CAS N° IDS/10 - SRI BINTANG PAMUNGKAS - INDONÉSIE

Résolution adoptée sans vote par le Conseil interparlementaire à sa 160e session
(Séoul, 15 avril 1997)

Le Conseil interparlementaire,

se référant à l'exposé du cas qui figure dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/160/14a)-R.1) et à la résolution qu'il a adoptée à sa 159e session (septembre 1996) concernant le cas de Sri Bintang Pamungkas (Indonésie),

prenant en considération les observations formulées par la délégation indonésienne lors de l'audition organisée à l'occasion de la 97e Conférence interparlementaire (avril 1997),

considérant qu'à sa demande le Secrétaire général a effectué une mission en Indonésie du 26 au 29 septembre 1996 et que la teneur de son rapport a été incorporée dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/160/14a)-R.1),

tenant compte des informations communiquées par l'une des sources les 20 et 28 janvier et les 8, 10 et 28 mars 1997,

rappelant que le 8 mai 1996 le Tribunal du district central de Djakarta a déclaré Sri Bintang Pamungkas coupable d'avoir délibérément insulté le Président de l'Indonésie en laissant entendre qu'il était un " dictateur " pendant une conférence qu'il a donnée dans une université de Berlin le 9 avril 1995 et l'a condamné à deux ans et dix mois d'emprisonnement; que la Haute Cour de Djakarta a confirmé ce jugement et que l'affaire est actuellement en instance devant la Cour suprême,

rappelant que l'accusation portée auparavant contre Sri Bintang d'incitation ou de participation aux manifestations contre le Président Suharto qui ont eu lieu à l'occasion de sa visite en Allemagne en avril 1995 a dû être abandonnée faute de preuves,

rappelant avoir exprimé la crainte que le fait qu'au lieu d'abandonner l'instruction lorsqu'aucun indice d'une participation ou d'une incitation aux manifestations n'a été trouvé, les enquêteurs aient incriminé alors la conférence qu'il a donnée le 9 avril 1995, ne dénote la volonté délibérée de le poursuivre pour quelque motif que ce soit,

rappelant aussi que le parti de Sri Bintang, le Parti unité et développement (PPP), l'a " déchu " de son siège parlementaire et que le 29 mai 1996 Sri Bintang a créé un nouveau parti d'opposition, le Parti de l'union démocratique indonésienne (PUDI), qui n'est pas reconnu par le Gouvernement indonésien,

considérant que, selon la délégation indonésienne, la Constitution garantit la liberté d'association mais sous réserve de l'adoption d'une loi; que, compte tenu du consensus de 1969, la loi sur les partis de 1975, modifiée en 1985, prévoit l'existence de trois partis politiques seulement; que cette loi pourrait être changée sous réserve d'une modification du consensus et à condition que la question soit débattue au Parlement,

considérant que, selon les sources, c'est là une interprétation de la Constitution qui est contestable; que de surcroît le consensus de 1969 n'est jamais devenu loi et n'a même pas été intégré à la loi sur les partis politiques et le Golkar et qu'il n'existe donc pas de disposition légale qui empêche la création d'un nouveau parti,

considérant que, le 5 mars 1997, Sri Bintang a été arrêté en même temps que deux autres dirigeants du PUDI et qu'ils ont tous été accusés en vertu de la loi antisubversion pour avoir envoyé à l'occasion des festivités de l'Aïd-el-Fitri des cartes de voeux énonçant le programme politique du parti, à savoir : a) ignorer les élections législatives de 1997, b) s'opposer à la candidature du Président Suharto en 1998, c) préparer l'après-Suharto; que le mandat d'écrouer a été prolongé jusqu'au 4 mai 1997,

considérant que, selon la délégation indonésienne, Sri Bintang a violé la Constitution en fondant un nouveau parti politique et en appelant au " boycott " des élections; que réclamer une modification de la Constitution est illégal car il existe un mécanisme parlementaire précis à cet effet,

rappelant que le Conseil interparlementaire, dans la Déclaration sur les critères pour des élections libres et régulières adoptée à l'unanimité à Paris le 26 mars 1994 avec la participation d'une délégation du Parlement indonésien, a proclamé que  tout individu a le droit d'" adhérer à, ou avec d'autres individus, de créer un parti politique en vue de briguer un mandat électif ",

1. remercie le Président de la Chambre des représentants et les autorités indonésiennes de l'accueil cordial qu'ils ont réservé au Secrétaire général lors de sa mission à Djakarta et de l'esprit de coopération dont ils ont fait preuve durant toute sa visite;
2. remercie également la délégation indonésienne des informations et des observations qu'elle a communiquées et du concours qu'elle a apporté;
3. note que les déclarations faites à l'occasion de la visite du Secrétaire général, tant par les autorités que par Sri Bintang et ses avocats, confirment leurs positions telles qu'elles sont connues du Conseil et réitère en conséquence les préoccupations qu'il a déjà exprimées concernant les poursuites dont Sri Bintang est l'objet pour insulte au Président de la République;
4. s'alarme d'apprendre que Sri Bintang a été arrêté et qu'il est poursuivi pour subversion parce qu'il a préconisé, sur des cartes de voeux de son parti, d'ignorer les élections législatives de 1997, de s'opposer à la candidature du Président Suharto et de préparer l'après-Suharto et ne peut que considérer qu'il s'agit là de la simple expression d'une position politique entrant largement dans le cadre de sa liberté d'expression;
5. espère qu'il pourra être libéré le 4 mai, à l'expiration du mandat d'écrouer;
6. prend note avec inquiétude de la position des autorités indonésiennes, à savoir qu'il est illégal de réclamer une modification de la Constitution ou d'en débattre publiquement et que cette question ne peut être soulevée qu'au Parlement, car elle rend passible de poursuites tout citoyen désireux d'aborder ce sujet et donne au consensus un caractère immuable;
7. rappelle de nouveau la position que l'Union interparlementaire n'a cessé de défendre, à savoir qu'une fois élu tout parlementaire tient son mandat de la volonté populaire, et réitère donc son regret que la loi indonésienne habilite les partis politiques à révoquer les représentants du peuple;
8. regrette que les autorités n'aient pas autorisé le parti politique fondé par Sri Bintang en mai 1996 et espère vivement qu'elles voudront bien reconsidérer, à la lumière des principes proclamés par l'Union interparlementaire, la réglementation relative aux partis pour permettre un élargissement de l'éventail des formations politiques;
9. prie le Secrétaire général de faire part de ces préoccupations au Président de la Chambre des représentants et à la Commission indonésienne des droits de l'homme en sollicitant leurs observations à ce sujet et en les invitant à le tenir informé de la situation de Sri Bintang;
10. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session (septembre 1997).