CAS N° IDS/09 - SUKATNO - INDONESIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 160e session
(Séoul, 15 avril 1997)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/160/14a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 159e session (septembre 1996) concernant le cas de M. Sukatno (Indonésie),

prenant en considération les observations formulées par la délégation indonésienne lors de l'audition organisée à l'occasion de la 97e Conférence interparlementaire (avril 1997),

considérant qu'à sa demande le Secrétaire général a effectué une mission en Indonésie du 26 au 29 septembre 1996 et que la teneur de son rapport a été incorporée dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/160/14a)-R.1),

considérant qu'à l'occasion de sa mission, le Secrétaire général a pu rendre visite à M. Sukatno à la prison de Cipinang et vérifier les conditions de sa détention et son état de santé,

notant avec satisfaction qu'il ressort des informations communiquées par le Secrétaire général que les conditions générales de détention de M. Sukatno sont satisfaisantes,

soulignant néanmoins la profonde préoccupation que lui inspirent les troubles physiques et mentaux dont souffre M. Sukatno, qui sont incontestablement graves, comme le Secrétaire général a pu le constater en la présence de représentants des autorités indonésiennes,

considérant que M. Sukatno, s'il était libéré, ne constituerait à coup sûr pas la moindre menace pour la société,

rappelant que M. Sukatno vit depuis de nombreuses années sous la menace constante d'être exécuté, ce qui est ressorti nettement de la visite du Secrétaire général,

rappelant qu'il a lancé des appels répétés au Président de la République indonésienne pour que celui­ci gracie M. Sukatno eu égard à son grand âge, au fait qu'il a déjà passé près de 30 années en prison et à sa santé déclinante,

considérant qu'à l'occasion de l'audition organisée à Séoul, la délégation indonésienne a affirmé une fois de plus qu'elle avait exploré toutes les possibilités d'obtenir la libération de M. Sukatno et que seul le Président avait le pouvoir de gracier M. Sukatno,

notant aussi que, selon les informations données au Secrétaire général à l'occasion de sa mission par la Commission indonésienne des droits de l'homme, celle­ci n'a jamais été officiellement contactée par le Parlement indonésien pour intervenir dans l'affaire de M. Sukatno et qu'elle serait disposée à le faire si le Parlement ou l'Union interparlementaire lui en faisaient officiellement la demande,

considérant que les autorités ont constamment laissé entendre que M. Sukatno ne serait certainement pas exécuté,

1. remercie le Président de la Chambre des représentants et les autorités indonésiennes de l'accueil cordial qu'ils ont réservé au Secrétaire général lors de sa mission à Djakarta et de l'esprit de coopération dont ils ont fait preuve durant toute sa visite;
2. sait gré en particulier au Ministre de la Justice et à la Commission indonésienne des droits de l'homme d'avoir fait le nécessaire pour que le Secrétaire général puisse rendre visite à M. Sukatno en prison;
3. remercie également la délégation indonésienne des informations et des observations qu'elle a communiquées;
4. considère que maintenir en prison, et sous la menace constante d'une exécution, un homme aussi âgé et malade que M. Sukatno est contraire à toute norme humanitaire et constitue sans aucun doute un traitement cruel et dégradant;
5. estime que les constatations faites par le Secrétaire général lui­même confortent les appels pressants qu'il a lancés au Président de la République en l'invitant à gracier M. Sukatno pour des raisons humanitaires, et réitère solennellement son appel;
6. engage le Parlement indonésien à demander officiellement à la Commission indonésienne des droits de l'homme d'agir en faveur de la libération de M. Sukatno;
7. engage également le Parlement indonésien à veiller à ce qu'à tout le moins la peine de M. Sukatno soit commuée;
8. espère vivement que d'ici à sa prochaine session, qui se tiendra à l'occasion de la 98e Conférence interparlementaire, il aura été informé d'une évolution positive de ce cas;
9. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l'attention du Groupe national indonésien, du Ministre de la Justice et de la Commission nationale des droits de l'homme, en demandant officiellement à cette dernière d'intervenir à l'appui de ses représentations;
10. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1997).