COLOMBIE

CAS N° CO/09 - HERNÁN MOTTA MOTTA
CAS N° CO/10 - NELSON VELORIA

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 160e session
(Séoul, 15 avril 1997)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/160/14a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 159e session (septembre 1996) concernant le cas de MM. Hernán Motta Motta et Nelson Veloria (Colombie),

prenant en considération les observations formulées par un membre de la délégation colombienne à la 97e Conférence interparlementaire (Séoul, avril 1997),

tenant compte de l'information communiquée par le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme le 6 avril 1997,

tenant compte également des renseignements fournis par l'une des sources le 16 octobre 1996 et le 3 avril 1997,

rappelant que MM. Hernán Motta Motta et Nelson Veloria font depuis quelque temps l'objet de menaces de mort et que leurs noms figureraient sur la " liste noire " de la seconde phase du plan Golpe de Gracia visant à l'extermination des responsables nationaux de l'Union patriotique encore en vie,

considérant que, selon la lettre du Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme datée du 6 avril 1997, une enquête relative à ces menaces a été ouverte et une plainte a été déposée le 24 octobre 1995 par un dirigeant syndical; considérant toutefois que cette enquête n'a donné aucun résultat et que, selon les dernières informations, " le dossier a été transféré le 12 décembre 1996 ",

considérant aussi que, selon cette même lettre, " il n'existe aucune trace d'une action consécutive à une plainte formulée personnellement par le sénateur Motta Motta pour menaces de mort ou attentat ",

rappelant que Mme Aida Abella, Présidente de l'Union patriotique (UP), a échappé à un attentat le 7 mai 1996 à Bogotá et qu'elle a dû quitter le pays par mesure de sécurité, tandis qu'un autre membre de ce parti, M. Pedro Malagón, député de l'Assemblée provinciale de Meta, a été assassiné avec sa fille le 20 juin 1996, tout comme M. Josué Girualdo, défenseur des droits de l'homme appartenant à l'UP, qui a subi le même sort le 15 octobre 1996,

considérant aussi que, selon les autorités, la sécurité des parlementaires concernés est bien assurée, mais que, selon l'une des sources, le meurtre de membres du Congrès qui bénéficiaient d'une protection rapprochée des autorités montre que cette protection est illusoire si elle ne s'accompagne pas d'une volonté politique manifeste des hauts responsables du gouvernement de mettre un terme aux assassinats politiques et de respecter l'opposition politique,

rappelant que le Conseil interparlementaire, dans ses précédentes résolutions sur les cas de ces parlementaires colombiens, a recommandé, comme preuve de cette volonté, que le code prévu par l'article 112 de la Constitution colombienne pour régir le statut de l'opposition soit élaboré et adopté le plus rapidement possible,

considérant que, selon l'une des sources, le gouvernement avait créé une commission de réforme des institutions politiques comportant l'adoption d'un code régissant le statut de l'opposition mais que le Ministre de l'Intérieur n'a pas donné suite au rapport de cette commission, qui a été classé,

ayant à l'esprit que, le 29 novembre 1996, le Ministre des Affaires étrangères de la Colombie et le Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies ont signé un accord relatif à la création d'un bureau des droits de l'homme en Colombie, qui sera chargé notamment de suivre la situation des droits de l'homme dans le pays et de traiter des plaintes pour violation desdits droits et que ce bureau est maintenant opérationnel,

1. remercie le membre de la délégation colombienne des observations qu'il a formulées et de sa coopération;
2. remercie également le Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme des informations qu'il a communiquées et de son concours;
3. s'inquiète vivement à la nouvelle que les membres de l'Union patriotique feraient l'objet de nouvelles menaces d'assassinat et qu'il existerait une seconde phase du plan Golpe de Gracia;
4. réitère son souhait de s'assurer que le Parlement et le Gouvernement colombiens, vu la gravité de l'affaire, ont pris des mesures pour enquêter sur l'existence du plan Golpe de Gracia dénoncé en son temps par le sénateur Cepeda;
5. réitère sa demande instante aux autorités colombiennes de tout mettre en oeuvre pour protéger le sénateur Motta et le député Veloria et assurer leur sécurité;
6. rappelle qu'il est du devoir de l'Etat colombien comme de tout autre Etat de veiller, par tous les moyens nécessaires, à assurer la sécurité physique des citoyens;
7. note qu'une enquête relative aux menaces de mort dirigées contre le sénateur Motta a été ouverte et regrette de constater qu'elle semble n'avoir donné aucun résultat à ce jour;
8. réitère son souhait de savoir si une enquête a été ouverte à la suite des menaces de mort qu'a reçues le député Veloria;
9. regrette que le projet d'élaboration d'un code régissant le statut de l'opposition politique n'ait pas encore abouti et souhaiterait recevoir de plus amples informations à ce sujet;
10. se félicite de la mise en place en Colombie du bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies et espère qu'il bénéficiera du plein concours des autorités colombiennes en vue de mettre un terme à l'impunité;
11. prie le Secrétaire général de faire part de ces considérations au Président du Congrès et du Groupe national colombiens;
12. prie également le Secrétaire général de porter ces considérations à la connaissance du Bureau du Conseiller du Président pour les droits de l'homme, en l'invitant à fournir l'information sollicitée et à signaler tout fait nouveau qui interviendrait dans ces affaires;
13. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1997).