá, avait déclaré devant les caméras de télévision que ces personnes étaient en possession de nombreuses armes et grenades, ainsi que des plans des bureaux du quotidien Voz et du siège de la direction de l'Union patriotique, lieux que le sénateur Cepeda fréquentait pour des raisons professionnelles; que le Parquet général a apporté un démenti aux déclarations du général, affirmant que ces informations étaient fausses et visaient clairement à dévier le cours de l'enquête sur l'assassinat; que, malgré cela, l'officier en question n'a pas fait l'objet d'une enquête disciplinaire,

considérant que les sources ont indiqué qu'au dire d'un informateur trois membres des forces armées colombiennes ­ les sous-officiers Hernando Medina Camacho et Justo Gil Labrador et le colonel Rodolfo Herrera Luna ­ auraient été impliqués dans le meurtre du sénateur Cepeda, le colonel Herrera étant l'instigateur du crime; que le Cabinet du Procureur général a ouvert des enquêtes concernant les deux sous-officiers tandis que le colonel Herrera Luna n'a pas encore été mis en cause,

considérant que les deux sous-officiers, qui font l'objet d'une instruction pour d'autres infractions, sont actuellement détenus dans la prison militaire de la 9e brigade, dont ils font partie; que, cependant, comme ils ont été acquittés entre-temps la source pense qu'ils devraient être transférés dans une prison civile,

considérant que, selon la lettre du Conseiller du Président pour les droits de l'homme datée du 6 avril 1997, le Procureur compétent a effectivement ordonné le 27 décembre 1996 la mise en détention préventive des deux sous-officiers; que, de surcroît, le dossier a été confié à l'Unité nationale des droits de l'homme " qui est renommée pour l'efficacité avec laquelle elle s'occupe de dossiers très complexes et fait appel à des procureurs spécialisés, ce qui accroît d'autant la probabilité de faire la lumière sur le meurtre de M. Cepeda "; que le 5 février 1997 le Procureur de cette unité a ordonné qu'il soit procédé à l'audition des témoins,

rappelant que, par le passé, des membres du Cabinet du Procureur général (Fiscalía General) et des magistrats de la Procuraduría, ainsi que des témoins et d'autres agents ayant participé à l'information judiciaire ou aux enquêtes disciplinaires sur le rôle des membres des forces de sécurité soupçonnés d'être impliqués dans des cas de violation des droits de l'homme, ont été la cible de menaces de mort et d'autres violations des droits de l'homme; que les affaires ont été confiées à des tribunaux militaires, qui ont fini par les classer,

considérant que la lettre du Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme contient une description détaillée de l'enquête relative au meurtre de M. Jaramillo Ossa dont il ressort que les personnes impliquées dans ce crime sont Gustavo Adolfo Mesa Meneses, Fidel Castaño Gil et Carlos Castaño Gil; que M. Mesa Meneses est actuellement détenu à la prison de La Picota à Bogotá et que des mandats d'arrêt ont été lancés contre les frères Castaño; que, cependant, M. Fidel Castaño est vraisemblablement mort et que l'on cherche à obtenir une déclaration sous serment du général Harold Bedoya Pizarro certifiant son décès,

considérant à cet égard que, selon les sources, Fidel Castaño aurait soit disparu soit fui au Portugal et qu'il est de notoriété publique en Colombie que son frère Carlos se trouve dans ses propriétés de Valencia (Córdoba) ou de San Pedro (Antioquia),

considérant que, selon le Bureau du Conseiller, cette affaire a également été confiée à l'Unité nationale des droits de l'homme qui " insiste pour qu'il soit procédé à l'audition des témoins dans les meilleurs délais en vue de la poursuite de l'action judiciaire ",

considérant qu'en ce qui concerne l'enquête sur le meurtre de M. Luis Valencia le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme indique que la suspension provisoire de l'enquête a été ordonnée le 22 août 1991; que, toutefois, le Cabinet du Procureur général étudie actuellement l'enquête pour déterminer la possibilité de rouvrir le dossier et de le confier à l'Unité nationale des droits de l'homme,

rappelant cependant qu'en janvier 1995 le Cabinet avait déjà signalé qu'il avait désigné un enquêteur spécial chargé d'étudier la possibilité de rouvrir l'information et que, dans ses conclusions, cet enquêteur signalait qu'il n'existait alors aucun élément, aucun indice, aucun lien de causalité justifiant pareille démarche,

notant que le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme a annoncé qu'il fournira des renseignements sur les enquêtes relatives au meurtre de MM. Jiménez, Posada et Vargas Cuéllar,

notant aussi qu'un délégué colombien à la 97e Conférence interparlementaire a indiqué au Comité que les parlementaires colombiens dont les noms suivent, tous membres du Parti conservateur ou du Parti libéral, avaient été assassinés entre 1986 et 1994 : Feisal Mustafa Barbosa, Pablo Guarín, Luis Francisco Madero, Luis Carlos Galán Sarmiento, Federico Estrada Vélez, Dario Londoño, Alfonso Ospina et Octavio Vargas, et que de plus amples renseignements sur leur cas seraient donnés,

notant que, le 29 novembre 1996, le Ministre des Affaires étrangères de la Colombie et le Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies ont signé un accord relatif à la création d'un bureau des droits de l'homme en Colombie, qui sera chargé notamment de suivre la situation des droits de l'homme dans le pays et de traiter des plaintes pour violation desdits droits, et que ce bureau est maintenant opérationnel,

1. remercie le membre de la délégation colombienne des observations qu'il a formulées et de sa coopération et attend avec intérêt de recevoir les renseignements dont il a annoncé la communication au sujet du meurtre de huit parlementaires appartenant au Parti conservateur ou au Parti libéral;
   
2. remercie également le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme des informations qu'il a communiquées et de son concours;
   
3. note avec satisfaction que les enquêtes sur le meurtre du sénateur Cepeda semblent donner des résultats, et réitère sa demande instante aux autorités compétentes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que ces enquêtes puissent progresser sans entrave à l'avenir;
   
4. souhaite savoir s'il est possible qu'Hernando Medina Camacho et Justo Gil Labrador soient transférés dans une prison civile, étant donné que l'instruction les concernant n'a pas trait à une infraction militaire;
   
5. souhaite connaître les motifs pour lesquels le général Herrera Luna, qui, au dire d'un informateur, serait l'instigateur du meurtre de M. Cepeda, n'est pas à ce jour mis en cause dans l'enquête;
   
6. note que l'instruction sur le meurtre des sénateurs Cepeda et Jaramillo Ossa a été confiée à l'Unité nationale des droits de l'homme ce qui, selon les autorités, accroît d'autant la probabilité de faire la lumière sur ces crimes;
   
7. note également que les frères Castaño sont recherchés pour le meurtre de M. Jaramillo Ossa et se demande si des efforts ont véritablement été déployés pour exécuter les mandats d'arrêt lancés contre eux;
   
8. note que la possibilité de rouvrir l'enquête sur le meurtre de M. Luis Valencia est actuellement réexaminée, après avoir été exclue par un enquêteur spécial en 1995;
   
9. attend avec intérêt de recevoir des informations sur l'état actuel des enquêtes relatives au meurtre de MM. Jiménez, Posada et Vargas Cuéllar;
   
10. se félicite de la mise en place en Colombie du bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies et espère qu'il bénéficiera du plein concours des autorités colombiennes en vue de mettre un terme à l'impunité;
    
11. prie le Secrétaire général de faire part de ces considérations au Président du Congrès et du Groupe national colombiens;
    
12. prie également le Secrétaire général de porter ces considérations à la connaissance du Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme, en l'invitant à fournir l'information sollicitée et à signaler tout fait nouveau qui interviendrait dans ces affaires;
    
13. prie en outre le Secrétaire général de faire part de ses préoccupations au sujet de ces cas au bureau des droits de l'homme des Nations Unies en Colombie;
    
14. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1997).